Transsexualisme

T D séance 3 : Les personnes physiques : transsexualisme, sexe « neutre »II/ Exercices Evolution sur la retranscription de sexe sur l’acte de naissance. CEDH : violation de la vie privée. Arrêt n°1 : A- Les faits Une personne née de sexe féminin, se considérant comme appartenant au sexe masculin a fait plusieurs opérations chirurgicales suite à sa transition. B – La procédure devant les juges du premier degréLa personne engage une action en justice contre

Le cOmplexe d’Oeudipe D'après les explications psychologiques de Robin Skynner, le jeune enfant acquiert son idenité sexuelle en imitant le parent du même sexe, tout en faisant une constante comparaison avec l'adulte du sexe opposé. Mais : "Il est intéressant de constater qu'en réalité les pères ne peuvent pas rendre leurs fils virils uniquement en leur fournissant un modèle très masculin, ni même d'ailleurs en faisant pression sur eux pour qu'ils adoptent ce comportement. En fait, ça peut avoir

2002, partie jurisprudence, page 1901 : une femme mariée qui demande un acte de naissance et elle découvre qu’elle est mariée a une autre personne qui est une femme = rectification judiciaire pour corriger une erreur erronée et illégale. Ex : transsexualisme : l’humanité est divisée en 2 catégories homme/femme, cependant il y a des personnes qui sont intersexuelles et d’autres qui se sentent psychologiquement de l’autre sexe. Peut on admettre de modifier la mention du sexe dans l’acte de naissance 

QUESTION DU TRANSSEXUALISME Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière 11 décembre 1992. Cet arrêt autorise le changement d’état civil suite à une opération. La CEDH 11 juillet 2002 Goodwin vs Royaume uni : une fois le changement de sexe opéré à l’état civil le transsexuel a le droit de se marier. CADUCITE Acte juridiquement valable, mais événement extérieur qui va la modifier .Ex : transsexuel Arrêt de la CA de Nîmes 7 juin 2000 apprécie le divorce pour faute à l’encontre

Selon la CEDH, le transsexualisme se définit par le fait pour une personne, qui appartenant à un sexe, a le sentiment d’appartenir à l’autre et essaie d’accéder à une identité plus cohérente et moins équivoque en se soumettant à des soins médicaux et à des interventions chirurgicales afin d’adapter leurs caractères physique à leur psychisme. Le transsexualisme fait l’objet d’un débat au sein de l’Union européenne et suscite beaucoup de question par rapport aux droits fondamentaux. En effet,

un élément essentiel de l’état de la personne. Il est indisponible, ce qui veut dire qu’on ne peut pas le changer et il contient des caractères propres à chaque individu. Ce caractère a pourtant été remis en cause par le transsexualisme. Auparavant sujet tabou, le transsexualisme c’est vu accepté par le droit. Un transsexuel est une personne qui à la suite d’un traitement médical et/ou d’une opération chirurgicale, ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique

particularité du transsexualisme. II) Le transsexualisme et ses principes A. Les caractéristiques juridique du transsexualisme Historique: Le transsexualisme a toujours existé depuis la nuit des temps. Mais c’est seulement vers la fin du vingtième siècle que la France a commencée à mettre en place certaines lois dans le but de protéger et de garantir le changement de sexe et donc des documents administratifs de la personne transsexuelle. Définition du transsexualisme : le transsexualisme se caractérise

caractères sexuels physiques. Dans un attendu de principe, placé avant la solution, la Haute juridiction énonce que «  lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome de transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe de vie privée justifie que son Etat civil indique désormais le sexe

 les faits - liste des évènements à l’origine du litige : M. René X… atteint du syndrome du transsexualisme possède le comportement social du sexe opposé au sien, dont il possède, suite à une intervention chirurgicale à but thérapeutique, les caractéristiques, - résumé chronologique de l’affaire : M. René X… a saisi le Tribunal de grande instance de demandes qui a pour partie accepté sa requête,  les parties en présence et la procédure - objet de la première demande : M. René X… revendique

femme n’ont faisait pas une.  En appel : * M René X fait appel de la décision du TGI afin, on suppose d’obtenir la modification de la mention du sexe. * bien que la cours d’appel est constater que M. X présentait tout les caractères du transsexualisme et que son état se rapprochait d’avantage du sexe féminin que masculin, on suppose la cour d’appel rend un arrêt confirmatif. Prétentions et arguments des parties devant la juridiction auteur de la décision à analyser :  Le demandeur de l’appel