Traité de fusion des exécutifs communautaires

Signature du Traité de Maastricht 7 février 1992 Les ministres de l'Économie et des Affaires étrangères signent le traité sur l'Union européenne à Maastricht qui est approuvé en France par référendum (le 20 septembre). Le traité décide la création de la monnaie unique qui existera au plus tard le 1er janvier 1999. • Adoption du nom de la future monnaie 1995 Le conseil européen de Madrid adopte le nom de la future monnaie (euro) et les modalités de passage à l'euro. • Création

administratif CHAPITRE préliminaire Organisation administrative Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de désignation

tiers Etat), convoqués par Louis XVI, se réunissent a Versailles, et s’autoproclament assemblée constituante en France après que Sieyès les ait convaincu de se proclamer « émanation de la nation ». L’acceptation par Louis XVI de cette logique, et la fusion des ordres (le 27 juin) entérinent cette révolution juridique. Celle-ci sera codifiée le 26 août 1789, par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) équivalente a la déclaration de l’indépendance américaine, qui proclame la nécessité

avec des enjeux très concrets, le développement du niveau de vie, la stabilité des prix etc. L'approche étant volontairement économique afin que l'économie tire le reste. Le droit communautaire a d'abord été conçut comme un droit de l'activité économique. (importance du droit communautaire de la concurrence). Le traité de Maastricht représente un saut important car la mention européenne va s'ouvrir à des enjeux non strictement économique. (politique de la santé, protection des consommateurs etc)

constitution française qui devrait être le rempart de la souveraineté étatique? Lorsqu'on voudra transférer des compétences, il faudra rédiger un traité. Exemple : Maastricht en 1993. C'est là que notre constitution intervient : article 54 : "Si un traité international comporte une close contraire à la constitution intervienne.". A chaque fois qu'il y a un traité international on saisit le conseil constitutionnel qui doit se prononcer. Le conseil constitutionnel a rendu une décision le 9 avril 1992 à propos

Vingtaine de conseillers techniques ayant pour tâche d’effectuer la liaison entre l’Elysée, Matignon les ministères. Le secrétariat général de l’Elysée c’est l’interface entre le Président de la République et les autres décideurs au sein du pouvoir exécutif ; c’est lui qui va être chargé de la transmission de l’Elysée vers le Premier ministre, les ministres et éventuellement les directeurs généraux des administrations centrales. Les conseillers techniques à l’Elysée chargés de couvrir le domaine d’un

occupations de celui-ci. Et du point de vue des instruments mis en œuvre il y a une continuité entre le droit de l'aménagement du territoire et celui de l’urbanisme. Donc notre rapport sur l’expérience allemande en matière d’aménagement du territoire traite les points suivants : 1. Le modèle fédéral et l’aménagement du territoire 2. L’évolution historique de l’aménagement du territoire en Allemagne 3. Les acteurs et les institutions concernés par l’aménagement du territoire en Allemagne 4. Les objectifs

Mécanisme européen de stabilité PAC Politique agricole commune PECO Pays de l’Europe centrale et orientale PESC Politique étrangère et de sécurité commune SEBC Système européen des banques centrales SME Système monétaire européen TUE Traité sur l’Union Européenne UE Union Européenne UEM Union économique et monétaire ZMO Zone monétaire optimale Sommaire Sommaire LISTE DES ACRONYMES ET ABREVIATIONS INTRODUCTION GENERALE ........................................................

règles relatives aux personnes. 3) Les inclassables et la critique de la distinction La critique : ce n’est pas la différence que l’on retrouvera pour l’ordre judiciaire ou administratif. Pour le pénal, il y a une unité du tribunal qui traite du civil et du pénal. Il y a une discordance entre ce qu’on pense et ce qu’il est en réalité. Droit international : public (entre états, pour les frontières, la guerre…) et le privé (on mène notre vie au-delà des frontières). Pour l’environnement

d’autorité. Le pouvoir c’est la forme d’exercer l’autorité. Montesquieu a créé les notions de pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Les institutions judiciaires ne traitent pas du législatif qui est l’expression de la souveraineté (adoption de lois, de lois organiques, de lois renforcées, de Constitution) ; en revanche, elles se retrouvent dans le prolongement du pouvoir exécutif. Concernant le pouvoir judiciaire ; on a reconnu la qualité de magistrat à des personnes qui relèvent de la magistrature