Traité de fusion des exécutifs communautaires

Actuellement (mais la liste a évolué historiquement), on distingue 4 grandes branches du droit public. -Il y a le droit international public, qui est l’ensemble des règles qui concernent les relations directes entre les Etats à travers le droit des traités et les relations indirectes entre les Etats à travers le droit des organisations internationales. Il y a le droit constitutionnel, qui est l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels

le cadre de la déconcentration : les préfets. Ils sont sur la base de texte «  les représentants du gouvernement et de chacun des ministres et sont chargés de l’exécution des lois dans leur circonscription juridique. Collectivité locale : couple exécutif/autorité individuelle, assemblée délibérante/assemblée exécutante. Elles sont chargées des affaires de leur circonscription. Autorités à compétence spéciales: Agents administratifs à compétences spéciales, ils interviennent pour l’exécution des

une structure comme l’UE. La plupart des décisions communes se prennent à la majorité. De ce fait, un Etat peut très bien se voir imposer une décision qu’il n’a pas souhaitée. B. La méthode retenue : le mode supranational La construction communautaire se fait via ce mode original : il n’y a pas création a priori d’un Etat Fédéral. Lorsque les Etats membres ont créé la CEE, l’idée était d’arriver progressivement à cet Etat Fédéral. Le mode supranational est un processus progressif (effet d’engrenage

l’on pouvait penser, le développement du droit de l’UE ne conduit pas à une harmonisation car s’il est transposé et appliqué en pratique il l’est souvent selon le contexte local. Derrière, le principe d’exigence d’application pratique du droit communautaire doit être semblable. Si l’on compare différentes versions linguistiques pour les documents cela montre comme il est difficile de redéfinir l’idée. Exemple : La directive du marché intérieur concernant l’électricité ; il est prévu que les Etats

régime parlementaire avec un exécutif soumis et une assemblée nationale dominante. Par exemple : En 1945, le président René Coty à la demande de Edgar Fort prononcera pour la première fois depuis 1877 la dissolution de l'Assemblée N soit du suffrage universel direct. => grande fréquence des crises politiques = 1 gouvernement tous les 6 mois en face d'une seule dissolution de l'AN nous dit bien que dans ce régime dominé par les partis politiques = un exécutif pas en mesure de conduire une

d’exécution de ces mêmes règles ou fonction exécutive, 3) la fonction de règlement des litiges ou fonction juridictionnelle. Toujours selon cette théorie, chaque fonction est exercée par un pouvoir. On trouve ainsi le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir juridictionnel. La théorie postule, dans le prolongement, que chaque pouvoir, et parallèlement chaque fonction, doit être confié à des organes distincts. En d’autres termes, la séparation fonctionnelle appelle une séparation organique :

standardisation du droit sous l’effet de la globalisation. On a des règles qui tendent a devenir des règles mondiales. Ex organisation mondiale du droit du commerce. On a sur le continent européen un rapprochement des droits du fait du rapprochement communautaire. Il faut connaitre le fonctionnement des autres systèmes juridiques et leur organisation. Qu’est ce qu’un système juridique ? * Manière etroite d’envisager la notion : le droit est composé de règles. Les règles peuvent etre les meme mais

qui occupent une place centrale au regard de l’organisation de ce cours. L’exercice du pouvoir fiscal Pourcentage par rapport au PIB de déficits publics excessifs autorisés : 3% du PIB c’est la norme imposée par les instances communautaires dans le cadre du traité de Maastricht, il ne faut pas les dépasser au nom du respect du pacte de stabilité et de croissance (1992). Cela ne correspond pas à la situation actuelle car pour 2009 en France nous sommes presque à 8%. Cela est constitutif de la

l’intégration européenne L’UE est entrée dans une nouvelle période depuis décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, apportant des changements sur le plan institutionnel et ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement de l’UE, ainsi que de donner une meilleure visibilité au plan international. Jusqu’à ce traité, il y avait le traité instituant la CE et le traité de l’UE, sous le régime de Nice. Ces derniers formaient un tout indissociable, un fondement de l’UE, et mettaient

b:ly-::a »'* L'administration agit en créant des activités. Sur 2 terrains : maintien de l'ordre public mise en œuvre des services publics Les principes qui guident ces IA sont précisés par le droit constitutionnel. Principes nationaux et communautaires. Principe de continuité : impose le fonctionnement sans interruption du service public en l'absence de cas de force majeur ou de grève → principe à valeur constitutionnelle CC 25 juillet 1979 (droit de grève à la radio et à la TV). Le fonctionnement