Travail Prescrit Travail Réel

C3 – La rupture du contrat de travail I. Le licenciement pour motif personnel L'art L1232-1 impose qu'il soit justifié par une cause réelle et sérieuse. A. Les critères du contrat de travail 1) La cause réelle et sérieuse C'est une condition nécessaire pour licencier et elle donne droit à toutes les indemnités. Ce n'est pas nécessairement une faute (maladie). Quand elle présente le caractère de faute grave (celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant le préavis) le salarié est

THEME 3 : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Le licenciement est soumis à une réglementation que l'on trouve principalement dans les articles L1231-1 et suivants du Code du travail. Selon le Code du travail, il existe deux types de licenciement : Le licenciement pour motif personnel, associé à la personne du salarié

licenciement est motivé par l’exigence d’une cause réelle et sérieuse 1. Selon l’article L. 1232-1 du Code du travail : tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif. sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. En cas de licenciement sans causes réelles et sérieuse, le salarié subit un préjudice

Thème 1 L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 5 La protection du salarié en cas de rupture du contrat de travail Le contrat de travail n’a pas vocation à durer éternellement. A tout moment, le salarié peut démissionner et reprendre sa liberté, le chef d’entreprise pouvant également se séparer de lui par un licenciement. La rupture du contrat de travail a souvent des conséquences financières, psychologiques et familiales importantes pour le salarié licencié. Aussi dans un souci de protection de ce dernier

T.D. Droit du travail. Séance 1. Cas pratique 1 : le licenciement pour motif personnel. Imputable, c'est que c'est de sa faute* 1- D'après le Code du Travail, article L-1232-1, pour le licenciement personnel il faut une cause réelle c-à-d des faits qui doivent être objectifs, vérifiables et imputables aux salariés. Il faut également une cause sérieuse c-à-d des faits suffisamment graves pour rendre le licenciement inévitable. En l'espèce, Bertrand Leblanc a fait un moins bon chiffre d'affaires

professionnelles. Il saisit donc le conseil des prud’hommes car il considère qu’il a fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et veut par conséquent obtenir des dommages et intérêts et une somme à titre de contrepartie de la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail. 4 – Arguments : M.Y considère que même sur son lieu et pendant son temps de travail il a le droit au respect de sa vie privée. Et par conséquent l’employeur a violé ce droit en ayant consulté les messages

une cause réelle et sérieuse. La cause du licenciement doit être réelle et sérieuse: Réelle : cela signifie qui repose sur des fait objectifs, vérifiables et non sur une impression, et puis sérieuse est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail. Sérieuse: elle s'apprécie en fonction du trouble qu'apporterait au fonctionnement de l'entreprise la continuation du contrat de travail: les faits doivent avoir un caractère professionnel: sur le lieu de travail et durant

principe du contrat de travail CDI. Partie: 3 Les relations sociales dans les organisations Thème: Le déroulement de carrière. Axe(s) de réflexion (problématique): Le contrat de travail à durée indéterminé. Connaissances mises en oeuvre: Le principe d’un CDI. Objectif(s) de l’étude: En quoi consiste un CDI? Références des sources utilisés: (http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/contrats,109/le-contrat-de-travail-a-duree,3932.html). graphique

du Code du travail qu’un salarié ne peut faire l’objet d’un licenciement pour motif personnel que s’il existe une cause réelle et sérieuse de licenciement. Un salarié arrivait fréquemment à son lieu de travail avec quelques minutes de retard qu’il compensait par des départs tardifs. La Cour de cassation a jugé qu’un tel comportement n’était constitutif que de fautes légères et ne pouvait justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse1. Cette décision relève du droit du travail, plus particulièrement

questionne sur le maintient de son poste de travail. Problème de droit : Suite à un rachat d’entreprise, quel est le sort des contrats de travailles des salariés ? Règles de droit applicable : L’article L. 1224-1 du Code du travail stipule que tous les contrats de travail en cours y compris les CDD se transfert de plein droit sans formalité au nouveau employeur. Solution appliquée au cas : Il s’agit d’apprécier en l’espèce, Monsieur Dupont maintien son contrat de travail conclu avec l’ancienne entreprise.