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principe de non-publicité des débats c) Les dispositions relatives aux cas particuliers du divorce des majeurs protégé 2. Dans le Nouveau code de procédure civile a) Dispositions applicables à toutes les procédures familiales b) Dispositions concernant la mission du JAF c) Dispositions concernant toutes les procédures de divorce B. La procédure du divorce par consentement mutuel 1. Les étapes de la procédure 2. La décision du JAF est-elle susceptible de recours ? et de la part de qui ? a) S’agissant

patrimoine du créancier et dans celui du débiteur. C’est celles-ci que nous étudierons. Toute personne physique ou moral a un patrimoine, ensemble des biens et des obligations appréciables en argent d’une personne, ensemble envisagé comme formant un tout. Toute personne à toujours un patrimoine. Les droits subjectifs qui prennent place dans le patrimoine sont les droits patrimoniaux. Les droits qui ont une valeur positive, les biens et les obligations répondent à ceux qui ont une valeur négative,

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT ET DROIT CIVIL Introduction Règle auxquelles toutes les branches spécialisées du droit ont recourt quand des lacunes apparaissent. Le besoin du droit naît avec l’organisation de la vie sociale, dès qu’il s’agit d’organiser ses relations autrement que par la force comme c’est le cas dans les sociétés animales ou humaines primitives. Le droit est élaboré en fonction de l’évolution de cette civilisation, s’oppose à la force brute et vient encadrer le pouvoir

le code rural… Le droit ce sont des textes ? Mais quel est son objectif ? Pour être un bon juriste, il faut se poser deux questions : pourquoi et comment ? Pourquoi il y a cette loi, pourquoi cette jurisprudence ? Du fait que le droit, ce sont toutes les règles qui visent à permettre la vie en société. Ces règle de droit vont pouvoir être tantôt très rigide, très fixe, par exemple le code de la route. Tantôt, la règle pourra être souple et laissera une marge de manœuvre. En passant un contrat

concernent tous ceux qui entrent dans leur domaine d’application sans désigner une personne en particulier. Ensembles de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Exemple : Article 1382 du Code Civil : «  Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Droit subjectif : Prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d'une chose d'une valeur ou

que le code civil est un code individualisme ? D’après de nombreux auteurs oui. Ernest Renan pense que le code civil est fait pour un individu couper du monde, pour Balzac le code civil a détruit la famille. Portalis nous dis « s’agit-il du droit ? L’individu n’est rien, la société est tout. » En réalité le code civil ne s’intéresse pas aux individus, mais aux familles. Derrière le code civil il y a un projet politique, les codificateurs ont voulu renforcer la puissance de la famille dans le but

respect de l’image des biens dont il est propriétaire. Toutefois, la responsabilité de l’utilisateur du bien d’autrui ne saurait être engagée en l’absence de trouble causé par cette utilisation au propriétaire du bien ». Le législateur voulait consacrer toutes les jurisprudences sur la propriété du bien. La proposition n’a pas émergé mais elle a été entendue. 2nd étape : La CC° change de jurisprudence dans un arrêt rendu par l’assemblée plénière, le 7 mai 2004. On a considéré que « Le propriétaire ne

morale). Le droit et la justice sont des démarches visant à atteindre et à se conformer au bien commun, c’est à dire l’harmonie entre tous les individus vivant en société; il est bon et bien que des personnes soient jugées pour le bien collectif. Tout l’art du droit va être d’ajuster le comportement des hommes au bien de la société (cf. définition de Celse), il y a donc une démarche vertueuse dans le respect de la règle de droit. Donc le droit est au service de la justice et a pour but une vie

reprit dans code de commerce de 1807. Indirectement le GUIDON a inspiré rédacteur du code de commerce alors qu’il n’avait vocation qu’à conseiller les marchands. Ordonnance de la marine de 1681 : reste importante aujourd’hui. * C’est avant tout un texte imprégné de libéralisme. * Cadre de cette ordonnance qui n’était pas très contraignant. Ordonnance très connue. Cette ordonnance : ces dispositions sont supplétives de volonté. Donc ce qu’on assure en premier est liberté contractuelle

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique