Traité De Lisbonne Personnalité Juridique

construction et des moyens juridiques mis en œuvres pour accomplir ces missions. Ces moyens viennent d’un double point de vue : - D’abords sur le plan institutionnelle c’et la première fois dans l’histoire des organisation internationales que des institutions vont pouvoir contrôlé, dirigé les moyens de mettre en œuvres pour atteindre les objectifs fixé par les traités. Donc ce n’est pas les Etats qui atteigne ces objectifs ce sont les institutions - Sur le plan juridique c’est la méthode qui est

l’idée d’Etat fédéral : Est-ce que les Etats de l’Union Européenne disposent de compétences législatives Et administratives ? D’institutions propres (gouverneurs, parlements)? De sa propre constitution ? Les Etats d’Europe constituent-ils des ordres juridiques partiels ? Peut-on dire Etats d’Etats pour qualifier l’union européenne ? A. L’établissement des différences : L’Etat fédéral participe à l’exercice des relations internationales au nom des Etats fédérés et il maitrise les compétences militaires

regroupant aujourd’hui 47 États membres. Il a été créé par le traité de Londres du 5 mai 1949, signé par 10 États (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède). Il s'est doté le 4 novembre 1950 de la Convention européenne des droits de l'homme qui entre en vigueur en 1953. Le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg au Palais de l’Europe Le Conseil de l'Europe est doté d’une personnalité juridique reconnue en droit international public et qui rassemble

même permis la conclusion de nombreuses conventions et notamment il est à l'origine de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. Cette convention à permis d'établir les droits de l'homme mais aussi des garanties juridiques en donnant des pouvoirs à la commission européenne et à la cour européenne des droits de l'homme, à condamner les Etats membres qui portent atteinte aux libertés fondamentales. A ce groupe appartient également l'OSCE (sécurité et coopération européenne)

Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Par la signature du traité d’adhésion de la Croatie à l’UE, le 9 décembre 2011, le Conseil européen avait lancé la procédure qui a abouti à faire de ce pays le 28e État membre en juillet 2013, après ratification du traité par les 27 États membres. La Turquie, la Macédoine (ancienne République yougoslave de Macédoine), l’Islande, le Monténégro et la Serbie ont le statut

elles ont vu leur physionomie se modifier. Donc il y a une évolution du système institutionnel depuis l'origine de l'Europe et le traité de Lisbonne contribue à ces mutations Sans ces institutions l'Union Européenne ne serait pas capable de se manifester à l'extérieur, certaines l'Union Européenne a désormais comme l'avait auparavant les communautés européennes la personnalité morale mais comme à pu le remarquer Gaston Jèze qui est le disciple de Léon Duguy « je n'ai jamais diné avec une personne morale »

Droit institutionnel de l’union européenne Introduction 1- Europe et Union européenne * L’Europe est un continent alors que L’UE est une organisation internationale régionale (notion juridique). Dans L’UE il y a 27. Nombre non définitif. Elle n’a pas à vocation à couvrir la totalité de la planète. Ce n’est pas une organisation internationale universelle (ONU). Pour autant, on est confronté à une question complexe : question des limites géographiques de l’Europe comme continent. Il y a des

1995 => valeur juridique , acte dérivé de l'UE qui a un effet contraignant => permet à une minorité des États mb de demander au Conseil le ré examen d'une décision adopté à la majorité qualifiée . Cette minorité de blocage doit se situer entre 23 et 26 voix . Le Conseil dispose alors d'un délai raisonnable pour trouver une solution satisfaisante qui doit être adopté par 68 voix ( délai non définit ) . Si une solution satisfaisante pas trouvé => il faut revenir au règle du traité Tentative des

de droit visent à instaurer un ordre juridique permanent nécessaire à la réalisation des objectifs de l'Union. Attention : le traité de Lisbonne apporte un changement notable en terme de droit. En effet, si l'expression ''droit communautaire'' reste dans l'usage, le droit positif utilise désormais le terme de ''droit de l'Union Européenne''. Cela s'explique par la reconnaissance de la personnalité juridique à l'UE et par la suppression par le traité de Lisbonne des piliers renvoyant aux communautés

Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Par la signature du traité d’adhésion de la Croatie à l’UE, le 9 décembre 2011, le Conseil européen a lancé la procédure qui fera de ce pays le 28e État membre en juillet 2013, après ratification du traité par les 27 États membres. – La Turquie, la Macédoine (ancienne République yougoslave de Macédoine), l’Islande, le Monténégro et la Serbie ont le statut de candidats à l’Union. – L’UE a été créée par le traité sur l’Union européenne (TUE) signé à Maastricht le 7