Traité de fusion des exécutifs communautaires

il faudrait que l’Etat soit aboli et non que rôle évolue. DEFINITION CONTEMPORAINE DE L’ETAT Éléments constitutifs de l’Etat: ETAT= personne morale de droit public suprême= personne morale indépendante dans le contexte international= tous traités d’un point égalitaire sur le plan juridique DEF: « en droit interne comme en droit externe, un état existe chaque fois que sur un territoire délimité (avec des frontières), un certain nombre de personnes (population) regroupées par des caractères

reconnait 3 formes de Lois : Loi de finances (budget de l’etat), Loi de financement sécurité sociale, Loi de programme (objectif économique et social de l’etat), Le règlement. Au sens constitutionnel c’est une Règle de droit émanant du pouvoir exécutif, et sous habilitation d’une autorité administrative. Il existe 2 Régle : -le Décret : signé par Pst République ou 1° Ministre (avec avis pour certains auprès du conseil d’état). Distinction sur forme ou fond. Il ne peut modifier la loi, mais

régit le financement nécessaire de la vie sociale. Vivre dans des sociétés a un coût. Tous les philosophes des lumières ont soulevé l’importance des finances publiques dans le bon fonctionnement des sociétés humaines. Ex : John Locke, auteur de 2 traités sur le gouvernement civil en 1690, écrit que « l’impôt est pour les individus une contre partie de la protection de leur vie, de leurs biens, de leur liberté. ». Ex : Montesquieu, auteur de l’esprit des lois en 1748, énonce « les impôts sont une

manifestation est la constitution de l’empire Allemand entre 1866 et 1870. C’est aussi une manifestation des principes de nationalités, le roi de Prusse trouve qu’il est normal que la nation allemande dispose d’un unique Etat. L’empire allemand viole le traité de Vienne. La difficulté vient en fait du caractère systématique de l’idée d’Etats-nations. Les problèmes sont apparus quand on a voulut créer un Etat pour chaque nation. On sait que tous les Etats existants ne sont pas des Etats-nations, il y a de

loi constit du 28 mars 03 qui fait entrée la région dans la C°. Il existe 26 circonscriptions régionales. 26 régions qui interviennent dans 4 domaines distincts : Vocation initiale de la région, pour la mise en œuvre des pol nationales et communautaires en mat de développement éco et soc et en mat d’aménagement du territoire. C’est pour remplir cette mission que la région a été créée Elle sert aussi de cadre à la coordination des pol de l’état relatives à la culture, à l’environnement,

Geste généré mais intéressé. 3 pays européen se rapproche on peut dire que c’est la première étape de la construction européenne : -Le BENELUX (Belgique, pays bas, luxembourg) ils mettent en place une union douanière, Le 17 mars 48 signature du traité du bénélux, ils suppriment entre eux les droits de douane (libre échange) et il applique les même droit de douanes a l'extérieur. -Le mouvement européen en 1948 (Léon Blum (1872,1950), Paul Henri Spaak (1899,1972). En 48 création de l'OECE (organisation

Aujourd'hui, et ce depuis le 1er janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle a évolué depuis la création de la première communauté, qui a vu le jour en juillet 1952 (CECA). Cette organisation est donc une organisation sui generis (que l'on ne

a l’obligation de le soumettre au peuple par référendum. D’autre part, la loi énonce cinq principes que le gouvernement doit mettre en œuvre dans la nouvelle constitution : – – le suffrage universel est la seule source du pouvoir ; le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés afin que chacun assument la plénitude de ses attributions ; – le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ; -l’autorité judiciaire doit demeurer indépendante ; la constitution

ministres et après avis d’une commission bicamérale du Parlement. Au delà, d’après l’article 120 alinéa 2, le gouvernement peut se substituer aux organes d’une collectivité territoriale « en cas de nonrespect des normes et des traités internationaux ou des normes communautaires, ou bien en cas de danger grave pour la sécurité publique, ou bien encore quand cela est requis afin de protéger l’unité juridique ou l’unité économique et, notamment, afin de protéger les niveaux essentiels des prestations en

substantiel : contenu des règles applicables aux activités régies par le droit de UE (fondé sur 2 principes essentiels : libre circulation + libre concurrence). Le droit matériel trouve ses sources formelles dans l’ordre normatif de UE => donc dans les traités constitutifs, dans le droit de UE dérivé : on trouve - actes unilatéraux : directives, décisions, règlements de UE - convention conclues par UE ou E membres - principes généraux du droit de UE L’effectivité du droit matériel de UE est garantie