Traité de fusion des exécutifs communautaires

Droit des institutions communautaires Bibliographie : - Berrandame et Rosseto : « droit institutionnel de l’UE » . LGDJ collection pages d’amphi (2005) - Blumann et Dubouis : « droit institutionnel de l’UE ». Litec - JP. Jacque : « droit institutionnel de l’UE ». Dalloz collection cours (2006) - Blanquet : « droit communautaire général ». Armand Collin - JC Gautron : « droit européen ». Memento Dalloz - JC Zarka : « l’essentiel des institutions européennes ». Gualina

les mutations structurelles en cours. L’Europe monétaire facilite, en effet, les mouvements de capitaux entre pays membres. Elle favorise aussi l’homogénéisation des produits et la transparence des prix. On citera à titre d’exemple le règlement communautaire (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001, qui établit le principe de l’égalité des frais avec les paiements effectués à l’intérieur de l’État membre, pour certains paiements transfrontaliers en euros effectués à l’intérieur de la Communauté (virements

romain germanique. Or, cet empire s’affaiblit et se divise, jusqu’aux Traités de Westphalie, en 1648, qui marque la fin de la guerre de Trente ans, mais confirme la dissolution du saint empire en près de 300 micro-Etats (ou micro-principautés). Les Traités de Westphalie consacrent aussi le principe de la souveraineté étatique sur la scène international et le principe de non ingérence dans les affaires internes des Etats. Ce traité empêche donc la formation d’un Etat allemand unifié. Après la révolution

moment en Allemagne de l’est le régime communiste supprime les Länder. Les Régimes autoritaires n’aiment pas le fédéralisme. Puis les Länder vont être recrées. 5 Länder de l’est qui intégrera la République Fédérale. Conclusion : Le fédéralisme et un trait historique multicellulaire pour l’Etat allemand. Le fédéralisme contemporain en Allemagne régit la vie de tout les jours en Allemagne. L’option fédérale est radicale car elle implique le partage de la souveraineté au sein d’un seul Etat. Elle n’est

début des années 50, l'Europe a occupé place majeure dans le quotidien des entreprises, c'est a parti de l'initiative de quelques hommes politique que la construction européenne communautaire a été lancé et aujourd'hui le droit communautaire est une réalité que personne ne peut oublié. A l'origine la construction communautaire était composé de 6 états ; France, Benelux et Italie et Allemagne, processus qui a abouti a l'union européenne 27 états membres. La construction de ce système politique de

Du point de vue politique, période difficile, Napoléon a fait un coup d'État et a concentré les pouvoirs. Restauration, 2nd République et 2nd Empire. On est plus dans le parlementarisme, séparation souple des pouvoir : séparation législatif et exécutif. Période intéressante. Entre 1799 et 1814, entreprise de grandes réformes. On parviendra à redresser les finances de la Révolution. 2 apports essentiels : institutionnels car les grandes institutions financières sont créées. =>

délégation de Service Public. » (Livre IV du Code de Commerce) « Activités de production, de distribution... » : On parle bien d’entreprise et non de société. « la présente ordonnance » : Ordonnance de 1986, intégrée au Code de commerce. Le droit communautaire ne fait pas de dissociation entre secteur public et secteur privé, CJCE, 23 Avril 1991, Höffner « Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut

édicte des normes », le régime politique serait saturé, car le Parlement ne peut matériellement tout prendre en charge. ON n’est donc plus face à la séparation absolue des pouvoirs et, le système exécutif a eu la prérogative d’édicter des normes, c’est donc cela le pouvoir règlementaire. Le pouvoir exécutif peut donc aussi « légiférer », établir des règlements, sous des conditions strictes. L’article 34 de la Constitution définit ainsi les matières qui relèvent de la loi, c’est-à-dire celles qui

TD INSTITUTIONS EUROPEENNES L'histoire de nos institutions: traité de Rome : 25 Mars 1957 traité de Versailles: crée de premières distensions entre les pays. On a à partir de 1923 des courants Paneuropéen qui imaginent une sorte de fédéralisme. C'est assez idéaliste. Coudenhove et Aristide Brillant promeut. C'est un univers où grâce à la structure fédérale tout est censé bien se passer mais ca ne marchera pas. On est dans la croyance que si tous les hommes de bonnes volonté se donnent la main

capacité juridique d’intervenir dans les relations internationales. Pour pouvoir comprendre si c’est une OI, il faut 4 critères: ● C’est toujours une association d'États Il y a un lien juridique entre chacun des etats membres c’est à dire une acte, traité, protocole, convention, etc (ex: lien par la charte pour ONU) Qui donne le mode d’emploi de l’organisation, toutes les rg qui concernent son fonctionnement international et interétatique ● Création d’organes permanents tant que l’association d’Etats