Transsexualisme Opération Chirurgicale

remplacé par l’autorité parental. Celle du 11 juillet 75 précise que le domicile de l’épouse n’est plus celui de son mari. La différence de sexe ouvre des droits à la femme que l’homme n’a pas (accouché sous X, interrompre la grossesse). 2) le transsexualisme Le critère du sexe biologique mis à mal par différentes théories dont : - la théorie du Gender : « on ne nait pas homme ou femme, on le devient ». Le genre est le résultat d’une construction sociale et non du fait naturel. - Théorie du Queer :

ventre de la mère), il y a aujourd'hui un phénomène de personnification de l’embryon et du fœtus en particulier avec l’échographie et également au développement de la médecine fœtale (= prénatale) qui fait du fœtus un patient (car de nos jours des opérations sont possibles sur le fœtus dans le ventre de la mère). Il y a aussi la qualification « d’enfant à naître ». En cas de décès prématuré de l’enfant, l’Etat a la possibilité de décerner des actes de naissance sans vie, de funérailles, de mention sur

sur la vie le 13 mars 1987 et cette résiliation devait prendre effet au 13 avril 1987 à 24h autre dit 14 avril 1987 à minuit. Voilà que le 11 avril, l’homme en question a été victime d’un accident, il a du être hospitalisé et une opération chirurgicale est intervenue le 12. Mais le 13 avril en matinée, il tombe dans le coma et il décide le 14 avril 20h15. L’épouse demande à l’assureur de changer le contrat d’assurance. La cour de cassation a eu l’audace de refuser la demande de l’épouse

doit pas avoir de conséquences juridiques. Paragraphe 2 : le problème du transsexualisme Une personne « transsexuel » est une personne née avec le sexe mâle puis, avec le temps se présente sous les traits d'une femme et poursuivant la démarche subit une opération, elle a l'apparence d'une femme vestimentaire, physique mais aussi l'apparence sexuelle : elle a changé physiquement de sexe par le biais d'une opération. Le droit peut-il consacrer ce changement de sexe ? En terme pratique

d’un acte juridique, des incapacités et de la lésion. C’est une nullité de protection c’est-à-dire qu’elle est conçue dans l’intérêt exclusif de la partie incapable ou victime de l’erreur, du dol, de la lésion, afin de lui permettre de sortir d’une opération juridique ou par hypothèse elle a subi un tort. Aussi seul cette partie a le droit d’exercer l’action en nullité (art 1125) et rien ne l’empêche une fois disparu l’incapacité ou dissiper le vice du consentement de consolider l’acte annulable (art

d’état et doit saisir le TGI. La jurisprudence sur cette question a évolué. 1. La notion de transsexualisme : • On reconnaît qu’il s’agit d’une notion complexe, càd qu’on estime que le sexe est composé de plusieurs éléments : une composante génétique, anatomique, psychologique. o génétique : XX ; XY La composante génétique peut être déterminée de façon certaine. Les traitements hormonaux ou les opérations sont sans incidences sur la composante génétique. o anatomique : aspect du sujet La composante

foi du sexe de chaque époux : le mariage est valable si les époux y sont indiqués comme de sexe différent. Une autre difficulté surgit alors liée au transsexualisme[1]. En effet, depuis un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992, la rectification de l’état civil des transsexuels ayant subi une opération chirurgicale, est admise, afin que soit désormais indiqué le sexe dont ces personnes ont l’apparence. Dès lors, rien ne semble s’opposer à ce qu’un transsexuel puisse

L'huissier peut faire pour que l'acte produise son effet il va laisser un avis de passage dans la boite au lettre de la personne. Il va déposer une copie de l'acte à la mairie de la commune du domicile de la personne. D) Le sexe: la question du transsexualisme. Les actes qui le jalonnent le composent les actes de l'Etat civil.Les actes d'etat civil peuvent jouer leur rôle sur l'acte de naissance, le nom et le sexe de l'enfant. Ils permettent de comprendre la mémoire d'une nation. L'officier d'Etat

prénoms. Motif religieux : prénom à consonance d’une religion et qui se converti à une autre. Si prénom ridicule seul ou associé au nom Changement si désir d’être complètement assimilé à la société française Si changement de sexe (syndrome de transsexualisme) En cas d’adoption plénière Francisation du prénom. B) Les autres accessoires 1/ Le surnom Le jugement est choisi et utilisé par le milieu, l’entourage. Il ne figure pas à l’état civil, n’a aucune valeur judiciaire, mais peut être utilisé sur

certaines affaires, dans le cas du syndrome de transsexualisme. Certaines personnes ont opérés des changements physiques dans ce domaine, et on demander la modification de leurs actes d’état civil. La cour de cassation à d’abord refusé le 21 mars 1990, sur le principe de l’indisponibilité de l’état sexuelle. Dans un arrêt du 25 mars 1994, la cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt, a condamné le France parce que son attitude en matière de transsexualisme viole le droit au respect de la vie privé