Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

respecter. a) Les règles de compétence Ces règles sont le fondement de l’édifice démocratique et elles sont là pour signifier que tout agent ne peut s’arroger les compétences d’autres agents. En particulier 3 règles de compétence d’origine jurisprudentielle président à l’élaboration de l’acte administratif unilatéral. L’obligation d’exercer ses compétences Si l’autorité administrative ne peut empiéter sur la compétence d’autres autorités, elle doit en revanche exercer pleinement la sienne,

dilapidation avait valeur de lois fondamentales de royaume (valeur constitutionnelle). Ainsi que l’a confirmé l’Edit de Moulins 13 Mai 1566. A la Révolution, l’assemblée constituante a cherché rapidement a adapté à ce domaine de la couronne la théorie de la souveraineté nationale. Par suite, le domaine de la couronne amputé des droits incorporels est donc transférer à la nation et devient le domaine de la nation. L’inaliénabilité demeure mais il peut y être dérogé par la loi. A cette époque

ordinaires se réfèrent aux droits et libertés fondamentales. Ex : loi du 22 juin 82 relative aux baux d'habitation ; loi du 21 janvier 95 qui pose le droit à la sécurité ; loi du 16 juillet 89 sur le droit au logement. d) La consécration jurisprudentielle La jurisprudence du conseil constitutionnel se réfère à ce concept de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République puis aux droits et libertés constitutionnellement garantis notamment dans une décision du 13 décembre 85. Ces

On parle alors de critères jurisprudentiels, mais même s’il existe des critères jurisprudentiels, il faut également observer qu’il arrive au parlement de qualifier lui-même d’administratif certains types de contrat. Cette qualification donnée à certains contrats par le législateur, elle s’impose bien évidemment au juge. Ici, on va parler de contrat administratif par détermination de la loi. I- Les contrats administratifs par qualification jurisprudentielle. La qualification d’un contrat

contrôle juridictionnel CJ. Paragraphe 2 La nullité des actes administratifs illégaux. A - A) La nullité proprement dite ou nullité simple. B - B) L’inexistence de l’acte. Chapitre 2 Les limites de la légalité Section 1 La théorie des circonstances exceptionnelles Section 2 Section 2: Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre

obéissent à une procédure particulière. a.1 - La hiérarchie des textes Les lois au sens matériel ne sont pas toutes placées au même rang, mais elles sont organisées de manière hiérarchique conformément à la pyramide de KELSEN1, même si la théorie de Kelsen est beaucoup plus complexe que cette simple assertion simplifiée et partielle. L’utilité d’une telle hiérarchie est déterminante, dans la mesure où une norme inférieure ne peut ni déroger à une norme supérieure, ni l’abroger. Du sommet

plus étudiée et la plus notoire des premières mises en forme de la distinction. S’appuyant sur les premiers commentaires des exégètes du code civil, PROUDHON, soucieux de se tenir aussi près que possible du droit écrit, et en l’absence de droit jurisprudentiel, fonde la distinction des deux domaines sur l’art. 538 CC., considéré comme définissant, du moins en principe, la consistance du domaine public. Le code considère effectivement que certains biens sont insusceptibles d’appropriation privée, sont

Une fois le fait constaté, intervient une appréciation de droit. Il s’agit là d’une opération de qualification juridique, qui est contrôlée par la Cour de cassation. Cette qualification se fait par référence à ce qu’aurait dû être, en pareilles circonstances, le comportement d’un « bon » citoyen, celui qui est « normalement prudent et diligent ». La faute s’apprécie in abstracto, c’est-à-dire par rapport à un modèle abstrait : on prend en compte les paramètres essentiels de l’intéressé et l’on sera

de l’administration ? De quel contentieux relève l'action en responsabilité ? Réponses soutenues : vante : sauf dispositions législatives ou normes jurisprudentielles contraires, si l'administration cause un dommage elle doit le réparer. Au XIXe siècle, on retenait le principe inverse : sauf dispositions législatives ou normes jurisprudentielles contraires, lorsque l'administration causait un dommage elle n'avait pas l'obligation de le réparer. Ø Par administration, il faut entendre ici une personne

droit pénal et propose des lois écrites, fixes, la réalisation d’une justice pénale axée sur l’exemplarité de la peine, c'est-à-dire, que la peine doit être certaine mais modérée. Il met en avant, aussi, la prévention des infractions. Finalement la théorie constitue le fondement du droit pénal contemporain. Avec Beccaria né le courant légaliste qui propose une analyse objectif du droit pénal fondée sur la prise en compte de l’acte, donc, de l’infraction. Il s’agit de tenir compte, ici de l’acte commis