Transposition Des Directives Communautaires

TRANSFRONTALIERES COMMUNAUTAIRES Master 2 Opérations et Fiscalité Internationales des Sociétés Université Panthéon-Sorbonne – Paris I 2010-2011 Directeur de mémoire : Monsieur le professeur Michel Menjucq Maître de stage : Monsieur Michel Wieczor – Responsable du Centre de Gestion et d’Etude AGS Ile-de-France Ouest 1 SOMMAIRE Introduction …………………………………………………………………………………………… PAGES 4 A 8 Première partie : Les difficultés découlant du manque d’harmonisation communautaire : compétence, droit

prévaloir que le refus d’abroger l’arrêté d’expulsion était contraire à une directive. Procédure : - décision du Conseil d’Etat sur appel à l’encontre d’un jugement du Tribunal administratif. - Contentieux de l’annulation Pb juridique : peut-on invoquer une directive communautaire en droit national, c.-à-d. à l’encontre d’une décision administrative individuelle ? Rappel : les directives communautaires lient les Etats Membres destinataires quant au résultat à atteindre

européenne, sur l'ensemble du territoire de l'Union sans qu'aucun acte de transposition soit nécessaire. Les directives qui lient les États quant « au résultat à atteindre » mais les laissent libres du choix des moyens qui relèvent de la seule compétence des autorités nationales. Autrement dit, elles doivent être transposées en droit interne par une loi ou un règlement national ;La décision diffère à la fois du règlement et de la directive. À la différence du premier, elle n'est pas un texte de portée générale

pouvoir étatique et qui vont garantir aux citoyens leurs droits et libertés. Ce texte suprême est suivi des engagements internationaux, c’est-à-dire les traités qui sont des accords conclus entre Etats, les conventions, mais aussi les directives et règlements communautaires. L’étage inférieur se compose des lois présumées conformes à la Constitution et qui vont servir de point de référence par rapport aux normes inférieures à elles telles que les principes généraux du droit qui sont induits des textes

entre la loi et le droit international et communautaire : le contrôle de conventionalité CC 1975, interruption volontaire de grossesse - CC n'est pas compétent de statuer sur la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international CE Ass 1989 Nicolo - Le CE est compétent à statuer sur la conformité d'une loi au traité communautaire CE 1990 Boisdet - Le CE est compétent à statuer sur la conformité d'une loi à un règlement communautaire CE Ass 1992 SA Rothmans International France

doit il prévaloir sur le droit français dans l’ordre interne. Solution : La cour de cassation rejette le pourvoi contre le jugement. En raison du fait que le droit revendiqué par la requérante « n’entre pas dans le champ d’application du droit communautaire » et également en raison de la valeur constitutionnelle de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999. En effet la solution prend la forme d’un principe «  la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre

commerce et de l’industrie Les PGD de la 2ème génération CE, Dame Peynet 1973 : Interdiction du licenciement d’une femme enceinte CE, G.I.S.T.I 1978 : Droit de mener une vie familiale normale CE, Koné 1996 : Valeur PGD inférieur au principe communautaire CE Bereciartua Echarri 1988 : PGD des réfugiés Les PGDC CJCE, Commission c/ Autriche 2001 Exigence d’un contrôle juridictionnel cf article 6 et 13 de la Convention EDH Application des PGDC par le JA : CE, Entreprise Freymuth 2001 (Principe

Loire à estimé que lorsque le parlement avait légifère dans une matière réglementaire et que les dispositions de la loi qui avaient été adopté était contraire aux objectifs d’une directive parlementaire, le premier ministre était tenu de prendre un décret modifiant les dispositions législatives contraires à la directive. Les règlements de police : le premier ministre et le président de la République peuvent les adopter. Ce sont des mesures réglementaires qui visent à minimiser l’ordre public sur

  loi   et   serait   entaché   d’incompétence   négative   ;   qu’enfin   le   cinquième   alinéa   de   ce   même   article   ne   respecterait   pas   l’exigence  constitutionnelle  de  transposition  des  directives  ;     .  En  ce  qui  concerne  le  grief  tiré  de  la  méconnaissance  du  principe  de  précaution  :     17.  Considérant  que,  selon  les  requérants,  les  dispositions

organique du 19 mars 1999 avec l'article 6 du traité de l'Union européenne ; Mais attendu, d'abord, que le droit de Mlle X... à être inscrite sur les listes électorales pour les élections en cause n'entre pas dans le champ d'application du droit communautaire ; Attendu, ensuite, que l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 a valeur constitutionnelle en ce que, déterminant les conditions de participation à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et prévoyant