Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

1 : les principes généraux du droit des contrats. La théorie de l’autonomie de la volonté : actuellement écartée depuis le début du 20ème siècle par une doctrine au départ minoritaire et actuellement unanime. Cependant il est nécessaire d’examiner cette théorie pour comprendre les enjeux contractuels et les principes contractuels. Sous-section 1 : la théorie de l’autonomie de la volonté. A/ le contenu. Comme son nom l’indique, cette théorie est fondée sur la volonté toute puissante des parties

cette norme est en effet invocable en l’espèce. Puis, le juge va la confronter à l’acte administratif. Il va donc replacer la norme invoquer dans la hiérarchie normative et annuler éventuellement l’acte en tant que tel. Deux phénomènes jurisprudentiels ont fait évoluer ce bloc qui sont : Ø Le phénomène de la constitutionnalisation Ø Le phénomène de l’internationalisation SECTION 1 : LES SOURCES INTERNES PARAGRAPHE 1 : LES SOURCES VALORISEES : LES NORMES CONSTITUTIONNELLES A. Extension

mesure collective et exceptionnelle, par laquelle les pouvoirs publics suspendent les poursuites contre une catégorie de débiteurs. (Ex : Moratoire concernant les rapatriés d’Algérie, il y avait une mesure qui suspendait les poursuites à leur encontre). - Le délai de grâce prévu à l’article 1244-1 du Code Civil qui lui est une mesure individuelle, qui est prononcée par le tribunal et dans un délai maximum de 2 ans. C’est donc le juge qui apprécie souverainement les circonstances (chômage par ex) qui

juillet 1873, Pelletier Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’administration. CE,19 février 1875, Prince Napoléon Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». CE, 13 décembre 1889, Cadot Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. CE, 21 juin 1895, Cames Responsabilité sans faute en cas de dommages

l'infraction formelle 23 B° La tentative 23 1) L'infraction tentée 24 2) L'infraction manquée 25 3) L'infraction impossible 25 On distingue habituellement 3 éléments constitutifs : élément légal, élément matériel, élément intentionnel/moral. D'autres théories en considèrent 4 ou 2 : 4 : rajout de l'élément injuste, idée que l'infraction ne mérite pas d'être poursuivie si l'acte n'apparaît pas antisocial, voire paraisse favorable à la société (on dit alors que l'infraction bénéficie d'un fait justificatif)

la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 décembre 1892, « si, en principe, nul n’est passible de peines qu’à raison de son fait personnel, la responsabilité pénale peut cependant naitre du fait d’autrui dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales imposent le devoir d’exercer une action directe sur les faits d’un auxiliaire ou d’un préposé. Il en est ainsi, notamment, dans les industries ou commerces règlementés, où la responsabilité pénale remonte aux chefs

justice civile et de la justice pénale se manifeste par la possibilité reconnue aux parties civiles d'être présentes dans le procès pénal. On permet ainsi à la victime d'une infraction de demander réparation non pas à son juge naturel mais, à titre exceptionnel, à la juridiction répressive. La partie civile peut donc exercer l'action civile au civil comme au pénal. Des juridictions répressives se prononceront donc sur des affaires civiles, p.ex le montant des dommages-intérêts. 9. Primauté de l'action

qu’elle fournit sont peu nombreux. 6. La jurisprudence : C’est une source très importante du droit adm le juge est le principale artisan du droit adm. Avant 1957 le juge s’inspirait des arrêts du conseil d’Etat qui a élaboré de façon progressive les théories principales du droit adm, il ya là une influence qui s’exerce sur d’autre pays notamment les pays arabe comme l’Egypte, le Liban, la Tunisie. C’est la cours suprême plus précisément sa chambre adm qui joue le rôle principale. Il faut bien que le

les "juristes-professeurs, chargés d'enseigner le système"( Voir Pierre LEGENDRE, "La facture historique des systèmes. Notations pour une histoire comparative du droit administratif". REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE, 23(1), 1971, p. 29.). La théorie sociopolitique de l'énonciation juridique qui est envisagée au Cameroun, est orientée vers une explicitation des catégories de l'entendement des juristes universitaires en tant que "juristes aux prises avec la construction de leur propre légitimité"(

législatives antérieures. Pour qu’il est abrogation tacite il faut que les dispositions new et ancienne soient certainement incompatible. 3ème forme d’abrogation par désuétude, une loi qui n’est plus appliqué depuis longtemps et que les circonstances ont changées. En théorie elle ne devrait pas exister mais enfaite si. B) le contrôle de légalité Ce respecte de la légalité des règlements s’entend d’abord du respect du domaine de la loi. D’après les arts 34/37 de la C, on fixe les domaines du règlement