Transsexualisme

artistique ou littéraire d’un nom de famille b) L’usage commercial d’un nom de famille Soussection II Le sexe I. Le principe de l’égalité des sexes II. La constatation de la différence des sexes III. Le changement de sexe : le syndrome du transsexualisme Section II – L’identification de la personne Soussection 1 Le domicile I. la notion de domicile A. Les intérêts de la notion de domicile B. La définition du domicile II. Les caractères du domicile A. Le domicile est obligatoire B. Le

a des cas ou parfois les médecin sont confronté à une ambiguïté des sexes et vont intervenir et pratiquer le changement de sexe. 1 les cas visés Il y a deux types de situation a distingué, une ambigüité sexuel, l’inter sexualisme et le transsexualisme A - l’inter sexualisme Certain enfant naisse avec la présence des deux sexes ou avec des organes génitaux difficile ou impossible à définir ce que l’on appelle les hermaphrodites ou l’inter sexualisme. Pendant longtemps du moyen âge jusqu’au

revendications Depuis plusieurs années, de par les progrès médicaux et la libéralisation progressive de la société, de nouveaux moeurs sont apparus, qui peuvent amener le droit à évoluer concernant le mariage. Tout d’abord, le phénomène du transsexualisme pose certains problèmes de droit . En effet, lorsqu’un homme, grâce à la science, peut devenir une femme physionomiquement, lorsque celui-ci se revendique du sexe féminin psychologiquement, et lorsqu’il désire se marier avec un homme par la suite

qu'il sera donc déclaré recevable ; Sur le fond Attendu que M. Z... expose que depuis plusieurs années, il se considère comme une femme et se présente comme telle dans le cadre de la vie sociale ; Qu'il affirme être atteint du syndrome de transsexualisme et être connu sous le prénom de "Mylène" dans son entourage ; Que pour se conformer à son apparence, il sollicite la substitution du prénom de Mylène à ceux de Christian Jacques, tels qu'ils résultent de son état civil actuel ; Attendu qu'en

artistiques :! ! ! ! ! 9! ! Section 2 : Le sexe! ! ! ! ! ! ! 10! ! ! 1 - Le sexe biologique au sexe de naissance :!! ! ! ! ! ! ! 10! ! ! 2 - Le changement de sexe au transsexualisme :! ! ! ! ! ! ! 10! ! ! ! A - La changement de prénom :! ! ! ! ! ! ! 10! ! ! ! B - Le changement de la mention du sexe à l’état civil :! ! ! ! ! ! 10! !

l’intérêt individuel et cet intérêt général. Sur certaines questions (changement de sexe, officialisation des transsexuels…) dépasse le cadre juridique, question politique et morale. (PREND EN COMPTE LA VOLONTE INDIVDUELLE MAIS L’ENCADRE) * Transsexualisme Cass. 1ère civ 21 mai 1990 = refus de rectifier le sexe sur l’acte de naissance (indisponibilité de l’état des personnes). CEDH 25 mars 1992 : condamnation de la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH (droit au respect de

arrive parfois qu’une personne ressente le sentiment d’appartenir au sexe opposé. Ce comportement incite la personne à vouloir changer de sexe, c’est ce qu’on appelle le transsexualisme, étant précisé que le transsexuel doit être distingué du travesti. Le transsexualisme a été reconnu comme une maladie selon l’OMS. Le transsexualisme est un syndrome selon lequel le sexe anatomique ne correspond pas au sexe psychologique. Pour répondre au mal être de ces personnes les scientifiques ont mis au point

masculin ou féminin. Le critère en la matière repose sur l’apparence (identification sexuelle des personnes). Apparence biologique et apparence psycho-physiologique peuvent faire soit naitre des doutes, créer des oppositions lorsque par exemple le transsexualisme. 1. La détermination du sexe. Elle engendre de nombreuses conséquences juridiques, la plus importante d’entre elle, est le mariage définit comme l’union perpétuelle d’un homme et d’une femme. Cette définition n’apparaissant pas dans le code

de CV 1382 (règles de droit commun de la responsabilité civile) La jurisprudence les rapproche de plus en plus. CEDH 1991 : condamne France sur écoutes téléphoniques sur le fondement de CEDH 8 CEDH 25 mars 1992 : condamne France sur transsexualisme sur le fondement de CEDH 8 Les deux droits sont liés à la dignité humaine. Ex : affaires Erignac, poupée vaudou. Ils sont limités par la liberté d'expression. Ex : «le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression revêtent

mariage entre les deux époux. Dans ce cas, le juge pourra faire découler certains effets du mariage sur le territoire français. Il s’agit essentiellement d’effets patrimoniaux : droits alimentaires, successions, avantages fiscaux,…   ➢ Transsexualisme : L’arrêt ayant admis le changement de sexe dans les actes de l’état civil pour les transsexuels en France est un arrêt de l’Assemblée plénière en date du 25 mai 1992 (et non de la première Civ., la 1ère civ. ayant refusé ce changement en 1990)