Transposition Des Directives Communautaires

ne sait pas, on tient compte des circonstances donc s’il y a une contestation : de consentement). La loi type va plus loin et définit 2 niveaux de signature : (Double niveau repris par le droit français et le droit communautaire) 1. La signature simple : Droit communautaire, facilement contestable 2. La signature renforcée ou sécurisée : Droit français qui ajoute des conditions supplémentaires à la signature simple. Elle permet une présomption simple de fiabilité, ainsi, si la signature

évoquer 2 cas particulier. 2. Cas particuliers. Les normes issues des 2 Europe, celle issues de l’Union Européenne et le droit issu de l’Europe des droit de l’Homme. Attention à ne pas confondre le droit de l’Union européenne (le droit communautaire) et le droit de l’Europe des droits de l’Homme. Ces 2 droits ont un point particulier, c’est que les normes qui en sont issues ont un effet direct. Cet effet direct est à la fois vertical (par un particulier à l’encontre de l’Etat) et horizontal

administratif I. Les sources de droit interne A. Les textes de droit interne B. La jurisprudence II. Les sources internationales A. Les traites internationaux B. Les actes communautaires derives Résumé du cours Ce sont les textes applicables dans un pays donné à un moment donné et dont le respect s’impose à l’administration comme aux individus. On a longtemps parlé du principe de légalité pour signifier que l’administration

successivement aux questions qui se posent→ d’une part peut-il exercer un recours contre le décret et dans quelle condition (I) [« I » à faire apparaître sur la copie].- D’autre part comment doit-il s’y prendre ds le cas où le txt européen est une directive (II). → I. Le recours contre le décret si le texte si le texte européen est un règlementRappel des faits spécifique : Camille souhaite contester le décret qui impose un paiement (pr conflit de normes → nécessaire de se dmdr

comptes domiciliés en France. L’objectif de la directive sur les garanties financières est en priorité de réduire ce risque d’incompatibilité entre les législations des pays membres de l’Union européenne, d’une part, en rapprochant autant que possible les législations et, d’autre part, en permettant leur reconnaissance mutuelle. Les généralités sur la Directive 2002/ 47/ CE La directive 2002/ 47/ CE sur les garanties financières fait partie

dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 1er, 55 et 88-1 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la

sur les différentes libertés et leur application juridique). La politique européenne du marché intérieur est une politique à caractère transversal, qui peut être amenée à aborder des sujets très divers, aussi bien de nature législative (textes communautaires visant à harmoniser les législations des États membres sur tel ou tel aspect ayant un impact sur la circulation des biens, des services ou des capitaux) que non législative (« coordination ouverte » des politiques nationales). Ce caractère transversal

territoire européen. En terme de sanction, en suède ce nest pas pénal mais en France la contrefaçon c’est forcément du pénal. Il ya beaucoup de domaines qu’on doit harmoniser avec la directive. On ne peut pas en effet uniformiser avec le règlement.  Règlement = application directe = uniformisation  Directive = transposition = harmonisation Si la commission européenne s’est trompée dans l’interprétation d’un règlement et si les entreprises ont suivi ce règlement faussé, elles seront jugées de bonne

et association de sauvegarde de l’ouest lyonnais. Le droit interne français reconnait la primauté du droit communautaire originaire dans le droit interne, c’est –à –dire des traités fondateurs de l’Europe. L’arrêt Niccolo (1989) qui a érigé ce principe. Le Conseil d'État avec l'arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 pose un autre principe : à savoir que les directives communautaires « ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel à défaut de toute

concernent des droits individuels et non les relations d’Etat à Etat. Cela ne vaut pas pour les règles coutumières (6 juin 2000, AQUARONE) et pour les principes non écrits du droit international, sauf pour les principes généraux tirés du droit communautaire. Enfin, pour nombre de traités, la supériorité sur la loi suppose respectée la condition de réciprocité. CE, 3 juillet 1996, KONE :  Composante prétorienne de la Constitution : le CE a dégagé un PFRLR qui interdit l’extradition d’une personne