Transsexualisme Opération Chirurgicale

humain pour en éviter la marchandisation excessive. Le phénomène de réification de la personne, tendance du droit positif contemporain qu’on a beaucoup de difficultés à endiguer. Ex : problème de la gestation pour autrui. Problème que pose le transsexualisme. L’étude du droit des personnes physique va être regroupée autour de 3 titres : la reconnaissance de la personnalité juridique, les droits fondamentaux de la personne humaine (droit de la personnalité, droit au respect de la vie privée, protection

du consentement et des incapacités. C’est une nullité de protection cad qu’elle est conçue dans l’intérêt exclusif de la partie incapable ou qui est victime de l’erreur, du dôle, de la violence, de la lésion, afin de lui permettre de sortir d’une opération juridique ou par hypothèse elle a subi un tort. Aussi, cette partie seule à le droit d’exercer l’action en nullité art 1125 CC, et rien ne l’empêche une fois disparu l’incapacité ou dissiper le vice du consentement de consolider l’acte annulable

les prénoms de l’enfant adopté. Art 357 alinéa 3 du CC. * En cas d’acquisition de la nationalité française, la francisation du prénom pour mieux s’intégrer dans la société française. Art premier de la loi du 25 octobre 1972 * En cas de transsexualisme, le changement de prénom peut être demandé comme conséquence du changement de sexe. LE PSEUDONYME (paragraphe 2) Le pseudonyme est un faux nom, un nom d’emprunt qu’une personne se donne en vue de cacher son vrai nom. Très utilisée par les écrivains

dans la mesure du possible, car on sait bien que l’argent ne peut compenser la perte d’un membre ou autre. En vertu du principe d’inviolabilité du corps humain, on ne peut pas imposer à une victime d’un préjudice corporel de subir une intervention chirurgicale pour diminuer le dommage corporel qu’elle a subie. Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 19 Juin 2003, la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Les limites au principe d’inviolabilité

patronymique. Il est possible de changer de prénom, article 60 de Code Civil. Cette requête est portée devant le juge aux affaires familiales. Il faut bénéficier d'un intérêt légitime (ex: caractère ridicule, intégration à une communauté religieuse, transsexualisme). Également, il est possible d'acquérir un prénom par un usage prolongé (arrêt par la Cour d'Appel de Paris du 21 Novembre 1995: « l'usage prolongé du prénom constituait un intérêt légitime parce que le demandeur était connu sous ce prénom des

saisi: président du TGI procède à la distribution et à la fixation. l'audience de plaidoirie, les débats oraux. la clôture des débats. délibérée sur le siège / délibérée en chambre du conseil / mise en délibéré. le jugement et ses suites. 3 opérations = délibéré et votes / rédaction / prononcé 2 types de jugements = jugement au fond et jugement avant dire droit. Puis levée du jugement par une partie l'instance d'appel 4 phases traduction du principe du double degrés de

de cocher l’une des deux cases. Prédominance de l’apparence. Si on ne peut pas l’identifier par l’apparence, se fait par les chromosomes. Autres hypothèse : une personne ressent qu’elle appartient à l’autre sexe. « Syndrome de Benjamin » ou transsexualisme, transidentité. Peut-on autoriser une personne à changer de sexe sur les actes d’ÉC ? La Ccass, dans une décision de 75 a exprimé, sur le fondement du principe de l’indisponibilité des personnes, son refus d’admettre un tel changement. La

existe un débat autour du transsexualisme pour la définition du sexe. Faut-il prendre en compte l’apparence ou le sexe dit chromosomique ? On peut accorder le changement de sexe à la condition que la personne ait un comportement social correspondant au nouveau sexe : elle doit être attirée par le sexe opposé.   La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales de 1957 a permis de faire avancer la question du transsexualisme et de leurs droits. Par exemple

renonciation ». La jurisprudence interdit également la modification de l'état par un changement volontaire de la situation de fait qui se trouve à la base de cet état. La question s'est posée en matière de transsexualisme (lorsqu'un individu modifie son sexe par une intervention chirurgicale), quelles sont les conséquences juridiques ? Les progrès de la médecine permettent maintenant d'identifier des cas où on ne parvient pas à déterminer le sexe à la naissance (hermaphrodite) et une erreur dans

Dans quelle mesure peut-il demander aux médecins de l’hôpital où il se trouve de l’aider ? 4. Monsieur et Madame Y viennent d’avoir un petit garçon. Ils souhaitent le faire circoncire pour des raisons religieuses et se demandent si une telle opération est possible. 5. Jean n’a pas connu son père. L’année dernière il a entrepris des recherches pour le retrouver mais lorsqu’il est parvenu à ses fins il a appris que son père biologique était décédé depuis deux ans. Il se demande s’il peut obtenir