Transsexualisme Opération Chirurgicale

vraisemblable qu’il se développerait en tant que femme. 2. Le transsexualisme Aucune disposition législative qui règle la question du changement de sexe. Evolution du contexte réglementaire : Décret du 8 février 2010, remet en cause la classification antérieure qui intégrait le transsexualisme dans la catégorie des maladies mentales et le fait entrer dans la catégorie des affections de longue durée. Ce nouveau regard sur le transsexualisme ne remet pas en cause la situation juridique qui est établit

technique. Le droit est mise en oeuvre de procédés de concrétisation, notamment des opérations de qualification et d'interprétation. Paragraphe 1er: la qualification. Qualifier, c'est faire rentrer une situation de fait (la vente d'un terrain de X à Y) telle qu'elle est présentée, dans l'exacte catégorie que la science du droit lui destine ou se prononcer sur sa nature juridique objective. Cette opération intellectuelle est syllogistique. A) Des exemples de qualification. En pur droit

➢ L’application de la loi : la cassation pour la violation de la loi, donc va cassée la décision des juridictions du fond pour violation de la loi en cas de fausse interprétation, refus d’application de la loi. ➢ Qualification des faits : opération intellectuelle qui consiste à conférer aux circonstances de fait la qualité juridique qui convient. ➢ Motivation des jugements ou intérêts : justification de la solution adopté. Il peut y avoir une absence totale de motif, motif hypothétique

loi : la cassation pour la violation de la loi, donc va cassée la décision des juridictions du fond pour violation de la loi en cas de fausse interprétation, refus d’application de la loi, fausse application de la loi Qualification des faits : opération intellectuelle qui consiste à conférer aux circonstances de fait la qualité juridique qui leur convient. Motivation (contrôle des motifs) des jugementsarre: justification de la solution adoptée. Il peut y avoir une absence totale de motifs, motifs

naissance. On admet aujourd’hui que le sexe n’est pas forcément biologique. On peut avoir d’autres composantes, tel que le sexe psychologique. I) Le changement de sexe. Le changement peut être la conséquence d’une intervention chirurgicale : - dans le cadre de transsexualisme : trouble de l’identité sexuelle caractérisée par une opposition entre le sexe anatomique et le sexe psychologique. - dans le cadre de l’inter-sexualisme : personne hermaphrodite, il y a ambiguïté sexuelle. Cela peut être suivi

atteinte au corps d’une personne sans le consentement de celle ci. Le principe de l’inviolabilité du corps d’autrui s’y oppose mais la portée de celui ci n’est pas absolue et il existe des tempéraments. La deuxième question est de savoir quelles opérations une personne est en droit de permettre sur son propre corps ou sur les éléments et produits de celui-ci si elle y consent. Le principe inverse est que chaque jouit dans une large mesure du pouvoir de disposer de son corps, ainsi que des éléments

transformation de son apparence. Dénonçant le fait que cette seconde condition a pour effet de contraindre les personnes transgenres qui, comme elles, souhaitent obtenir une modification de la mention de leur sexe à l’état civil, à subir préalablement une opération ou un traitement impliquant une stérilité irréversible, ils invoquent l’article 8 de la Convention (...)B. Sur le fond (...)2. Sur la condition d’irréversibilité de la transformation de l’apparence (...)116. La première question qui se pose en l’espèce

famille qui met à égalité le nom de famille du père et de la mère. §2. Le problème du transsexualisme. Le problème juridique posé par le transsexualisme est celui-là : A la naissance, le nouveau-né est un garçon, sur l’acte de naissance est inscrit sexe masculin. Au fil de son développement, la personne ressent un problème physique et se sent dans une situation où il aurait besoin d’une opération pour un éventuel changement de sexe. La personne rejette son sexe qui est indiqué sur son

modification de l'ordre des prénoms". Le changement de nom peut être autorisé dans un cas de conversion religieuse, pour des raisons de meilleur intégration, pour des prénoms vraiment ridicules. Cela peut aussi être accepter dans les hypothèses de transsexualisme. Une décision de la CEDH en 2011: le principe reste celui de l'imutabilité de l'Etat et que tout changement d'un élément de l'état doit demeurer une exeption strictement encadrée. C'est le juge aux affaires familiales qui va décider si le changement

certaines affaires, dans le cas du syndrome de transsexualisme. Certaines personnes ont opérés des changements physiques dans ce domaine, et on demander la modification de leurs actes d’état civil. La cour de cassation à d’abord refusé le 21 mars 1990, sur le principe de l’indisponibilité de l’état sexuelle. Dans un arrêt du 25 mars 1994, la cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt, a condamné le France parce que son attitude en matière de transsexualisme viole le droit au respect de la vie privé