Transsexualisme Opération Chirurgicale

1 Seconde partie : Les catégories du droit Le droit élabore un certain nombre de notion à partir du réel. Nous avons vu que l’une des opérations essentielles du raisonnement juridique est la qualification consistant à faire entrer une faits, un comportement ou un acte dans une catégorie juridique en vue d’en dégager une conséquence, un effet juridique. Parmi les catégories juridiques, certaines paraissent plus fondamentales que les autres. Elles sont nécessaires à la construction de presque tout

CRITIQUES DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE. IV - Le transsexualisme Exercice : De manière structurée, synthétisez l’évolution de la jurisprudence en matière de transsexualisme, puis analysez la décision de la Cour d’appel de Limoges en date du 20 mars 2012 ci-dessous en répondant aux questions posées: [...] Par requête déposée au greffe le 21 décembre 2009, Jean-Pierre

vie du patient. Ce principe a donc supplanté le principe de l’inviolabilité du corps humain. Dans une affaire rendue le 26 janvier 1994 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, la jurisprudence a admis que soit pratiquée une opération de circoncision d’un enfant en dehors de toute nécessité médicale, simplement dans le respect des considérations religieuses, dès l’instant où les deux parents ont donné leur consentement. La loi pose aussi des limites : toutes les mesures

personne souhaite changer d’état. La question s’est posée de savoir si une personne peut obtenir le changement de la mention du sexe porté sur son Etat civil ? Il s’agit d’envisager la question du transsexualisme. Comment ce dernier a été saisi par le droit ? 1) L’admission du transsexualisme Le droit peut-il admettre le changement de sexe ? Sur ce point la position de la cour de cassation a évolué. La jurisprudence dans un 1er temps s’est opposée aux demandes des transsexuels tendant

sexuelles, à tel point que parfois les médecins proposent une opération de changement anatomique. Si, une fois le sexe anatomique modifié, le droit doit il tenir compte de ces modifications ? Faut il qu’apparaissent sur le registre d’état civil le changement de sexe ? Faut il autoriser le changement de sexe juridique ? Section 1 : le changement de sexe I - Les cas Il existe l’inter sexualisme. Il se distingue du transsexualisme . Inter sexualisme : devra être rattaché à l’un des deux

un sexe anatomique évident. 2- Le transsexualisme Dans le cas du transsexualisme, il y a une discordance entre les composantes objectives du sexe et les composantes subjectives du sexe. Un transsexuel a un sexe anatomique et chromosomique qui ne concorde par avec son sexe psychologique voir psychosocial. Ce phénomène de transsexuel, a été identifié dès 1953 par Harry Benjamin comme un trouble de l'identité sexuelle. Il explique que le transsexualisme est une maladie qui n'a rien à voir avec

sexe est ce que ce changement anatomique va se voir suivi d’un changement de sexe d’un point de vue juridique ? L’état des personnes est normalement indisponible. L’inter sexualisme : lorsqu’il y a une ambigüité du sexe dès la naissance. Le transsexualisme : se définit comme un trouble de l’identité sexuelle, caractérisé par une opposition entre le sexe biologique d’une part et le sexe psychologique d’autre part. En ce qui concerne l’inter sexualisme la Cour de C° n’a pas encore été saisi de cette

du transsexualisme Le transsexualisme c’est le sentiment profond et inébranlable d’appartenir au sexe opposé malgré une conformation sans ambiguïté en rapport avec le sexe chromosomique et le besoin intense et constant de changer de sexe et d’état civil. Tous les traitements qui peuvent être entrepris peuvent permettre à la personne de lui donner l’apparence d’une personne de l’autre sexe mais ça ne change pas le sexe chromosomique. Reste la question de l’état civil. Une fois les opérations faites

sexe le transsexualisme pour déterminer le sexe d’un enfant a al naissance seul les critère d’ordre médical sont pris en compte mais aujourd’hui on se fait du sexe une idée plus complexe et on admet que plus tard un autre élément déterminant puisse entrer en ligne de compte le caractère psychologique une personne d’un sexe bien déterminer a la conviction d’appartenir au sexe opposé lorsqu’il y a discordance entre sexe biologique et sexe psychologique alors se pose le problème de transsexualisme la médecine

dans son pays, saisir le CEDH en faisant valoir que son pays, en l'occurrence la France, a violé des dispositions de la CEDH. On observe donc que le CEDH exerce une influence indéniable sur notre droit interne. On peut citer 3 exemples : Le transsexualisme : ce n’est qu’après avoir été condamné par le CEDH que la cour de cassation a procédé a un revirement de jurisprudence et à l’occasion de celui-ci elle a admis le changement d’état civil des transsexuels. (france condamnée en 1992 par la CEDH