Traité de fusion des exécutifs communautaires

constitutionnel peut être rapidement écartée. Il apparaît, en l'absence d'une jurisprudence européenne véritablement pertinente, que la procédure politique de désignation des juges constitutionnels, que ce soit par le Parlement ou par le pouvoir exécutif, n'est pas en soi contraire au principe d'indépendance (37) . 28. Par contre, la question de l'impartialité du juge constitutionnel mérite d'être soulevée — bien que le projet de 1990 l'ignore totalement — car les fonctions précédemment exercées

POLITIQUE DEPUIS LE CONGRES DE LA HAYE EN 1948 REMARQUES PEDAGOGIQUES PRÉALABLES Héritière d'une question récente des programmes du CAPES et de l'agrégation d'Histoire et de Géographie, la thématique est également imposée par une actualité qui, du traité de Maastricht au projet de constitution européenne, jusqu'à la crise de l'euro, ne cesse d'être brûlante. Cet aspect du programme peut être à la fois considéré comme un objet scientifique, à travers une abondante historiographie, et comme un enjeu

autorités décentralisées et proches des citoyens, libres de leurs décisions, des représentants de l'Etat sur le terrain dotés de pouvoirs déconcentrés, un contrôle de légalité adapté et rapproché. Le présent code comprend neuf titres. Le titre premier traite de la libre administration des collectivités locales, principe affirmé par l'article 90 de la Constitution cité ci-dessus. Il se rapporte à une série d'enjeux qui traduisent les grands choix politiques opérés par le Chef de l'Etat, impérativement

une institution concrète III – Une Europe économique comme solution à l’échec de l’Europe militaire 1) La CED : un projet ambitieux mort né 2) Une Europe intégrée : la CEE Conclusion Bibliographie Introduction L’Europe, c’est des traités, des constitutions, des congrès. Mais l’Europe c’est surtout des hommes. Des intellectuels, des politiques, tous unis pour la même cause, faire d’une simple terre, un espace uni et solidaire. De Monnet à Adenauer, en passant par Schuman, De Gasperi

Droit communautaire Dans les institutions européennes, il y a le droit communautaire et le droit européen. Tous les Etats du conseil européen ne font pas partis de l’Europe. Les Etats peuvent s’associer et coopérer dans une communauté donc il faut opérer une distinction entre les 2. Coopération : les Etats coopèrent mais chacun garde son indépendance, sa différence. Intégration : les Etats coopèrent mais on fait abstraction des diversités. On intègre chaque Etats pour essayer de faire

population: l'ensemble des personnes qui disposent de la nationalité de l'État concerné. (Ce qui n'exclut pas les non-nationaux d'un certain nombre de droits.) → La puissance publique souveraine: L'ensemble des institutions politiques de l'État. (exécutif, législatif et judiciaire). L'État unitaire: l'État peut revêtir plusieurs formes: la forme fédérale (Usa) la forme régionale (Italie, Espagne) ou la forme unitaire (comme la France). Juridiquement, il n'existe que l'État unitaire et l'État

distinguer du droit commun quant au but, au moyen. Cette exorbitance dérogatoire a un fondement. Elle se manifeste d’une certaine manière. Le fondement de l’exorbitance : cette exorbitance se fonde essentiellement sur l’intérêt général. On ne peut pas traiter les collectivités publiques comme les particuliers. L’étendue de cette exorbitance : c’est la reconnaissance aux collectivités publiques de prérogatives. Ces prérogatives ce sont des prérogatives d’actions (le privilège préalable cela s’applique

communiste. Par l'aide financière, les États-Unis cherchent à prévenir l'accession au pouvoir des partis communistes en Europe de l'Ouest. Les Américains estiment que la pauvreté de l'Europe, qui fait le lit du discours communiste, doit être résolue. - Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) : organisation politico-militaire qui rassemble de nombreux pays occidentaux, dont le but premier est d'assurer leur défense commune contre les menaces extérieures ainsi que la stabilité des continents ou sous-continents

............... 18 3. Tentatives d’améliorations ..................................................................................... 21 4. La question de l’échelon d’intervention optimal ................................................... 23 B) Fusion Département – Région : Quels fondements, quels enjeux, quelles conséquences ? ..................................................................................................................... 25 1. Quels enjeux pour la création des conseillers

différends. Les individus peuvent ne pas s’entendre sur le contenu de la règle de droit qu’il convient d’appliquer à leur situation il est donc indispensable qu’un tiers étranger à la cause de l’affaire et étranger aux partis et indépendant du pouvoir exécutif se prononce sur le litige. Ce tiers doit disposer de l’autorité nécessaire pour que sa décision soit respectée par les partis. Le recours à ce tiers est une garantie de survie de la société mais c’est aussi un droit pour le justiciable qui doit pouvoir