Transfert Du Siege Social Maroc

MT-NOTE INFO La privatisation de Maroc Telecom a été initiée en 2001 suite à la cession par le Royaume du Maroc de 35% du capital de Maroc Telecom à un partenaire stratégique Vivendi Universal. Le 18 novembre 2004, le Gouvernement du Maroc et Vivendi Universal sont convenus de la cession par le Royaume du Maroc à Vivendi Universal de 16% du capital de Maroc Telecom et ont prévu une date de réalisation de la transaction le 4 janvier 2005. La présente introduction en bourse constitue une étape

1990. Cité par Nicolas Melot, opcité. L’expression « sous réserve » signifie, en général, qu’en cas de contradiction entre une règle de droit interne et une stipulation d’une convention fiscale internationale, cette dernière doit prévaloir. 5 Pour le Maroc, la mer territoriale est fixée à 12 milles marins (Dahir du 2 mars 1973), en ligne avec ce qui est prévu par la convention de l’Organisation des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. 4 3 sociétés résidentes quelque soit le lieu

étrangères exerçant une activité au Maroc au regard de l’I.S et de la TVA Les Sociétés n’ayant pas leur siège social au Maroc (Sociétés étrangères) et qui y réalisent des opérations lucratives, même occasionnelles, ou formant un cycle commercial complet sont imposables au Maroc tant à la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA » qu’à l’Impôt sur les Sociétés « IS » et ce, pour l’ensemble de leurs bénéfices ou revenus qui ont leur source au Maroc. C’est ainsi que les Sociétés

FINANCEMENT : 7 GARANTIE DE TRANSFERT DES REVENUS D’INVESTISSEMENT : 8 GARANTIES DE RETRANSFERT DU PRODUIT DE CESSION OU DE LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS 9 ANNEXES 9 ANNEXE A : DOCUMENTS A FOURNIR A L’OFFICE DES CHANGES POUR LA REALISATION D’UN INVESTISSEMENT ETRANGER 9 ANNEXE B : DOCUMENTS A FOURNIR A LA BANQUE POUR LE TRANSFERT DES REVENUS D’UN INVESTISSEMENT ETRANGER 10 ANNEXE C : DOCUMENTS A FOURNIR A LA BANQUE POUR LE TRANSFERT DU PRODUIT DE CESSION OU DE

Créer une SARL au Maroc Créer une SARL au Maroc, ce n’est pas si difficile. Il faut avoir du temps devant soi, c’est tout. Je vous rappelle que nous ne sommes pas dans un pays ultralibéral. L’administration doit tout savoir, d’autant plus qu’elle a calqué sa procédure sur la France qui, comme tout le monde le sait, n’est pas vraiment un exemple en matière de facilité d’entreprendre (c’est d’ailleurs en partie ce qui m’a fait partir !). Dans un précédent post j’ai justement listé ces grandes

Objectif de financement des dépenses publiques de l'Etat  Objectif de redistribution  Objectif économique Pr. BOULAHOUAL Adil Page 1 Personnes imposables 5 cas Exclues 4 cas Article 2 Article 3 Sociétés dont le siège est au Maroc Article 5 Exonération permanente 29 cas Exonération temporaire 3 cas Pr. BOULAHOUAL Adil CHAMP D’APPLICATION Produits, bénéfices et revenus imposables Article 4 et 8 TERRITORIALITE EXONERATION ET IMPOSITION AU TAUX

213- II du C.G.I., sont rapportés au résultat fiscal et/ou au chiffre d’affaires déclaré d’une entreprise, les bénéfices indirectement transférés par cette entreprise à des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc et ayant des liens directs ou indirects de dépendance avec ladite entreprise. Ces transferts peuvent s’effectuer par :  Majoration ou minoration des prix d'achat ou de vente ;  Tout autre moyen, tel que le versement de redevances excessives ou sans contrepartie, l’octroi de prêts

ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES Fiscalité l’entreprise MODULE N°:14 SECTEUR : TERTIAIRE Spécialité : TECHNICIEN SPECIALISE EN GESTION D’ENTREPRISE Niveau : TECHNICIEN SPECIALISE 1/51 / Document élaboré par : Nom et prénom EFP DR Mme AMIZ Aziza CDC TERTIAIRE ET TIC DRIF Durée : 92 h OBJECTIF OPERATIONNEL

ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°:14 Fiscalité l’entreprise SECTEUR : TERTIAIRE Spécialité : TECHNICIEN SPECIALISE EN GESTION D’ENTREPRISE Niveau : TECHNICIEN SPECIALISE 1/51 / Document élaboré par : Nom et prénom Mme AMIZ Aziza EFP CDC TERTIAIRE ET TIC DR DRIF Durée : 92 h OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER

Chapitre I : le transfert d’argent 1. Le marché de transfert d’argent Depuis dix ans, le nombre de migrants augmente à travers le monde et les données disponibles sur les transferts d’argent associés à ces flux migratoires sont de plus en plus nombreuses. Fin 2010, un rapport publié par l’AFD, « Migration et phénomènes migratoires - Flux financiers, mobilisation de l’épargne et investissement local », fondé sur des enquêtes réalisées auprès des migrants de cinq pays (Mali, Sénégal