Traité de fusion des exécutifs communautaires

la domination d’un Etat sur les autres : système d’alliances. Aux 17ème et 18ème siècles, on assiste à la naissance du système de l’équilibre. Selon ce principe, les grandes puissances s’équilibraient et se contrôlaient toutes plus ou moins. Le traité d’Utrecht (aux Pays-Bas) de 1713 évoque « le juste équilibre des puissances ». Ce système va correctement fonctionner au 17ème siècle, et permet d’assurer la stabilité entre les 5 grandes nations de l’époque (France, Angleterre, Russie, Prusse, Autriche)

le traité de Rome. En 843, l’Empire de Charlemagne s’effondre à la suite de son partage entre ses fils. Napoléon Bonaparte, au début du 19ème siècle, constitué un Empire qui à son apogée en 1810 couvrait une grande partie de l’Europe continentale de l’Ouest. Il épouse Marie-Louise, fille de l’Empereur d’Autriche et leur fils que l’on a appelé le roi de Rome née en 1811 semble avoir un avenir assuré. La campagne de Russie mais fin à ce rêve. La montée des Etats-Nations. Le traité de Westphalie

création, le pouvoir d’incriminer tient déjà compte de cette classification, parce que le pouvoir d’incriminer est réparti par la constitution, qui attribue au pouvoir législatif la compétence de déterminer les crimes et délits et il revient au pouvoir exécutif, le gouvernement, de déterminer les contraventions. Les infractions les moins graves peuvent être traitées par le gouvernement. La classification tripartite va avoir des conséquences s’agissant de la loi dans l’espace (conflit de loi par rapport

catégories reconnues). Il faut donc revenir sur sa mise en place. Chapitre I - les communautés européennes section I - les bases de la construction communautaire singularité du projet communautaire, qui continue d’éclairer la nature de l’UE et le enjeux des révisions. Explique toute la structure. §I- la spécificité du projet communautaire Avant la fin de la 2GM, des courant d’idées se sont formées en faveur du fédéralisme. Les Etats-nations (modèles de la société westphalienne) sont considérés

fondamentales (1950) La Convention [européenne] de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), fut le premier traité légal du CoE à protéger les droits de l’homme, ainsi que le premier traité international relatif aux droits de l’homme à avoir des mécanismes applicables. Il est inspiré de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de l’ONU (1948), qui fut signée à Rome le 4 novembre 1950, et qui

déconcentrés à l'intérieur de collectivités locales. Les services extérieurs de l' etat n'ont pas la personnalité morale. – Elles sont dotées d'une compétence générale : un élément en débat actuellement. Les CT ont chacune une compétence générale pour traiter les affaires de leur ressort, d'intérêt local. Cela les distingue des établissements publics:il est gouverné par le principe de spécialité (liste de compétences précises). Il ne peut sortir de cette compétence. Une CT a aussi une liste de compétences

a abouti à des succès maj : - surmonter conflits euro, a fait de l’E une zone de paix et de stabilité attractive pr tte une série de pays (ex pays coco) « faire l’E c faire la paix » Monnet discours d’Aix la chapelle 53. - Création d’un syst communautaire unique au monde fondé sur des transferts de souveraineté, des institutions communes … - Création d’une zone de libre-échange, puissant instru d’intégration des éco, a permis de devenir 1ère zone d’échanges et 1er marché de conso et 1ère puissance

souveraineté de la nation. La Constitution de 1958 a tenté une fusion entre les deux conceptions. Puisque l'article 2 dit : la souveraineté nationale appartient au peuple. Ce faisant la Constitution a introduit une ambiguité qui se révèle notamment lors de l'adoption de réformes constitutionnelles ou législatives importantes. Exemples : 2005 référendum : le peuple vote NON à la Constitution européenne, 2 ans plutard le traité de Lisbonne : il n'est pas soumis au peuple francais mais au parlement

carte des institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’Etat, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La France était traditionnellement un Etat très centralisé. La centralisation consiste à réunir l’ensemble des pouvoirs de décision et de contrôle entre les mains d’une personne juridique unique : l’Etat. La Révolution

On se place au plan matériel quand on parle de fonction administrative. On la distingue de la fonction législative, de la fonction judiciaire et de la fonction gouvernementale. Le pouvoir gouvernemental est celui qui est exercé par les organes exécutifs de l’Etat sans relever du pouvoir administratif. La distinction organique est facile à mettre en œuvre. La mission est mise en œuvre par différents organes. B) La prise en charge de services publics par des personnes privées Il existe des