Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

-conflit de juridiction=il pose la question de savoir quel juge sera compétent pour trancher le litige. Dans le DIP, il existe des règles de multiples natures : -règles issues des conventions internationales -règles législatives -règles jurisprudentielles (la jurisprudence a largement contribué à l’élaboration du DIP français). II- Hétérogénéité du droit international privé. Le DIP est hétérogène. Plusieurs facteurs sont en cause : 1- il est inégalement privé. En effet, on constate

constitutionnel. Donc importance de la distinction entre le texte qui contient la norme et la norme elle-même de rang constitutionnel. Il s’agit de la norme la plus élevée. Le pouvoir constituant tire son autorité en dehors du lui (le P.C.O dans la théorie libérale de Sieyès). Donc en amont du droit on a autre chose que du droit. B. Le pouvoir législatif Il s’agit du pouvoir législatif qui a le pouvoir d’adopter des lois. En France, le pouvoir législatif est exercé par le Parlement composé de

il s’agit de normes appliquées par le juge administratif. Le droit administratif est souvent présenté comme étant fondamentalement jurisprudentiel et constitué de règles exorbitantes du droit commun (droit commun = applicable aux particuliers). Le caractère jurisprudentiel peut être discuté. Cette affirmation part du principe que les normes jurisprudentielles sont + nombreuses, + importantes, que les normes règlementaires ou législatives (il a + d’arrêts importants que de textes applicables

La  loi  du  24  novembre  2009  ​ considère  les  prisons  comme  une  activité  de  service  public.  Exemple  3:  ​ La  loi  du  13  février  1997  considère  le  transport  ferroviaire  comme  une  activité  de  SP.    B ­ L’identification jurisprudentielle    Pour  savoir  quel  est  le  raisonnement  du  juge,  on  peut  se reporter à la ​ JP Narcy de section du 28  juin 1963.   Pour le juge, il doit d’abord y avoir ​ mission d’intérêt général​ .   Il  y  a  service  public  lorsque  cette  mission 

Théorie du droit des libertés fondamentales (Bureau R1.26) Monsieur Catoire Joville Introduction : Dans le débat actuel, on constate que les libertés publiques, les droits fondamentaux… sont très souvent invoqués. Les libertés publiques sont souvent invoquées soit pour dénoncer les menaces qui pèsent sur elles, soit pour affirmer leur existence de manière plus ou moins solennelle. Lorsque deux principes de même valeur s’oppose : syllogisme, en vertu d’élément extérieur, il faut faire triompher l’un

quelques années, le CE a pris un tournant dans sa jurisprudence. Il a accepté qu’on puisse contester par voie juridictionnelle des actes de droit mou. Il a même développé un concept de mesure de portée générale attaquable en justice. Ce courant jurisprudentiel ne remet pas en question les éléments de distinction entre un acte normateur et un acte non-normateur car nos actes de droit mou ne sont pas normateurs. La distinction préalable vaut toujours. Ce qui a changé est le prisme du contentieux car on

l’acceptant ne dit rien du tout et qu’il n’a pas de comportement spécial que se passe-t-il ? Le silence, en principe, ne vaut pas acceptation. La cour de cassation l’a précisé, depuis le XIXème siècle. L’exception est que le silence dans certaines circonstances peut valoir acceptation, c’est le silence circonstanciel. C’est le cas pour des transactions boursières. C’est aussi le cas lors de la tacite reconduction, à la fin du délai dès lors qu’au moins l’une des parties continue de l’exécuter, le contrat

I) Une définition organique. 2 II) La définition  fonctionnelle. 2 Chapitre 1 : Les spécificités du droit administratif. 4 I) Droit inégalitaire. 4 II) Droit jurisprudentiel/ droit prétorien. 4 III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative

par Mme Delmas-Marty dans son ouvrage sur les grands systèmes des politiques criminelles, la politique criminelle comprend l’ensemble des procédés par lesquels le corps social organise les réponses aux phénomènes criminels décrits précédemment. La théorie et la pratique du contrôle social désignent un champ non seulement élargi par rapport au droit pénal, mais encore ouvert et non délimité. Autrement dit : le droit pénal y tient toujours sa place, bien sûr, comme le noyau le + dur, mais les pratiques

va se heurter à une objection de logique d’action. Quand l’admin se voit reconnaitre un pouvoir discrétionnaire, c’est précisément pour qu’elle puisse procéder à un examen particulier des circonstances. Or en se fixant en avance une telle règle, l’admin renonce à effectuer un exam particulier des circonstances, elle renonce à son pouvoir discrétionnaire. Aporie. Face à cela le juge admin a cherché une voie de compromis. Ce compromis s’appuie sur 2 décisions : arrêt CE. 11 déc. 1970 crédit foncier