Traité de fusion des exécutifs communautaires

droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories ; élaboration Le contrôle de légalité La rédaction des textes juridiques Introduction

organisations et qu'elles sont indissociables de la défense mise en place dans le cadre de l'Union Européenne mise en place depuis 1999. La défense de l'Europe va reposer sur plusieurs traités après la seconde guerre mondiale : celui qui créé l'union occidentale transformée en Union de l'Europe occidentale. Il y a un autre traité qui créé l'Alliance Atlantique Nord et enfin, une autre organisation a été mise en place : l'OSCE : organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. 1) L’Union d'Europe

régionale, autrement dit la volonté pour ces pays de s’affranchir des frontières et des distances en favorisant la libéralisation des échanges. Cette construction devient un enjeu en termes d’élargissement et d’approfondissement à l’heure où le traité de Lisbonne visant à instaurer une nouvelle constitution vient d’être signé et est en cours de ratification dans les Etats membres. Dans quelle mesure peut-on parler de la réussite de la construction, au-delà des évolutions internes et mondiales 

sommet deux autorités : une autorité temporelle (l’empereur) et une autorité spirituelle (le pape). En-dessous se trouve les royaumes qui eux-mêmes en leur sein sont divisés (système féodal). Au 17ème siècle, avec en 1648 l’adoption des traités de Westphalie (traités de paix) il y a une concrétisation de la dislocation du Saint-Empire Germanique avec 300 nouveaux royaumes. 1ère conséquence : De la chrétienté on va passer à une Europe laïque au sens où désormais, le détenteur du pouvoir le détient

tempérer : il y a dans l’UE des traces de coopération et inversement. A) L’essor des organisations européennes Le nombre d’organisations européennes est important, on a assisté, en particulier après la 2nde GM, à une démultiplication des traités entre Etats et par cette voie une démultiplication des créations d’organisations interN. Il ne faut pas se méprendre, il y avait des organisations européennes avant la 2nde GM, c’est d’ailleurs en EUROPE qu’il y a les plus vieilles organisations

l’Ouest. Ce développement avait d’ailleurs commencé par la création d’Attijariwafa bank Sénégal en juillet 2006, première filiale du Groupe en Afrique Occidentale, suivi par l’acquisition de la Banque Sénégalo-Tunisienne (BST) en 2006 et enfin la fusion entre Attijariwafa bank Sénégal et la BST un an plus tard, donnant naissance à Attijari bank Sénégal. Le capital social de la CBAO, Groupe Attijariwafa bank s’élève aujourd’hui à 11 milliards 450 millions de francs CFA et est reparti de la manière

composante. Il y a deux formes d'Etat composé : - la confédération d'Etat - l'Etat fédéral A. La confédération d'Etats Elle reste une forme assez rare d'Etat composé, et n'est plus représentée dans le monde. C'est une association d'Etat qui par un traité décide d'exercer par l'intermédiaire d'un organe commun ou d'institution commune un certain nombre de compétence et de tenter d'unifier leur politique dans divers domaines. C'est une relation contractuelle entre Etats sans représentation de la population

et de ceux, plus rares, dont l’identité même est liée à un mode particulier d’administration, tel le fédéralisme. Elle tient pour une large part à la manière dont la France, au fil des siècles, s’est constituée. Construite par la force et par les traités, l’ancienne France était composée d’une myriade de territoires dont la diversité des statuts était, aux yeux des Français, la condition même, sinon le symbole, des libertés locales. « Hérissée de libertés », la France d’Ancien Régime comportait, pour

entièrement assumé par l’Etat (défense nationale) mais il peut aussi être réalisé en concurrence avec des associations privées (transport scolaire). - leurs modalités (des activités de l’administration) Elles s’insèrent dans l’exercice du pouvoir exécutif mais certaines sont accomplies directement par le gouvernement ou sous son autorité (administration d’état) tandis que d’autres sont exercées sous son contrôle (administrations autonomes), les deux étant souvent étroitement mêlées. B. Définition

leur avis que sur une question posée par le Président. ➢ Sous la Ve République, le référendum s’applique quasiment à tous les niveaux de la hiérarchie des normes : - Constitution (art. 89C, exceptionnellement art. 11C). - Traité international (à 3 reprises, s’agissant de l’UE). - Loi. - Niveau local. ➢ La pratique française n’a d’abord pas favorisé l’émergence du référendum comme c’est le cas dans d’autres pays tels que la Suisse, où certains cantons