Théorie Jurisprudentielle Des Circonstances Exceptionnelles

exigeante. Elle tente à opérer de manière globale une meilleure répartition des richesses et des charges. Ex : + on a de revenus, + le taux d’imposition augmente. La notion d’équité : c’est une espèce de justice qui adapte la règle juridique aux circonstances de fait. Pourquoi ? Car l’on pense que ça permettra d’aboutir à une solution plus juste. Il arrive que la loi fasse référence à l’équité. Ex : l’art 6 de la CEDH reconnait à chacun un droit à un procès équitable. Le juge peut-il dans le silence

administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises. 4 – Particularisme du Droit administratif gabonais Au Gabon le droit administratif n’est pas fondamentalement jurisprudentiel. Sa source est constituée fondamentalement des textes ( lois, décrets, arrêtés, ordonnances…).C ‘est à dire que moins qu’il ne le crée, le juge administratif gabonais est beaucoup plus enclin à l’appliquer. C’est aussi un droit inégalitaire

de lecture pédagogique des relations entre personnes publiques et personnes privées gérant un service public, l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence vient répondre à une question de principe en termes communautaires, par la consécration interne de la théorie de l’opérateur in house. La commune d’Aix-en-Provence a attribué deux subventions à l’association en charge de l’organisation de son festival annuel d’art lyrique par deux délibérations attaquées devant le juge administratif. Les contribuables

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Cours magistral du Professeur Mayata Ndiaye Mbaye Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages et articles - Chazal J.-P., L’autonomie de la volonté et la « libre recherche scientifique », RDC, 2004/3

rétro actif du contrat. La partie qui n’a pas reçu la prestation à laquelle elle avait droit mais qui a fourni celle qu’elle devait peut demander la résolution du contrat c'est-à-dire l’anéantissement rétro actif du contrat. * L’impact sur la théorie des risques : un évènement de force majeure qui libère l’un des contractants de sa dette fait tomber du même coup sa créance. 2- Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux Le contrat à titre gratuit est appelé contrat de bienfaisance

contrats de deuxième année. On ne verra que les principaux, le socle. Biblio : Benaban, chrétien, Dalloz, Defreynois, … Les contrats spéciaux sont d’abord des contrats. S’applique à eux la théorie générale des contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur qualification. Certains contrats vont avoir des règles spéciales en plus des règles légales. ART 1107 du code civil : les contrats soit ….. ???

se fonde exclusivement sur l’acte de police administrative et il n’impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité. - En conséquence, seule la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle et faute de service. Grands arrêts, petites fiches 8 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon Mots-clés : Critère des actes de gouvernement, Prince Napoléon Faits : Le Prince Napoléon avait été

Pelletier se fonde exclusivement sur l’acte de police administrative et il n’impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité. - En conséquence, seule la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle et faute de service. Grands arrêts, petites fiches 8 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon Mots-clés : Critère des actes de gouvernement, Prince Napoléon Faits : Le Prince Napoléon avait été nommé

l'emporte parfois sur la logique strictement judiciaire. « mieux vaut une injustice qu'un désordre » voir arret ARIES(les circonstances exceptionnelles) Le contentieux adm est donc réparateur de cette situation politique du juge adm . Le contentieux adm n'est pas une discipline autonome, il est lié au crs du droit adminitratif général : .le caractère fondamentalement jurisprudentiel .le juge adm et l'administration sont historiquement liés l'un à l'autre : la justice adm est née du recrs hiérachique

raisonnement et validité juridique 1. Le statut juridique hybride de la jurisprudence de l’ORD : un précédent persuasif. 2. Une intégration du droit international par la voie jurisprudentielle B. De la juridisation : 1. la voie vers la systématisation de l’ordre juridique. 2. L’activité jurisprudentielle de l’ORD vecteur de la structuration de l’ordre juridique international. Annexe : MEMORANDUM Commercer, est le propre de l’homme et ce depuis la nuit des temps et cela a très