Transsexualisme Opération Chirurgicale

jurisprudence. Attention, ce caractère immuable n'est pas absolu, notamment dans les développements qui vont suivre. Possibilité dans certaines conditions de changer de nom, de prénom. → question sur les transsexuels qui changent de sexe (opération chirurgicale à l'appui) sur le principe d'indisponibilité de l'état des personnes. Les actions en justice qui ont pour objet une question d'état des personnes sont appelées « les actions d'état ». Ces actions d'état ont un caractère personnel, elles

de la preuve littérale ne fait pas obstacle au principe de la liberté contractuelle. Ensuite, les exceptions résultant de la loi, dès 1804 le CC a admis les hypothèses dans lesquelles il pouvait être passé outre la preuve par écrit. Le cas d’une opération commerciale entre commerçants, l’art 1341 alinéa 2 dispose que les règles de la preuve littérale s’applique sans préjudice de ce quoi est prescrit dans les lois relatives au commerce. Aujourd’hui l’art de référence sur ce point est l’art L110-3 du

attendre que l’un des sexes ait pris le dessus pour décider une opération et déterminer fille ou garçon. B. La mutabilité La mutabilité, c’est le changement de sexe et ses conséquences. 1. Le changement de sexe Les progrès de la médecine ont permis qu’une fille qui se sent garçon ou vice versa puisse par une opération modifier son apparence physique. Pour autant, le droit a été réticent à suivre cette avancée médicale. Le transsexualisme c’est la discordance entre le sexe apparent et le sexe déterminé

d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique est un cas de jurisprudence. Un témoin de Jéhovah

code pénal. C’est également le cas pour la cérémonie religieuse : on peut finir en prison si on ne respecte pas la volonté du défunt 1 - Des prélèvements post-mortem sont-ils possibles ? Si de son vivant la personne ne s’oppose pas à cette opération, alors on peut faire un prélèvement post-mortem. 2 - Peut-on faire une autopsie ? En principe on ne peut pas, à moins que de son vivant le défunt ait autorisé l’autopsie. Cependant, il y a quelques cas où l’autopsie, même si elle n’était pas

La question des mères porteuses ou la gestation pour autrui : Lorsqu’un couple ne peut pas avoir d’enfant, ils peuvent avoir des enfants avec des techniques de procréation médicalement assistée (PMA). Ex : fécondation in vitro. Pour faire cette opération, il existe des conditions strictes auxquelles le couple doit respecter, et certains couples refusent ces conditions. A l’étranger, ils font la gestation pour autrui : C’est un contrat entre une femme et un couple, dont l’objet est de faire un enfant

savoir quel sexe prend le dessus pour faire une opération et ensuite inscrire le bon état civil. Il faut faire un changement plus tard. B) La mutabilité. 1- Le changement de sexe. Les progrès de la médecine ont permis qu’une fille qui se sent garçon ou inversement puisse par une opération chirurgicale modifier son apparence physique. Pour autant le droit a été réticent dans un premier temps à suivre cette avancé de la médecine. Le transsexualisme c’est la discordance entre le sexe apparent

dehors d’un contrat, Article 1382 et suivant du Code Civil. Il y a des préjudices moraux, matériaux, corporels etc. Il y a en revanche deux questions un peu plus délicates et qui posent des questions : A quelles conditions les actes médicaux et chirurgicaux sont-ils licites ? Qu’en est-il des recherches et des manipulations génétiques sur les embryon et le corps humain ? §1 : Les actes médicaux Les actes médicaux sont licites à deux conditions : Nécessité médicale

des alliés ou toute autre personne compétente. L'administrateur a le pouvoir d'accomplir seul les actes d'administration et de gestion courante c'est-à-dire les actes permettant l'exploitation et la mise en valeur du patrimoine de l'absent, les opérations ne présentant pas de risque anormal (règlement d'une dette,réparation d'entretien ). En revanche ,l'administrateur doit obtenir une autorisation du juge des tutelles en ce qui concerne les actes de disposition c'est-à-dire les actes qui modifie

conformation (disposition de l’organisme) C’est l’incertitude sur le sexe de l’un des conjoints (androgyne). La jurisprudence décide qu’il faut s’en tenir aux indications porté par l’état civil. * En cas de transsexualisme C’est lorsqu’une personne à la suite d’un traitement médico-chirurgical, suivit dans un but thérapeutique, ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris l’apparence physique la rapprochant de l’autre sexe →définition de l’assemblé plénière de 1992. La