Transfert Immédiat De Propriété

 Définition  La vente  Les modalités  La répartition des charges  La fiscalité  L’annulation de la vente  La fin du viager  Conclusion Définition La vente en viager est une vente comme une autre, qui entraîne un transfert de propriété immédiat. Sa spécificité réside dans des modalités de paiement particulières. Dans la plupart des cas, le vendeur (le « crédirentier) perçoit un capital initial (le ''bouquet ») et une rente à vie versés par l'acheteur (le « débi rentier »)

du CC énonçant que « Seules les choses du commerce peuvent faire l'objet de convention » et a décidé que les marchandises de contrefaçon (pourtant biens corporels) sont des choses hors-commerce puisqu'elles ne respectent pas un droit privatif de propriété intellectuelle. ⁃ Pour certains auteurs, la qualification de bien pour les choses hors-commerce est impossible car il ne peut pas y avoir appropriation ; pour d'autres, la qualification de bien est possible puisque le Droit admettrait à leur égard

• Bien consomptible : Chose qui se consomme nécessairement par le premier usage que l'on en fait ou les choses dont on ne peut pas user sans les aliéner. • Bien non consomptible : Chose que l’on peut user sans les détruire ou sans en perdre la propriété. • Bien fongible : Bien qui existe potentiellement en de multiple exemplaire. • Bien non fongible : Chose qui n’est pas interchangeable et qui présente un caractère d’originalité permettant de la distinguer de toute autre chose. • Les fruits

biens incorporels. Par exemple : les brevets ce sont des biens incorporels. Le CC consacre une bonne partie des dispositions : propriété individuelle, démembrée, collective Art 544 du CC définit la propriété individuelle : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvue qu’on n’en fasse pas un usage désabusé La propriété démembrée : l’hypothèse usufruit : on utilise un bien qui appartient à quelqu’un d’autre. La personne qui a le droit réel doit conserver

voir même de coopérer. L’EXECUTION DU CONTRAT I. LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT A. Les obligations voulues par les parties. 1. Obligation de donner, de faire ou ne pas faire Obligation de donner : Obligation de transférer la propriété ou un autre droit réel. Obligation de faire : Obligation d’exécuter une prestation Obligation de ne pas faire : Obligation de pas exécuter une prestation 2. Obligation de résultat ou de moyen Obligation de résultat : Le débiteur est tenu d’atteindre

financement par le marché financier. Les entreprises peuvent se financer directement sur le marché financier en émettant des actions ou des obligations. Ce sont les agents à capacité de financement qui achètent ces titres. Les actions sont des titres de propriété négociables qui procurent à l’actionnaire : → le droit de participer à la gestion de l’entreprise (1 action = 1 vote) → la possibilité d’encaisser une part des bénéfices (dividendes) Par exemple, Dreamworks, qui avait besoin de fonds pour financer

va avoir des effets juridiques différents selon la matière mobilière ou immobilière. D'une manière générale en matière de meuble, la possession de bonne foi vaut titre. En matière immobilière la possession a un effet moins immédiat car elle va permettre d'obtenir la propriété après le délai de prescription acquisitive après 10 ou 30 ans. 2. Les sûretés réelles C'est le fait d'affecter un bien en garantie d'une dette. Cette sûreté n'est efficace que si les tiers en sont informés, sinon le débiteur

volonté : testament, démission, par exemple. L’acte unilatéral doit être distingué du contrat unilatéral, accord de volontés faisant naître des obligations à la charge d’un seul contractant : dans la donation, le donateur s’engage à transférer la propriété de la chose donnée au donataire qui n’assume aucun engagement. 2. Quelle est la classification des contrats fondée sur la durée ? On distingue les contrats instantanés, qui sont exécutés en un trait de temps (dans la vente directe au consommateur

le processus d’appropriation sociale La valeur concrétisée dans des biens échangeables et la monnaie La valeur et la monnaie: la monnaie comme créance et droits Les biens et les formes de la richesse (marchandises, services, créances et droits de propriété) Cours économie générale 5 Les besoins L'Homme a toujours des besoins; manger, boire,... 2 catégories de besoins : les besoins primaires et les besoins secondaires. Les besoins primaires sont des besoins vitaux, nécessaires à la vie (alimentation

qui font l’objet d’un droit. Donc l’étude du droit des biens sera l’étude des droits réels, des droits des choses (la « res » en latin). Ainsi, est exclu le droit des obligations, qui porte sur la volonté des personnes, ainsi que le droit de la propriété intellectuelle… Par ailleurs, le droit en lui-même est un bien, de nature incorporelle. Ex: Si je suis locataire, je peux céder mon bail, ce qui revient à la cession d’un droit. Partant de la distinction entre le sens générique et le sens spécifique