Transsexualisme

sans fin.Le corps est soumis à un design parfois radical ne laissant rien en friches (body building, régimes alimentaires, cosmétiques, prise de produits comme le DHEA, gymnastiques de toutes sortes, marques corporelles, chirurgie esthétique, transsexualisme, body art, etc.). Posé comme représentant de soi, il devient affirmation personnelle, mise en évidence d’une esthétique et d’une morale de la présence. Il n’est plus question de se contenter du corps que l’on a, mais d’en modifier les assises

-Le 11 décembre 1992, l'assemblée pleniere a rendu un arrêt autorisant le changement de mention du sexe sur l'Etat civil du transsexuel mais sous reserve de remplir quatre conditions: 1)transformation physique 2)reconnaissance médicale du transsexualisme 3)avoir un comportement social : l'entourage doit avoir eu l impression que vous appartenez a l autre sexe 4)la conviction d'appartenirdepuis toujours au sexe opposé. Expliquer ce que signifie l'expression suivante : " Le corps humain est inviolable

ex droit social a instituer des avantages comme le congé maternité. La loi établit une égalité juridique qui reste assez abstraite, elle n'est pas concrète. L’égalité consacrée par la loi est une égalité de droit mais pas de faits. I/ Le transsexualisme Le sexe d'une personne est le produit de la juxtaposition de plusieurs éléments: génétiques, anatomiques,et psychologiques. Mais il peut arriver que ces éléments ne concordent pas. Situation dans laquelle l'individu à sexe mais à considérer

fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son Etat civil indique

reconnaissable et différer de l'autre conjoint. Mais si ces deux conditions sont nécessaires, elles sont en même temps suffisantes, de sorte que réunies, le défaut, la faiblesse ou l'imperfection du sexe ne conduit pas à la nullité du mariage. b) Transsexualisme Le transsexuel a l'apparence d'un homme ou d'une femme, mais se sent depuis toujours du sexe opposé. Ces personnes seront demandeuses d'opérations. Du fait des opérations et traitements, il y aura discordance entre le sexe inscrit à l'État civil

ces conditions, il est fort probable que les juges du fond considèrent l’abandon de Rafael comme une rupture fautive du concubinage et par conséquent qu’il soit contraint de verser des indemnités à Alice. 2- Alice, Denis et l’effet du transsexualisme sur le mariage et la filiation Alice remplace Rafael par Denis et finit par tomber amoureuse de lui. Elle lui avoue qu’elle est enceinte. Denis éprouve lui aussi des sentiments pour Alice et lui avoue son statut de transsexuel avec un changement

la personne physique qui le porte, pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue, et devenir ainsi objet de propriété incorporelle, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, casse … Document n°5 : Les critères de transsexualisme (Ccass. Civ.1 21 mai 1990, 88-12829) Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du lundi 21 mai 1990 N° de pourvoi: 88-12829 Rejet. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens réunis :

Le transgenre ou Queer dans la publicité Contexte : La législation sur le transsexualisme en France est incomplète. Si la transformation physique est légale et difficile, le changement d’état civil ne l’est pas moins et est laissé à l’appréciation variable des tribunaux au terme d’une longue procédure. Ce thème et la question du genre qui le sous tend à récemment fait parler de lui à propos du programme scolaire de première qui soulignait la différence entre le sexe biologique et le genre.

57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes" Attendu de principe : "Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrôme du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe dû à la vie privée justifie que son Etat civil indique désormais

Déterminez quelles sont les conséquences pratiques de cette décision. - pas simple requête en rectification mais demande de changement de statut et décision ne sera pas rétroactive - expertise médico-psychiatrique pour que le syndrome du transsexualisme soit très exactement diagnostiqué - le transsexuel n'a plus à expliquer sa vie à chaque fois qu'il doit justifier de son sexe - le mariage possible d'un transsexuel - si mariage antérieur: action en nullité du mariage offerte au conjoint