Tribunal administratif

aux règlements des litiges administratifs. Ces agents sont subordonnés à l’administration. Dans un second temps, ils rendent les décisions de justice aux mains du monarque. Il faut attendre 1872, pour que Napoléon crée le conseil d’Etat qui sera toujours un organe administratif mais qui est indépendant par rapport au monarque chargé de rassembler tous les fonctionnaires chargés de régler les litiges, ce sera une administration chargé de régler les litiges administratifs mais qui possède une certaine

Création juridiction administrative Blanco, Tribunal des conflits, 1873 Arrêt fondateur du Droit Administratif.  Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes IVG, 1er

travail, civil, international privé, pénal. Matières qui relèvent du droit public : le droit constitutionnel, administratif, finances publiques, international public (qui concerne les relations entre les Etats). 2) La dualité de juridiction. Il y a deux ordres de juridiction que l'on oppose : les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. On sépare véritablement les deux contentieux (=litige ou différend OU de manière générale l'ensemble des différends

entendu dans un sens large c'est à dire dans un sens de ce qui se rapporte à la justice. Dans le cadre du cours le ot judiciaire sera entendu dans un sens étroit. On l'utilisera dans les notions d'ordre judiciaire pour les distinguer de l'ordre administratif. On verra que les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre particuliers (juridiction civil) ou sanctionne les infractions qui ont étaient comises (juridiction pénale). Ces juridiction se distingue des juridiction administrative qui

effective la séparation du pouvoir A) La séparation impose un double mouvement § 1 La non immixtion du judiciaire sur le pouvoir législatif ( Il est interdit aux juges de s’immiscer dans les fonctions législatives ( Principe Ré mute : « Les tribunaux ne peuvent prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif à peine de forfaiture ». ( Le juge a pour mission depuis la Révolution d’appliquer

cassation contre l'arrêt rendu la cour administrative d'appel qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif, par lequel il rejeté la demande formée. La cour administrative d'appel a rejeté sa demande au motif que la demande de la société devant le tribunal administratif relevait du contentieux de l'excès de pouvoir. Le tribunal administratif a estimé qu'il était saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision alors que le recours relevait du plein contentieux

politique considère sa justice est le signe de ses véritables orientations. Importance scientifique : Une réflexion sur le droit substantiel peut être infléchie, modifié par une considération tenante au fonctionnement du système judiciaire. Ex : Tribunaux surchargés, on règle le problème en évitant l’appel au juge. Difficulté contractuelle, on évite les juges. Introduction à l’étude des institutions juridic. : Les sources des institutions I. L’évolution des institutions juridictionnelles :

1997 un programme de réforme articulé autour de 3 axes fondamentaux : la réhabilitation, la modernisation et la coopération internationale. A ce titre, les bailleurs de fonds ont, par exemple, financé des programmes d’informatisation des greffes et tribunaux de commerce. Le règlement des différends reste cependant fréquemment mentionné par les entreprises comme un frein à l’investissement au Maroc. Les principales difficultés identifiées résident dans certaines incohérences et lenteurs des jugements

 Les contrats administratifs entre personnes privées. Edouard Laferrière, éminent juriste du XIXème, disait dans son œuvre « traité de la juridiction administrative », « La matière des contrats est peut être celle ou les règles de compétence sont les plus complexes ». Ainsi, l’administration passe de nombreux contrats, tels les concessions de service public ou encore les marchés de fourniture et de services qui, comme en droit privé, tirent leur existence et leur force de l’accord de

France, c'est qu'au dualisme juridique s'ajoute dans notre pays un dualisme juridictionnel (relatif au pouvoir du juge, du tribunal) et un dualisme qu'il qualifie de « pédagogique », c'est à dire de l'enseignement du droit. En quoi consistent ces deux dualismes? Le dualisme juridictionnel En France, le contentieux (à savoir les litiges portés par les tribunaux) se divisent en deux ordres de juridiction: la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Ces deux ordres