Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

expropriés. Le juge judiciaire est considéré par la jurisprudence comme le protecteur des libertés publiques et du droit des propriétés, et ce sera à ce juge de fixer les indemnités d’expropriation.   L’administration dispose dans certaines circonstances d’un droit de réquisition. Ce droit va porter sur des biens mobiliers ou immobiliers dès lors qu’un besoin public urgent justifie cette réquisition. (cf taxis de la Marne). La réquisition présente une différence importante par apport à l’expropriation

administrative extracontractuelle désigne la responsabilité pécuniaire, en dehors de celle résultant de la passation ou de l’exécution d’un contrat, encourue par des personnes publiques du fait de leurs activités. Elle est principalement d’origine jurisprudentielle, contrairement à la responsabilité de droit privé, et est apparue plus tardivement que cette dernière. Sous l’Ancien Régime, de façon très variable, les préjudices causés par l’ « administration » communale sont réparés en cas de mauvais fonctionnement

préjudiciables et justifie l’obligation de prudence liée au statut spécifique des banques, ainsi que les précautions particulières auxquelles elles sont soumises dans l’exercice de leur activité principale. Parce que l’on considère que dans certaines circonstances l’arrêt des crédits peut conduire à l’arrêt de l’exploitation des entreprises, et qu’inversement, la fourniture excessive de concours bancaires fausse les données du crédit et trompe les créanciers. C’est pourquoi, la jurisprudence, puis le législateur

ensemble une vision commune des choses. C’est également le cas pour ce qui est du droit. En effet, le dialogue qui peut s’établir entre les juges fait d’eux, et ce de façon alternative, un émetteur et un récepteur. Il est possible de décomposer la théorie du dialogue des juges en trois étapes devant se succéder. Une première étape consisterait à s’écouter, l’écoute permettant de se placer dans un contexte déterminé et de s’inscrire dans le bon sujet, avec les bons objets. Une deuxième étape serait

représentent l’exception car «  tout ce qui n’est pas législatif est règlementaire ». Le législateur ne peut intervenir que dans les matières qui lui sont attribuées par la Constitution. Il convient néanmoins de préciser que, malgré le caractère exceptionnel de la compétence législative, celle-ci inclut des matières à la fois fort étendues et fort importantes. 1°) Le domaine de la loi L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 distingue 2 domaines législatifs : * Le domaine entièrement

effet la règle de droit peut parfois paraître injuste ou inéquitable. Art 1382  inéquitable lorsqu’un H pauvre cause un dommage à un H riche. Le juge peut atténuer la porté de l’art ainsi ça devient une norme individuelle. Cette méthode reste exceptionnelle, notre système juridique est basé sur la prédominance de la loi. Lorsqu’un jugement en équité est présenté devant la Cour de Cassation il sera annulé. Lorsqu’un jugement en équité est valable, il constitue une décision judiciaire assortie de

expropriés. Le juge judiciaire est considéré par la jurisprudence comme le protecteur des libertés publiques et du droit des propriétés, et ce sera à ce juge de fixer les indemnités d’expropriation. L’administration dispose dans certaines circonstances d’un droit de réquisition. Ce droit va porter sur des biens mobiliers ou immobiliers dès lors qu’un besoin public urgent justifie cette réquisition. (cf taxis de la Marne). La réquisition présente une différence importante par apport à l’expropriation

dispositions du CC. II. Le caractère jurisprudentiel du Droit Administratif C’est le juge qui a dégagé peu à peu les règles du droit administratif et les règles applicables. Le DA n’est pas un droit facilement accessible pour les citoyens. Il peut même apparaitre comme un droit opaque. Il faut donc connaitre les arrêts pour connaitre la solution. Un droit jurisprudentiel est un droit mouvant et de plus, les évolutions ne sont pas prévisibles. Une règle jurisprudentielle est une règle rétroactive (elle

expropriés. Le juge judiciaire est considéré par la jurisprudence comme le protecteur des libertés publiques et du droit des propriétés, et ce sera à ce juge de fixer les indemnités d’expropriation.   L’administration dispose dans certaines circonstances d’un droit de réquisition. Ce droit va porter sur des biens mobiliers ou immobiliers dès lors qu’un besoin public urgent justifie cette réquisition. (cf taxis de la Marne). La réquisition présente une différence importante par apport à l’expropriation

Derrière les règles qui composent le système juridique, il existe des fondamentales. Ainsi, on peut se demander si par le droit exprimé sous ses formes (…) Ainsi en allant du droit au métajuridique on dessine les grandes ligne ce qu’on appelle la théorie générale du droit. C’est la philosophie du droit. L’histoire des idées sur le droit se ramène à une réflexion sur l’idée même de droit. De grandes tendances prévalent : l’idéalisme et le positivisme. La conception idéaliste du droit. Au dessus de