Traité de fusion des exécutifs communautaires

000 au Pays-Bas. Pour palier à cela, pour les petites communes une politique d’incitation regroupement a été mise en place, tout en préservant le principe d’autonomie locale. Cependant, les fusions volontaires de communes n’ayant pas été nombreuses, une loi du 16 juillet 1971 a créé une procédure de fusion autoritaire qui n’eut pas un grand succès également. De ce fait, pour remédier à la faiblesse des moyens des petites communes un système de coopération intercommunale a été mis en place. Il autorise

on retient en France le plus souvent la classification de Montesquieu définie dans L'Esprit des Lois : le pouvoir législatif, confié à un Parlement (ou Législateur), à savoir, en France, l'Assemblée nationale ainsi que le Sénat ; le pouvoir exécutif, confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et/ou de gouvernement ; le pouvoir judiciaire, confié aux juridictions, même si d'après la constitution on parle non pas de pouvoir

population se regroupent en 2 groupes : les nationaux et les non-nationaux. Les nationaux disposent de plus de droit que les étrangers comme les droits politiques (réservés aux citoyens). Certains étrangers peuvent être apatrides. Certains états peuvent traiter ce type de problème par réciprocité mais le problème ne se résout pleinement que par l’acquisition de la nationalité par la loi du sang (la filiation) ou la loi du sol (en général les 2 se complètent). §3 le gouvernement La présence d’un gouvernement

personnes privées qui sont chargées de la gestion d'un service public. On parle de délégation de services publics. L'Administration présente un certains nombres de caractéristiques. Première grande caractéristique : Elle est rattachée au pouvoir exécutif, elle lui est subordonnée. Ceci est valable au plan national ainsi qu'au plan local. Le Gouvernement dispose de l'administration (art 20 de la Constitution). Dans cette subordination il y a un équilibre à respecter. La subordination est nécessaire

profite grandement de la prospérité naissante. La bourgeoisie va vouloir maximiser ses profits, créer de nombreuses entreprises, et permettre la naissance d’un monde ouvrier de plus en plus nombreux. Ce monde ouvrier n’est évidemment pas très bien traité : le prolétariat a des conditions de vie et de travail très dures. Le fossé entre bourgeoisie et prolétariat va se creuser rapidement. La population accepte globalement le régime français, mais ne lui voue pas une adoration particulière. L’attachement

irrigué par des sources extranationales qui contribuent à le former. Quoique distincts, l’ordre juridique international (le système juridique qui régit la société internationale), l’ordre juridique de l’Union européenne ou communautaire (le système juridique qui repose sur les traités relatifs à l’Union) et l’ordre juridique interne (celui qui s’applique dans un État) ne sont pas – ou plus – des espaces clos : ils s’interpénètrent. Ce mouvement contribue à donner une ampleur et une densité nouvelles

de l’alignement sur les puissances de l’Axe à la Conférence de Potsdam Le Moyen Franquisme (1945-1957): du boycott international à la consolidation du régime Le Deuxième Franquisme (1957-1969): du dégel économique au rapprochement avec l’Europe Communautaire Crépuscule du régime (1969-1973): du scandale MATESA au magnicide de l’amiral Luis Carrero Blanco La lente agonie du régime et la mort de son Caudillo (1973-1975) 17 29 52 83 94 DEUXIEME PARTIE La Transitio n Démocratique (1975-1981):

territoire nationale : Cela suppose une délimitation géographique précise. Une personne morale de droit public dotés d’organes propres qui sont élus : Chaque collectivité territoriale dispose d’un organe délibérant et d’un exécutif. Des compétences propres qui leur ont été confiées par le législateur : (Article 34 de la Constitution), compétences qui correspondent à des intérêts locaux. Elles doivent bien évidemment veiller

Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite seulement du pouvoir exécutif. Il se concentre à propos du pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle

concurrence est la rivalité entre un grand nombre de petites entreprises qui ont chacun les mêmes pouvoirs. | Concurrence définie comme l'absence de pratiques déloyales (stratégie de dénigrement). Art 81 du Traité de Rome: régit les ententes illicites entre entreprises. Art 82 du Traité de Rome: l'abus de position dominante. | Monopole | Marché à 1 entreprise. Position dominante. | Monopole d'exploitation qui est central au droit de la propriété industrielle. | b)Terminologie