Traité de Lisbonne

délèguent et transmettent par traité l’exercice de certaines compétences à des organes communs. C’est une organisation de type supranationale et intergouvernementale, donc une organisation unique. En effet elle se différencie d’une organisation internationale ou d’une confédération, d’où la spécificité, c’est dire la caractéristique originale et exclusive en tant qu’organisation. Tout commence en 1957 avec l’instauration d’une Communauté économique européenne par le traité de Rome le 25 avril 1957,

horizontale Politiques monétaires : verticale Cela pose des problèmes spécifiques en terme de macro économie. ------------------------------------------------- CHAPITRE 1- L'EUROPE AUJOURD'HUI 1997- 2001: traité de Maastricht 2001- 2010: traité de Nice Aujourd'hui, traité de Lisbonne I. Repérages géographique, démographique et économique. A- Repérages géographique. Le premier bloc: C'est l'Euroland, la zone euro, soit 16 pays. Les 11 de départ en 1999. Puis Grèce (2001), Slovénie

néerlandais polonais portugais roumain slovaque slovène suédois tchèque  | Superficie  - Total  - % eau | Classé 7e 4 376 780 km2 6,75 % | Population  - Total  - Densité | Classé 3e 500 520 813 hab. 116 hab./km2 | Création  - Traité de Rome  - Traité de Maastricht | 25 mars 1957 7 février 1992 | Monnaie | Euro (€)[N 1] | Gentilé | Européen, Européenne | Fuseaux horaires | Essentiellement UTC +0 à +2 (régions périphériques : -4 à +4) | Hymne | Ode à la joie de Beethoven |

selon la procédure de la codécision visée à l’art. 251 TCE. A cet égard, il ressort de l’art. 289 TFUE que les actes adoptés selon la procédure définie à l’art. 294 TFUE (ex-art. 251 TCE) - dénommée procédure législative ordinaire depuis le Traité de Lisbonne - constituent des actes législatifs. L’acte attaqué en l’espèce doit ainsi être qualifié d’acte législatif. En conséquence, le recours intenté ne peut être déclaré recevable sur la base de la troisième possibilité prévue par l’art. 263, al

(A01) Lundi 3 Janvier 2010 L’effet direct des directives En règle générale, les traités et accords internationaux ne génèrent d’effets juridiques qu’aux états partis et ne sont pas directement applicable. Le principe d’effet direct (ou d’applicabilité directe), permet aux particuliers d’invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Ce principe ne concerne que certains actes européens, il est par ailleurs soumis à plusieurs conditions

Une hiérarchisation garantie par la CC° allemande super constitutionnalité assuré CC° contrôle les natures des dispositions contrôle effectif depuis 1961 art 79 alinéa 3 – close de compétence de la Cours Constitutionnelle arrêt sur le traité de Lisbonne (Cours Constitutionnelle confirme sa compétence pour effectuer le contrôle) en 2009 pas dans tous les pays → en France

Communauté économique européenne (CEE), la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) a pris, depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, en novembre 1993, une dimension croissante dans l’action extérieure de l'Union européenne. Avec plusieurs objectifs , dont l'affirmation de ses valeurs au niveau international et la stabilisation des zones de crise. Le traité sur l'Union européenne (TUE, adopté à Maastricht le 7 février 1992) est à la fois l’aboutissement logique des vingt années de

par les institutions de Bruxelles aux traités européns et sanctionne les Etats qui ne respectent pas elurs obligations en vertu du droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie par les quinze Etats membres de l'union européenne, les institutions européennes, les personnes morales et individus concernés Historique : Instituée en 1952 par le traité de Paris, créant la CECA, la cour devient en 1957, avec l’adoption du traité de Rome créant la CEE et la CEEA, la

initiative : pacte de Bruxelles : 5 pays qui deviendront plus tard l’UEO et qui durera jusqu’au traité de Lisbonne en avril 2010. C’était une assistance automatique et immédiate en cas d’agression de l’un des signataires * 1949 : le 4 avril : le traité de l’atlantique nord => OTAN avec le canada et les états unis c’est donc une défense commune européenne sous garantie américaine * 1952 : traité de la CED (communauté européenne de défense). 7 ans après la fin de la guerre parlée d’une défense

Le recours en annulation Instituée en 1952 par le traité CECA, la Cour de Justice (autrefois nommée Cour de Justice des Communautés européennes, CJCE), située à Luxembourg, est une institution juridictionnelle qui veille au respect droit communautaire : elle est la seule compétente pour interpréter les traités. Même si, parfois elle est assistée par des tribunaux spécialisés. Ainsi, le traité instituant la Communauté européenne (TCE) lui a confié la mission de contrôler la légalité des actes