Transsexualisme

mariage. Parfois santé. Importance donnée au sexe diminue. Principe d’indisponibilité : on ne pouvait changer de sexe ni de nom, fixés à la naissance. Mais acceptation du syndrome de transsexualisme (art.8 CEDH le 25/03/92 : revirement de jurisprudence en France). Arrête de la Cour de cass. En 11/92. Transsexualisme : ressenti physique et physiologique d’appartenir à l’autre sexe. Sous-section 1 : Le nom Signe distinctif individuel. § 1 : Le nom de famille Dans L’Ancien Droit : nom =

sexe était prohibé puisqu'il était uniquement autorisé d'épouser une personne de sexe opposé. Le Droit ne s'intéresse aucunement à la question des travestis, qui ne changent pas de sexe juridiquement, mais s'est interrogé sur celle du transsexualisme. Le transsexualisme est une disposition psychologique qui émane d'une différence entre le sexe biologique de la personne et son sexe psychologique. Autrement dit, la personne est biologiquement une femme ou un homme mais se vit du sexe opposé. Auparavant

c’est un égalité de droit, par une égalité de faits. §2 : Le Transsexualisme Discordance anatomique, génétique et psychologique. Dans l’acte de naissance de la personne concerné il n’a plus la même sexe, un individu peut-il obtenir le changement de la mention du sexe portée sur son état civil ? On étudie la jurisprudence sur cette question : L’évolut° de la jurisprudnce à été caractérisé par l’admission juridique du transsexualisme, la réponse aujourd’hui est donc affirmative, mais pdt longtemps

nationalité française, elle peut demander la francisation de son prénom. En cas d’adoption plénière, l’adoptant peut demander au tribunal de modifier les prénoms de l’enfant adopté. Cette règle est inscrite à l’article 357al3 du CC. En cas de transsexualisme, le changement de prénom peut être demandé comme conséquence du changement de sexe. Paragraphe 2 - Le pseudonyme Le pseudonyme c’est un faux nom, c’est un nom d’emprunt qu’une personne se donne en vue de cacher son vrai nom (écrivains, artistes…)

sexe dans un couple hétérosexuel doit être reconnue comme une faute. L'acquisition du sexe féminin par le mari oblige dès lors au prononcé du divorce, cette séparation obligatoire ne pouvant avoir comme responsable que le transsexuel. Ainsi le transsexualisme dans une couple peut constitué une nouvelle cause péremptoire du divorce. B: Les caractères requis des faits matériels - la faute doit être imputable à l'époux défendeur - la violation doit être grave ou renouvelé - la violation doit

l’extinction du nom d’un ascendant ou si le nom est source de préjudice. Le changement est automatiquement accordé aux enfants s’ils ont moins de 13 ans, sinon il faut leur accord. En ce qui concerne le sexe, nous nous intéresserons aux cas du transsexualisme. Pendant longtemps la jurisprudence refusait toute modification du sexe dans l’état civil, en prétextant le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Mais la position a évoluée en 1992, quand la CEDH a condamné la France le 25 mars

Les conditions de fond Tout d'abord, les données biologiques. La première est la différence de sexe, qui est une condition fondamentale en France. Le mariage n'est valable qu'entre des personnes de sexe différent. Ceci dit, le problème du transsexualisme. C'est le sentiment profond et inébranlable du sexe opposé, malgré une conformation sans ambiguïté avec le sexe chromosomique et le besoin intense et constant de changer de sexe et d'état civil. C'est un trouble de l'identité sexuelle. Le changement

biologiques La première de ces conditions est la différence de sexe. Pour l’instant cette différence de sexe reste une condition fondamentale du mariage. Il n’y a donc pas de mariage entre homosexuel. A ce niveau, se pose le problème du transsexualisme. La cour européenne des droits de l’homme a rendu le 11 juillet 2002 l’arrêté Goodwin contre le royaume uni. Cet arrêt reconnaît le droit au mariage d’un transsexuel. La cour de cassation avait déjà admis en 1992 la modification de l’état civil

différence entre le PACS et le mariage reste le sexe des partenaires. Deux personnes de même sexe, au même titre que deux personnes de sexes différents sont dans la capacité de contracter un PACS. Ainsi, le PACS ne présente pas de difficultés quant au transsexualisme. B- LES CONDITIONS DE FORME Alors que le mariage nécessite une célébration solennelle devant un officier d’état civil, le PACS peut être formé par simple déclaration à un notaire ou à un greffier, nécessitant une convention. Cependant

prend sa décision, elle est décision et s'impose à l'État qui est parti au procès (article 52 & 53). Chaque État s'oblige à respecter les décisions de la cour donc aussi à modifier ses droits interne pour les adapter. Ex: en matière de transsexualisme, lorsqu'une personne est transsexuelle et qu'elle se fait opérer, ces personnes peuvent faire l'objet d'un traitement hormonal & génital donc prendre l'apparence de l'autre sexe. Pendant longtemps, la cour de cassation a décider qu'on ne peut