Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

gravement la conscience individuelle ou collective. En ce sens, elles perturbent l'organisation sociale. Faut-il les sanctionner au nom de l'ordre public ? Le juge administratif admet qu’en l'absence de toute violence matérielle, mais compte tenu des circonstances locales, le caractère immoral d'un film justifie un arrêté d'interdiction. (C.E. 26 juillet 1985, Ville d'Aix en Provence c. Société Gaumont Distribution) 2) Ordre public et dignité de la personne humaine La dignité de la personne humaine est

nouveaux édictés en 1946, ainsi que la charte de l’environnement adoptée le 1er mars 2005 et adossée à la constitution. En revanche ne font pas partie du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle, qui sont des normes jurisprudentielles qui s’imposent au législateur précisant des droits et des libertés (préservation de la liberté personnelle, sauvegarde de l’ordre public, sauvegarde de la dignité de la personne humaine). Les objectifs de valeurs constitutionnelles ne sont

Actes administratifs et actes de gouvernement Les actes de gouvernement émanent d’autorité administratives, et ne sont susceptibles d’aucun recours devant n’importe quelle juridiction : arrêt du Conseil d'Etat Gisti et MRAP du 23 sept 1992. La théorie du mobile politique va être abandonné par le juge dans un arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 1875, Prince Napoléon, et qui sera confirmé par un arrêt du TC du 5 novembre 1880 ,arrêt Marguiny : Le général Marguiny (cousin de Napoléon) ne comprend

le débiteur à exécuter. On peut dire que cette obligation est une obligation sans sanction ou encore un devoir de conscience, un devoir moral. Ce que les juristes enseignent c’est que c’est obligation naturelle est dans l’ordre moral, situation exceptionnelle, elle existe là où la loi est muette. Exemple, entre frère et sœur pas d’obligation légale à aider mais naturelle. Les obligations civiles font eux l’objet du cour. § 2 : La classification des obligations selon leurs sources : La source

patrimoine Il n’y a un bien que si la chose a une valeur patrimoniale. La notion de bien est donc en relation avec la notion de patrimoine. La notion de patrimoine a connu une évolution en 2 temps. La théorie traditionnelle d’Aubry et Rau : le patrimoine est lié à la personne Fin 19ème . Théorie : la notion de patrimoine est une universalité de droits qui comprend l’ensemble des biens présents et futurs de la personne. Le patrimoine est intimement lié à la personne. Son importance est due à son

que le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction. Article 1374 “ Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille. Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant. Article 1375 “ Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les

sein de la république : il doit légitimer sa compétence, son existence. Ainsi, on a la nécessité de créer un critère clair permettant de justifier l'intervention du juge administratif. Dans un premier temps, le juge administratif va privilégier la théorie de l'État débiteur pour justifier sa compétence. À partir de 1871, il va plus souvent utiliser la notion d'acte de l'administration. C'est une notion pourtant toujours pas clair. Ce manque de clarté, va obliger le juge administratif de puiser dans

se fonde exclusivement sur l’acte de police administrative et il n’impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité. - En conséquence, seule la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle et faute de service. Grands arrêts, petites fiches 8 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon Mots-clés : Critère des actes de gouvernement, Prince Napoléon Faits : Le Prince Napoléon avait été

I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de

les nominations intervenues à l'issue de ce concours. Quant à la décision Préfet de police c/ Ihsen Mtimet du 16 mai 2001 (Lebon p. 234 ; AJDA 2001, p. 643, chron. M. Guyomar et P. CollinCommentaire d'auteur), elle redonne toute son actualité à la théorie des fonctionnaires de fait.Plus nouvelle est la prise en compte, au stade de l'exécution des décisions de justice, de l'objectif de préservation de l'intérêt général. Elle est apparue avec la décision de Section Syndicat départemental de l'électricité