Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

dans laquelle il doit s’épanouir et où il doit jouir d’une protection éclairée, notamment lors du consentement en qualité d’enfant mineur. Le consentement est une notion largement utilisé dans notre droit civil des contrats, notamment à travers la théorie du consensualisme. Tiré du latin consentire qui signifie « être d’accord avec », le consentement traduit la volonté d’engager sa personne, ses biens ou même les deux à la fois. La notion de mineur est quant à elle visée au titre dixième du code civil

). C’est ds cette réserve de compétence que figure l’annulation des actes unilatéraux (pour excès de PV). · l’autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière (dont il résulte la théorie de « la voie de fait ») · l’interdiction d’une extradition demandée ds un but PO ->CE 3 juillet 1996 monsieur Koné :  dit que GOUV ne peut demander une extradition que pour un motif d’ordre pénal +

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

d'un jury exceptionnelle, ou le fait que toute personne accusée doit bénéficier d'un procès loyal, respectueux des droits de la défense. Les décisions de justice anglaise ne peuvent être bafouées, ce principe ne souffrant aucune exception. Leurs décisions sont apparentées à de véritables ordres, dont le non-respect est passible de sanctions très sévères pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement. d. La règle de droit Le droit anglais est essentiellement un droit jurisprudentiel. Les règles

monographie à finalité plus utilitaire, destinés essentiellement aux praticiens. - Les écrits ponctuels, qui prennent la forme d'articles, d'études ou de chronique de quelques pages consacrés à un thème précis, le plus souvent d'actualité légale ou jurisprudentielle, ou de note de jurisprudence, commentant une décision de justice. (et les consultations) II. - Fonctions de la doctrine - Philippe Jestaz nous dit, dans son ouvrage (Le droit, Connaissance du droit), que « pour mesurer le rôle de la doctrine

actes unilatéraux pris par des personne privées. Ils existent deux critères matériels : 1 la clause exorbitante, ie, qui sort du droit privé 2 l’objet de service public (mais ne s’ajoute au critère organique) qui est jurisprudentiel Apparus au moment où se développe la théorie du contrat administratif (au XX siècle), leur application est complexe, soit le juge administratif, soit le législateur vont essayer de les simplifier. 1 Clause exorbitante CE 31 juillet 1912 : Société des granits

gestion des affaires privées. C’est seulement à partir du 17ème siècle que le terme va être employé pour désigner les affaires publiques. C’est une notion qui apparaît avec le développement de la théorie de l’Etat. Par la suite, ce terme va connaître une restriction. Celle-ci apparaît avec Montesquieu et la théorie de la séparation des pouvoirs. L’action d’administrer va être rattachée à l’un des trois pouvoirs désignés par Montesquieu : le pouvoir exécutif. Cette notion d’administration prévaut encore

métropole. • Ordonnances de l’article 38 = permet au gouvernement pour l’exécution de son programme, de demander au Parlement l’autorisation de prendre des mesures relevant en principe de la loi (pendant un temps limité). VIII. La règle jurisprudentielle : • Juridictions sont de plus en plus créatrices de droit. • Suppléante la carence de textes juridiques (responsabilité de l’Etat, …). IX. Les principes généraux du droit : • Depuis 1945, s’imposent aux administrations, même

Simler et Lequette : Droit civil : les obligations, éditions Dalloz, 2009 Définition : La responsabilité : peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de rendre compte de ses actes (latin respondere : répondre de ses actes). La théorie juridique de la responsabilité présente deux intérêts : - théorique/philosophique (responsabilité = condition de la liberté, l'Homme libre est celui qui choisit ses actes et qui y répond) -pratique/juridique (dans la vie quotidienne, il y a une multitude

supprimé. Le modèle français : - Une spécialisation du droit (droit spécial) et une spécificité du juge (juge spécial) Poussé jusqu’au bout - Une centralisation admv, une unité de l’Etat - Un droit jurisprudentiel Le modèle anglais : - Une unité du droit et une unicité du juge - Une certaine centralisation - Un droit non écrit Le modèle allemand : - Un droit spécial Un juge spécial a double