Transsexualisme Opération Chirurgicale

aussi justifier cette jurisprudence, c’est que l’on dit que le transsexualisme n’est pas un cas d’homosexualité puisqu’il a une identité différente de celle de son conjoint. Il ne faut donc pas établir de parallèle entre le mariage d’un couple homosexuel et le mariage d’un transsexuel. Quoiqu’un cas délicat s’est posé récemment90 : une personne du sexe biologique masculin s’est vu reconnaître le syndrome du transsexualisme et après opération est devenu femme. Elle a obtenu le changement de la mention

droit civil, car ces nouvelles branches ont vocation à s’appliquer à certaines catégories de personnes et à certains aspects de leurs activités, par exemple le droit commercial. C’est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales, ... donc pas à la généralité ce qui inclut nécessairement l'utilisation d'un code particulier (code commercial) et non du code civil (notamment au sujet de la formation d'un contrat (article 110-3). Le droit civil fait partie du droit

Alors que les autres les prestations s’étalent sur un laps de temps plus ou moins long. (Ex : bail, prêts,…). ⋄ Il existe des groupes de contrat : cela prend en considération des contrats qui sont liés les uns avec les autres car relatif à une même opération. B) Définition des actes juridiques Le mot acte en droit a un double sens et ce double sens peut s’exprimer en latin : Negotium : c’est l’opération juridique elle-même, l’acte en tant que. (Ex : il veut vendre sa voiture à S) la vente est

sur l’escroquerie à tous les comportements malhonnêtes. Ex. Le transsexualisme c’est une modification de l’identité sexuelle. La Cour de Cassation décide depuis les années 1990 qu’à certaines conditions le transsexuel peut obtenir des opérations chirurgicales et qu’il peut obtenir à certaines conditions aussi la rectification de l’acte de naissance. Le problème s’est posé du transsexualisme d’un homme marié. Il subit les opérations et rectifie son acte de naissance. Aux yeux de la loi il est désormais

les choses en droit civil et on la retrouve dans le CC dans sa structure, organisé en 5livres (le 1er livre est celui des personne,le 2ème celui despropriétés , biens,les choses. 3ème et 4ème livre : thématiques liées à des actions juridiques, opération juridik ke les personnes peuvent faire sur les choses ).dun point de vue du fond Quand on regarde de plus près cette distinction entre personne et chose on est convaincu par l’idée que les personnes sont des acteurs et que les choses vont subir

homosexuel; elle abordait en effet un problème assez voisin qui est celui de la licéité du mariage projeté entre un individu de sexe masculin et un transfuge, originairemet de même sexe, mais passé de l'autre bord, par la grâce de quelque habileté chirurgicale et du dévouement d'autres thérapeutes intervenant dans des domaines divers (chimistes, psychologues etc.). L'équivoque de la situation permet de la rapprocher de celle du mariage entre personnes de même sexe sous l'étiquette globale de mariage

le mariage sera célébré publiquement devant l’officier d’état civil au lieu de domicile de l’un des époux. Le droit des successions. Article 720 du Code civil : les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt. Toutes les opérations qui succèdent la mort du défunt devront se faire au lieu de domicile du défunt. On n’est pas obligé de choisir un notaire qui soit du domicile du défunt. La question des pensions alimentaires. Article 1247 al 2 du Code civil : la pension alimentaire

n’importe quoi avec le corps humain. Le droit en dépit du décès assure une protection juridique au corps humain, signe qu’il ne se satisfait pas des réalités biologiques. Le 2 juillet 1993 le Conseil d’Etat rend un arrêt. Les faits = lors d’une opération, un patient décède. Le médecin si dit que puisqu’il est mort => il va procéder à une expérience médicale. L’affaire est portée devant la justice. Le médecin dit lui-même qu’il n’avait plus une personne devant lui, les actes effectués étant qualifiés

juridique, des lors que l’on rentre dans les éléments correspondants alors on est face à un contrat et on applique le régime du contrat, il y a aussi des catégories et des sous catégories de contrats. Cette notion de catégorie juridique répond à une opération de qualification (le fait de nommer un élément afin de le faire rentrer dans une catégorie juridique) Ex : vente ou bail (deux catégorie juridiques distinctes qu’il faut qualifier). 3- L’interprétation : Elle est inérante au droit et particulièrement

qu'elles veulent se prendre pour mari et femme », article 108, article 144, articles 162 à 164, articles 203 à 206. Le mariage suppose une différence de sexe entre les époux. Cette exigence pose 3 problèmes: celui des malformations, celui du transsexualisme, celui de l'homosexualité. A) mariage et imperfections sexuelles. Hypothèse de malformations, d'imperfections sexuelles. La jurisprudence n'est pas très stricte concernant les organes sexuels des époux. « le mariage est valable dés lors que