Traité de fusion des exécutifs communautaires

les mutations structurelles en cours. L’Europe monétaire facilite, en effet, les mouvements de capitaux entre pays membres. Elle favorise aussi l’homogénéisation des produits et la transparence des prix. On citera à titre d’exemple le règlement communautaire (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001, qui établit le principe de l’égalité des frais avec les paiements effectués à l’intérieur de l’État membre, pour certains paiements transfrontaliers en euros effectués à l’intérieur de la Communauté (virements

liées par la constitution. La constitution organise la façon dont les normes les plus générales du système vont être produites et validées. Détermine la façon dont la loi va être votée, dont le président peut proposer un décret…Comment la loi et les traités peuvent être produits. Elle prescrit ce que la loi peut ou ne peut pas contenir. La constitution répartit les compétences entre les différents organes constitutionnels. Elle suscite par la place de ces normes beaucoup de réactions: légitimation ou

....................................... 19 Le Comité des régions et le Comité économique social ........................... 20 Les lobbies ................................................................................ 20 Les juridictions communautaires ...................................................... 21 La Banque centrale européenne (BCE) ............................................... 21 La Banque européenne d’investissement (BEI) ...................................... 21 La Cour des

de l'acier – secteurs symboliques s'il en était puisqu'à l'époque ces deux matériaux constituaient le "nerf de la guerre". Mais très vite, l'intégration européenne a gagné en profondeur et en envergure. * La Communauté Economique Européenne. Le traité de Rome de 1957 instaure une union douanière : suppression des barrières tarifaires entre les pays signataires et instauration d'un tarif extérieur commun. Une entité internationale – la Communauté Economique Européenne (CEE) – est créée avec des

(complémentaire ai pouvoir du 1er ministre). Il signe les ordonnance et décrets pris en conseil des ministres (mercredi matin, le président convoque les ministres et l’Elysée). A l’origine le pouvoir complémentaire est le fait de compléter la loi (exécutif). Exécutif : le pouvoir d’exécuter la loi. C’est un pouvoir réglementaire qui à la lecture parait réglementaire puisque ce sont les plus hauts actes qui sont délibérés. « Délibérés », mais y a-t-il des critères dans la constit ? Il n’y en a pas, en définitive

.......................................... 19 Le Comité des régions et le Comité économique social ........................... 20 Les lobbies ................................................................................ 20 Les juridictions communautaires ...................................................... 21 La Banque centrale européenne (BCE) ............................................... 21 La Banque européenne d’investissement (BEI) ...................................... 21 La Cour des

garçon, la vache fait partie du troupeau familial, sur lequel il a des titres de propriété, et, quand il devient jeune homme et reçoit l’initiation, le bétail devient un moyen d’ostentation et de mariage. Le Nuer et son troupeau forment un corps communautaire et solidaire en ses intérêts, au service duquel l’un et l’autre règle sa vie. La symbiose va jusqu’au contact physique le plus étroit ; « ces gens, qui vont nus comme la main dans la profonde et docile intimité des bêtes, offrent un tableau classique

ses promesses sur le plan financier, la mutualisation répond à un enjeu de décloisonnement des administrations municipales/communautaire et de renforcement de leurs synergies. Elle est en cela l’un des outils de l’intégration intercommunale en permettant de conjuguer solidarité dans les moyens et proximité dans la mise en œuvre. De nombreux colloques ou rapports ont traité ces dernières années de ce sujet et mis en lumière de « bonnes pratiques ». Il a néanmoins semblé à l’AdCF que le sujet méritait

commun sur le plan de l’organisation politique et administrative. 2ème facteur explicatif à ses paradoxes : La progressivité inhérente (nécessairement liée) à l’intégration économique européenne. Cela veut dire que dès l’origine, les auteurs du traité avaient parfaitement compris que l’intégration devait se faire par étapes, progressivement : politique du « step by step » : « politique des petits pas » ⋄ Il fallait y aller très progressivement, pour aménager la sociabilité des uns et des autres

de droit public La définition organique s'attache à la qualité de la personne qui a agi. La fonction d'administration publique a été initialement prise en charge, dans sa totalité, par des personnes morales de droit public relevant du pouvoir exécutif. Il y a changement dès le 19ème siècle néanmoins, avec les interventions de personnes privées concessionnaires de service public puis le rôle croissant des personnes morales de droit privé. Il n'y a pas de personnes physiques de droit public