Travaux Dirigés De Droit Judiciaire Prive

CAPACITE EN DROIT LICENCES MENTION : DROIT ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE SOCIOLOGIE, SCIENCE POLITIQUE 99 avenue JB. Clément 93430 Villetaneuse Téléphone : +33 (0)1 49 40 30 00 Télécopie : +33 (0)1 49 40 33 47 http://www.univ-paris13.fr/dsps 1 2 TABLE DES MATIERES LE MOT DU DOYEN LES STATUTS L.M.D. (Licence, Master, doctorat) U.N.J.F. (Université Numérique Juridique Francophone) CALENDRIER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 CAPACITE EN DROIT LICENCES MENTION DROIT LICENCES MENTION

apatrides (OFPRA) lorsque l’une de ses décisions a été annulée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ayant rappelé que la CNDA «  est une juridiction administrative spécialisée, dont la compétence d’attribution ne porte que sur les recours dirigés contre les décisions de l’OFPRA », la Haute juridiction estime qu’il revient en conséquence au tribunal administratif en sa qualité de « juge de droit commun du contentieux administratif, de connaître d’une action en indemnité introduite à

UNIVERSITE DE PARIS 8 – SAINT DENIS Année universitaire 20010-2011 2ème ANNEE DE LICENCE DE DROIT PERIODE 2 : DROIT PENAL Cours magistral : Mme HENNION-JACQUET Travaux dirigés : Mlle GUIGUE Thème N° 1 : PRESENTATION DE LA PROCEDURE PENALE EXERCICES - Utilisez les termes suivants afin de construire un diagramme retraçant la procédure pénale de l’infraction à la sanction : Crime, délit, contravention, plainte simple, plainte avec constitution

Droit Administratif. Le droit administratif relève du droit public, ce cours de droit administratif est un prolongement du droit constitutionnel. Il ne concerne pas l'existence de l'état, il concerne avec le droit financier, le fonctionnement de l'état. Et plus précisément en ce qui concerne le fonctionnement de l'état, le droit administratif se rapporte à l'administration et en particulier à son organisation et à certaines activités que l'administration exerce directement ou simplement assume

une alternative : contrat de droit privé ou contrat administratif. L’administration peut, en agissant dans l’intérêt d’un service public, contracter « dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouver soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions » (CE, 6 février 1903, Terrier). Le contrat est un acte juridique qui naît de l’accord des volontés de deux ou plusieurs personnes. L’administration peut recourir à un contrat classique (de droit privé) dans la mesure où la situation

Droit administratif Partie 2 : Les moyens de l’action de l’administration La gestion des services publics comme la sauvegarde de l’ordre public, suppose la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens souvent présentés comme exorbitants se distinguent fréquemment de ceux ordinairement employé par une personne privée pour la réalisation de ces objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original

préfecture va rejeter son recours et Mr. terrons va saisir le CE. Le juge administratif a une autre question à trancher avant de trancher le litige: si il est compétent. Donc il doit rechercher la nature juridique du contrat (contrat public ou privé). Le CE dit que c’est un contrat public : en passant un tel contrat, la ville a eu pour but d’assurer un service public. Donc c’est un contrat administratif et le juge administratif est seul compétent. Cet arrêt terron reprend un arrêt intervenu

UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE ANNÉE UNIVERSITAIRE LICENCE EN DROIT – 2e NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly, professeur) ► Introduction générale Année 2014 – 2015 www.lex-publica.fr www.lex-publica.com 2014-2015 Introduction générale 2014-2015 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 2/38 Introduction générale Version : dimanche 1er septembre 2014 Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements additionnels utiles

reconnaître la jurisprudence comme une source de droit Les résistances pour reconnaître la jurisprudence comme une source de droit se fait du point de vue des institutions françaises (A) mais également dans la sécurité des décisions rendues (B). A) Des résistances du point de vue des institutions françaises. Le texte suprême en droit interne français qui est la Constitution du 4 octobre 1958 ne reconnaît pas la jurisprudence comme une source de droit, en effet avec la séparation des pouvoirs, le

LES TRAVAUX PUBLICS Définition provisoire de la notion de travaux publics (extraite de l’ouvrage Godfrin) : « des travaux de construction ou d’aménagement portant sur des immeubles et effectués par l’administration dans l’intérêt général ». Il faut retenir que la définition des travaux publics se distingue de la définition d’ouvrage public, ainsi que le souligne René Capitant en se référant à la double notion de travail public (article RDP, 1929, page 507). L’ensemble des travaux réalisés