Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

LE CONTRAT : SOURCE PRINCIPALE DES OBLIGATIONS La théorie générale du contrat se trouve dans le code civil et depuis 1804 elle reste pratiquement inchangée dans les articles 1101 à 1169 du code civil, soit plus de 200 articles. Le contrat constitue donc classiquement la première source des obligations, c’est celle que le code civil met en premier. Quantitativement, en nombre mais aussi qualitativement, c’est une victoire de la révolution. Au plan juridique, c’est un instrument perfectionné,

uniquement la liberté politique. Cependant certains auteurs, et notamment Rousseau, pensent que ce qui va dévoiler la société, c'est le fait que les individus ne se dévouent plus à la sphère publique. C'est la raison pour laquelle on a eu recours à la théorie de la représentation. Il critique très vivement cette représentation politique. Il est contre la démocratie représentative et plutôt pour la démocratie directe. Chapitre 1 : Les fondements idéologiques des libertés fondamentales. Son fondement

d’un acte matériel de délinquance. Elles sont cependant réservés à des situations exceptionnelles tant il est vrai que ces théories font courir un risque évident pour les libertés individuelles puisqu’elles consistent à appliquer le droit pénal à des individus qui n’ont pas encore matériellement commis d’infraction. Ce n’est pas par hasard que dans les dictatures, on trouve tjrs des auteurs qui développent ces théories positivistes de l’état dangereux pré délictuel et qui suggèrent des sanctions pénales

caractère coercitif de la règle de droit· Théories jusnaturalistes· Divers sens du droit naturel : théorie de la perception-intuition (c’est logique d’y penser)· Le droit naturel apparaitrait comme un principe supérieur à la justice qui s’impose aux humains et à la société, c’est lui qui fonderait l’autorité du droit vivant, du droit en vigueur· Déclin de ces théories car le droit en vigueur s’éloigne du droit naturel + arrivée des théories positivistes· Théories positivistes· Idées qui naissent avec

dispose. Le privilège de l’exécution forcée : l’impacte de l’action administrative se retrouve dans les moyens dont dispose l’A° pour faire exécuter ses actes (sanctions administrative jusqu’à la sanction pénale). Ce privilège est un procédé exceptionnel et particulièrement encadré permettant à l’A° de recourir à la force pour exécuter ses décisions. (TC, 1902, SOCIETE IMMOBILIERE DE ST JUST) = critère pour respecter l’exécution forcée : il faut que la loi le prévoie / il faut qu’il y ait urgence

de légalité et ce principe, s’est prolongé par le droit offert aux destinataires de ces règles de pouvoir intenter un recours contre ces actes. Le développement de la capacité de recours des particuliers. Le juge administratif a développé la théorie du recours pour excès de pouvoir. Pour permettre aux particuliers mais aussi aux personnes morales. Cette capacité, pour être efficace doit être générale. Le particulier peut agir au niveau local, mais également au plus haut de l’Etat : décret

est aussi réputée non écrite toute clause attributive de juridiction qui déroge aux règles fixant la compétence d’attribution du tribunal social. Il en va autrement lorsque la clause intéresse la compétence internationale. Même si la règle jurisprudentielle française parait favorable à la clause attributive de compétence à un juge étranger lorsque le travail est ou a été exécuté à l’étranger. Quant à la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international, la Cour de Cassation

l'existence du fondement du délai raisonnable. - incertitude quant au fondement de l'incertitude du délai raisonnable : 3 conceptions ont été retenus : L'obligation de maintenir l'offre découlerait d'un avant contrat. La conception de la théorie de l'engagement unilatéral, le pollicitant serait lie par une déclaration unilatérale de volonté. La rétractation active de l'offre constituerait une faute susceptible d'engager une responsabilité civile. · incertitude quant à l'appréciation

principe considérée comme nul (ex : un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 30 Avril 1963 (arrêt Barbier), la pression était intolérable). La clause de célibat dans un contrat de travail est considérée comme un acte valable dans des cas exceptionnel, ou la nécessité des fonctions l’exige impérieusement (arrêt du 19 Mai 1978, assemblée plénière de la Cour de Cassation). Il se peut que le contrat de travail interdit le mariage avec un employé la même société : la clause est nul. * La liberté

Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation : lien finalisé