Tribunal d'instance

différents: Les tribunaux sont des juridictions du fond de 1ère instance et rendent des jugements. Les Cours sont soit des juridictions du fond de 2nde instance devant lesquelles on fait appel, soit des Cours suprêmes couronnant un ordre juridictionnel (Cour de cassation) et rendent des arrêts. Les Conseils (Conseil des prud’hommes, Conseil de la concurrence) sont des juridictions du 1er degré à l’exception du Conseil d’État. (ordre alpha conseils, cours, tribunaux, retenir : premier

commencent à être publiés, mettant l’accent sur le développement des Droits de l’Homme (sensibles surtout dans le domaine pénal). Section 2 : L’objet de la procédure civile 1. L’organisation judiciaire Il s’agit de l’organisation des tribunaux, du statut des magistrats, du statut des auxiliaires de justice (avocats, huissiers …). 2. La compétence Il s’agit de la répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer les règles relatives à la compétence

fonction de la nature de la demande I/ TGI : tribunal ( tribunal de droit commun pour toute affaire commerciale et civile quand compétence pas expresse pour une autre juridiction, mais aussi compétence exclusive dans capacité des personnes, propriété immobilière) chambre du conseil (juridiction de droit commun en matière gracieuse ou partie ou juge peut décider de cette chambre pour respect vie privée notamment pour divorce). Président du tribunal ( statue au fond pour par exemple loyers commerciaux)

contesté cette décision. Procédure antérieure (2 points) Monsieur X a saisi le Tribunal d’instance d’Ajaccio qui a rejeté son recours au motif que Monsieur Y étant étudiant à Ajaccio était nécessairement domicilié dans cette commune. Monsieur X a formé un pourvoi contre cette décision devant la Cour de cassation Thèses en présence (2 points) Pour la commission administrative, suivie par le Tribunal d’Instance, le domicile d’un étudiant est nécessairement fixé dans la commune où se déroulent

délibérations (en matière sociale et coutumière) • Le réquisitoire introductif d’instance ou réquisitoire à fin d’informer: c’est l’acte par lequel le Procureur de la République requiert le Juge d’instruction d’informer contre une personne nommée ou non nommée (contre X) sur une ou plusieurs infractions. Dans les Tribunaux d’instance, c’est l’acte par lequel le Président du Tribunal d’instance requiert le Juge d’instance d’informer contre une personne nommée ou non nommée (contre X) sur une ou plusieurs

existent des interférences possibles entre ces deux classifications. DEUXIEME PARTIE: Cas Pratique Etape 1: Identification de la décision Identification de la juridiction: Cour de Cassation, 2éme chambre civile Date de la décision du tribunal d'Instance: 17 février 2005 Arrêt rendu le: jeudi 14 avril 2005 Thèmes concernés: Radiation d'une liste électorale, critère de l'établissement d'un domicile Identification des partie en présence: demandeur: M. X, agissant en qualité de tiers électeur;

été enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 oct. 1991. Le préfet s’est finalement désisté de son déféré. La soc Aubettes a alors saisi directement le tribunal administratif de Versailles le 23 nov. 1993 d’une demande tendant à l’annulation du marché conclu entre la soc Decaux et le département de la Seine et Marne. Le désistement d’un préfet concernant un déféré peut-il permettre la réouverture du délai du recours contentieux ? Le tribunal administratif a rendu un

effective la séparation du pouvoir A) La séparation impose un double mouvement § 1 La non immixtion du judiciaire sur le pouvoir législatif ( Il est interdit aux juges de s’immiscer dans les fonctions législatives ( Principe Ré mute : « Les tribunaux ne peuvent prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif à peine de forfaiture ». ( Le juge a pour mission depuis la Révolution d’appliquer

Cours 8 judiciaire II Outrage au tribunal Requête ou ordonnance de sauvegarde : recours en résiliation de bail et en recouvrement de loyer de la part d’un propriétaire contre un de ses locataires. Le locataire ne paye pas, il conteste la demande et il dit non je ne paye pas, le logement est insalubre, je perds l’électricité etc. Pendant l’instance la Cour on va sauvegarder l’instance des parties. Pendant l’instance on va demander au locataire de payer le loyer. Prévu pour toutes les cours de

institutions que nous allons étudier. Cependant aucune juridiction ne porte ce nom. Tantôt, elles se nomment "tribunal" et correspondent aux juridictions du premier degré tantôt "cour" et appartiennent, le plus souvent, au second degré. mais la règle n'est pas absolue (ex. : Tribunal des conflits est d'un degré élevé et quelques juridictions se nomment "conseil"). En principe, les tribunaux rendent des "jugements" et les cours des "arrêts". (Le Conseil Constitutionnel rend néanmoins des décisions)