Transsexualisme

instance.    III- Les thèses en présence La cour d’appel invoque le principe d’indisponibilité de l’état des personnes et affirme que la volonté ne suffit pas pour changer de sexe. IV- La question de droit Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ? V- La solution La cour de cassation casse et annule l’arrêt car l’individu présentant des caractéristiques physiques et sociales plus proches de la femme et que par conséquent en vertu

art 1128 du code civil. On ne peut vendre ou louer toute partie de son corps. Indisponibilité du corps humain : le transsexualisme Le droit français considère les mutilations volontaires comme illicites. En ce qui concerne les modifications chirurgicales qui étaient destinées à modifier le sexe d’une personne à sa demande était auparavant tenu pour illicite. Le transsexualisme est caractérisé par une contradiction entre le sexe physique apparant déterminé génétiquement et le sexe psychologique

rapportée par une expertise judiciaire mais peut être rapportée par les pièces produites par le demandeur, qui ne doivent pas être dénaturées » la demanderesse disposait de plusieurs certificats médiaux attestant notamment de son syndrome de transsexualisme, et son syndrome de Benjamin. La demanderesse au pourvoi fait grief a la cour d’appel d’avoir dénaturés les pièces apportées. De plus, en refusant ces pièces, la cour d’appel est accusée par la demanderesse au pourvoi d’avoir violé l’article L

 Fiches d’arrêt 1) Il s’agit d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 11 décembre 1992. Un homme a le syndrome du transsexualisme. Il a suivi un traitement hormonal et a subi une ablation de ses organes génitaux. Il veut donc que l’on modifie la mention « sexe masculin » en la remplaçant par « sexe féminin » sur son acte de naissance et changer son nom. La personne a saisi le tribunal de grande instance afin de changer de nom et modifier la mention « sexe masculin »

termes de filiation et de protection de la santé de la personne. Sur un autre plan, le transsexualisme rencontre encore aujourd’hui des obstacles, mais étroitement liés à la protection de la personne. Le transsexuel a deux droits : le droit à un traitement médical de rapprochement sexuel et le droit de modifier son état civil. Ces droits sont pourtant à relativiser au regard d’une certaine résistance au transsexualisme des juges du fond, et de la traçabilité de cette pratique puisque dans le cadre du

Un androgyne est une personne qui estime ne pas trouver sa place dans le schéma binaire homme/femme des sociétés contemporaines. Quand la personne s'identifie au genre sexuel opposé à son sexe biologique, il s'agit de transsexualisme. Quand la personne refuse d'être catégorisée sous les deux seules étiquettes admises, il s'agit d'une personne transgenre. Certaines personnes se qualifient plutôt d'intergenre, bien que pouvant être considérées comme faisant partie de la catégorie des transgenres au

apparence physique et son comportement sociale correspond au sexe opposé, d’une part. Elle précise que la preuve du syndrome de transsexualisme nécessaire à la modification des registres de l’état civil peut se faire par tous moyens. Que les nombreux documents médicaux qu’il a fournit permettent d’attester de ce processus de transsexualisme et que expertise médicale imposée par la cour d’appel est infondée, d’autre part. Enfin, la demanderesse au pourvoi s’appuie sur

25 mars 1992), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en faisant primer cette fois le droit au respect de la vie privée (Cass. ass. plén., 11 décembre 1992, n° 91-11.900, P.). Il faut donc prouver la réalité du syndrome du transsexualisme, un traitement médical subi dans un but thérapeutique et le rattachement physique et social au sexe opposé. Ces conditions étaient drastiquement vérifiées par les juges en cas de demande de la mention du sexe à l’état civil (Cass. civ. 1, 13

finir le tribunal s’est basé sur deux arrêts de principe datant de 1988 qui exigent un délai d’observation de deux ans. Le tribunal déclara cependant que le délai de deux ans n’était pas la conditio sine qua non pour diagnostiquer un cas de transsexualisme, il considéra que l’opération de conversion est le seul moyen d’amélioration de la santé psychique du patient et donc impliquerait une prise en charge de l’assurance-maladie, néanmoins il déclara que le dossier médical de la requérant ne déterminait

ont amené les conclusions que le sexe pouvait être déterminé par un élément génétique. Depuis la seconde moitié du 20ème siècle et en raison des progrès de la médecine se pose la question du transsexualisme cad du changement de sexe. Pendant longtemps la jurisprudence n’a pas voulu admettre le transsexualisme en faisant valoir que l’état des personnes que l’on appelle aussi le statut personnel fait partie des matières juridiques dont les sujets de droit ne dispose pas librement. C’est ce que l’on