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juridiques. Les deux initiatives font partie d'une politique générale de la commission visant à élaborer une nouvelle stratégie relative aux professions libérales. Il s'agit de revoir la réglementation, voire de déréglementer, en tous cas d'examiner toutes les dispositions existantes sous le seul regard de l'intérêt général et du service au consommateur. Seront donc particulièrement visées les réglementations sur les tarifs et honoraires fixes, les associations multidisciplinaires ou les règles sur

C. Hammourabi est un conquérant ayant conquis bcp de ville et il sait que les armes ne sont pas le seul moyen de consolider sa victoire il en envisage un autre qui est le droit > unifier le socle sociale et administratif de ses conquêtes en mettant tout le monde sous le même régime. 2° Nature de la règle Ces codes parlent de la vie en société ils sont très complet, ils rassemblent le droit de la famille, tt ce qui concerne l’économie> Ces codes sont donc destiné a structuré la société. Ces codes

de faire voter une loi pour tous ceux qui seront comme Betancourt et pas que pour elle. Elle est commune à tous et vaut pour toutes les personnes et les choses se trouvant dans la situation définie juridiquement à indispensable donc de classer, de qualifier dans une catégorie donnée. Mais le caractère abstrait ne veut pas dire que la règle de droit doit s’appliquer à tout le monde, elle s’adresse à une catégorie d’individu, par exemple, le crédit à la consommation. B. La règle de droit à un caractère

personnes uni par un projet de communauté de vie. On peut constater que la famille est un phénomène social universel de tout temps et de tout lieu. C’est, dans l’organisation sociale, le groupement fondamental. Portalis : la famille est la pépinière de l’Etat. La sociologie a mis en accent une évolution historique de la famille. Au départ c’était une famille de type tribale, toutes les personnes issues d’un ancêtre commun. On est arrivé à une famille dite nucléaire. La loi du rétrécissement continu

du citoyen et cela pour trois raisons : – il s'agit d'un droit visible : symbol de la balance, juge d' instruction, Cour d' assise, juges, jurés, la sanction (emprisonnement sanction de droit pénal). – droit accessible pour le prophane, tout le monde a accès à ce vocabulaire pénal. – droit médiatique, les faits divers interressent beaucoup la presse. Le droit pénal fascine, attire les médias, mais le droit pénal est également médiatique parce qu'il inspire le cinéma, la télévision

portions du territoire non susceptible d’appropriation, ce sont les dépendances du domaine public. L’Etat ne prétend pas rendre tout son territoire appropriable et ne le rend pas non plus domaine public pour le tout. « DOMAINE PUBLIC » : ne s’étend pas à tous les biens, seulement à certains biens « Susceptible de propriété privée » : illustration de tout ce que l’Etat souverain s’approprie est mois que ce qui est appropriable. 2) Prérogatives de l’Etat quant aux biens L’Etat

mutation suite à la fondamentalisation (droits en plein essor) et à mondialisation où la concurrence entre les différends systèmes juridiques justifient la modernisation du droit des contrats. Le Code civil a été écrit en 1804 par 4 rédacteurs : Portalis, Maleville, Bigaut de Préameneu et Tronchet, se sont inspirés des travaux de Pothier et de Domat. Le code civil est donc une copie avec des défauts: la part qui est faite au contrat est disproportionnée vis-à-vis du reste, seulement 3 articles y

que date la séparation des diverses branches d’assurances et la séparation absolue entre la branche « assurances de biens » et la branche « assurance vie ». D’un côté la branche royale vie et de l’autre, la branche royale incendie. Pothier comme Portalis eurent des mots très durs contre l’assurance vie. Pour ces auteurs, la vie d’un homme n’étant susceptible d’aucune estimation ne peut être l’objet d’aucun contrat d’assurances. Pothier n’hésitait pas à écrire dans son traité du contrat d’assurances

Dans le droit privé, il y a des règles de différentes natures : -règles subjectives : règle que la volonté individuelle peut écarter, elle ne s’applique que sauf volonté contraire. * Ex : le mariage = aspect matrimonial, mais est-ce qu’on met tout en commun ? La loi va dire, comme vous voulez. Si vous ne faites rien = biens acquis pendant le mariage sont communs, mais vous pouvez choisir un autre régime. Il y a des lois impératives qui désirent que les époux aient la libre responsabilité de

droit est une œuvre humaine, les hommes font le droit, le droit n’est pas une réalité extérieure. Création humaine. Toute société sécrète un droit, la société politique a pour droit civil. On ne peut pas connaître tous les rapports sociaux et ce fait tout le droit. Le droit n’est pas une simple déduction de la loi, cas de la loi injuste… Le droit doit sortir du fait, adage latin : le droit naît du fait, pour connaître le droit il faut savoir le fait, qui est d’une part une chose, et les relations qui