Traité de Lisbonne

FICHES CAS PRATIQUES : A) Conflit entre traité international et loi : Majeure : Article 55 de la Constitution définit les conditions de validité des traités internationaux dans l’ordre interne : signature et ratification. Vient s’y ajouter la condition de réciprocité qui exige que le ou les autres pays signataires appliquent le traité. Exception est faite pour les traités issus des communautés européennes et ceux ayant trait aux Droits de l’Homme, dispensés de l’exigence de réciprocité

L’horizon européen s’est cependant obscurci ces derniers mois, l’Europe de la défense faisant du surplace ou révisant à la baisse ses ambitions. La relance de la défense européenne souhaitée par la France, qui pourra s’appuyer sur les acquis du traité de Lisbonne, suppose qu’elle clarifie ses choix en matière de coopération militaire. Le réalisme et le pragmatisme sont essentiels dans l'élaboration d'une stratégie, et la prise en compte des moyens disponibles fait partie de ce réalisme. Mais le rôle

question est traitée par la Constitution,et notamment par son article 55 qui règle à la fois les conditions d'application des traités et conventions international en droit interne et la place des normes internationales et supra nationales au sein de l'ordre juridique français. Selon cet article, il n'y a pas de différence entre ces deux droits. Cependant, depuis le traité de Maastricht de 1992, le constituant a introduit dans le texte constitutionnel des dispositions spécifiques relatives à l'Union

intérieur reste soumis aux principes de coopération loyale, cad qui ne serait mettre en cause les compétences des etats membres. 3 : Les principes directeurs de l’UE (compte 2 questions) 4 : Les apports du traité de Lisbonne (Compte 2 questions) 5 : Co décision et majorité qualifiée dans le traité de Nice 6 : Les incompatibilités parlementaires 7 : Les commissions parlementaires (deux questions) 8 : La levée de l’immunité parlementaire 9 : La participation du parlement à la nomination des membres

De nos jours, l’union européenne est considérée comme une association économique et politique de 27 états. Depuis la création de celle-ci le 9 mai 1950, et grâce à de nombreux traités intermédiaires tels que le traité de Rome en 1957 ou le traité de Lisbonne en 2007, l’union européenne a su se structurer. En effet, pour assurer le bon fonctionnement de cette association, l’Europe a dû créer différentes institutions ayant chacune un rôle bien déterminé. Parmi les différentes institutions politiques

CECA Le 18 avril 1951, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) est créée, pour une période de 50 ans, avec la signature du traité de Paris par six pays : la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg, les PaysBas et la République fédérale d’Allemagne (RFA). 25 mars 1957 : création de la CEE et de l’EURATOM Le 25 mars 1957, deux traités sont signés à Rome par les six pays européens ayant participé à la création de la CECA. Le premier institue la Communauté économique européenne

milliards d'euros. Depuis février 2010, Janusz Lewandowski (Pologne) est commissaire en charge du budget et de la programmation financière. Définis à l’origine par les traités de Paris (1951) et de Rome (1957), les mécanismes budgétaires ont été modifiés à plusieurs reprises. A partir de 1970 et encore plus avec le Traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement européen en matière budgétaire se sont progressivement accrus. Depuis 1988 sont définies des "perspectives financières" qui fixent un plafond

l’époque « organisations supra national ». Le 9/05/1950, R. Schuman présente son plan visant à créer des communautés européennes : la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Les négociations vont aboutir au traité de Paris de 18/04/1951, entré en vigueur en 1952, traité créant la CECA et réunissant 6 E fondateurs : la FR, ITA, ALL et les pays du BENELUX. La CECA est l’organisation la plus intégrée qui a jamais été créée. Les E avaient concédés une importante perte de souveraineté dans

maîtriser voire réduire son « train de vie » et de fonctionnement - la question et le débat autour de la « règle d’or » et de l’équilibre budgétaire ne sauraient être occultés au regard notamment des engagements souscrits au niveau européen (traité de Lisbonne de 2007, traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012) - à la révision générale des politiques publiques (RGPP) succède désormais la modernisation de l’action publique (MAP) qui doit trouver de nouvelles sources d’économies budgétaires

eurodéputés a été porté temporairement à 788. Cependant, depuis les élections de 2004, ce nombre a été ramené à 732 députés. Le Traité de Nice fixe ce nombre à 736, le traité de Lisbonne à 750, non compris le président. Toutefois, ce dernier traité n'ayant pas été ratifié à temps, le Conseil a décidé que 754 députés seraient élus à partir de la ratification définitive de ce traité (2010-2014). Étant donné que la dernière répartition effectuée repose sur la population résidente et non sur le nombre de citoyens