Tutelle Curatelle

Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables La protection juridique des majeurs est organisée par deux grandes lois : la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs et la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales adultes. Contexte : Datant principalement de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, le dispositif français de protection juridique des majeurs est peu à peu devenu inadapté. En effet, sous l’influence d’une évolution socio-économique

se marier, consacré et encadré. A) La protection de la liberté de se marier B) Les conditions afin d’être libre de se marier (consentement) II- Mais sous certaines conditions de restrictions… A) Les atteintes à la liberté de se marier (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) B) La loi accepte la dissolution du mariage Proposition de plan : I- A)Le mariage protégé par des textes B) Le droit de se marier ou non II- A) Le mariage limité légalement B)Le mariage frauduleux

constatant l’altération des facultés mentales de sa mère. Ensuite, il existe différentes mesure pouvant être adaptées au cas de la mère de Monsieur BON. - La sauvegarde de justice : mesure urgente, temporaire qui peut être le prélude d’une tutelle ou d’une curatelle. Il résulte des dispositions de l’article 433 du code civil que peut être placé sous sauvegarde de justice le majeur qui en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles a besoin d’être protégé dans les actes de la vie

146 du Code civil stipule qu'il n'y a pas de mariage s'il n'y à pas de consentement. Le consentement doit être conscient, sérieux et exempt de vices. Le consentement donné par un dément entraînerait la nullité du mariage. SI l'époux est en tutelle ou en curatelle, le consentement familial sera nécessaire. Les mariages simulés ou fictifs sont nuls, de nullité absolue, car à l'évidence, l'intention des époux de vivre dans les liens du mariage n'étaient pas réelle. Le consentement du mariage ne doit pas

civil qui disposait que «  il n’y a pas lieu d’ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint si, par l’application du régime matrimonial, et notamment par les règles des articles 217,219, 1426 et 1429, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée. » Cet article 428 que nous allons étudier est issu de la loi n°2007-308 du 5 Mars 2007. Cet article a pour objectif de fixer les conditions de la mise sous tutelle des majeurs. Le texte permet de déterminer quels sont les

Décret n ° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil (NOR: JUSC0822510D) Dernière actualisation : 6 novembre 2009 Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code des assurances ; Vu le code civil, notamment ses articles 452, 496 et 502 ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et

personne capable (majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle) de désigner, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté, un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter. La personne en curatelle ne peut conclure ce mandat qu'avec l'assistance de son curateur. Le mandat de protection

mesure de protection en raison de sa particulière vulnérabilité due à son âge ou à des difficultés physiques ou psychologiques elle pouvait alors faire l'objet d'une mesure de protection qualifiée de tutelle ou curatelle qui était confiée soit à une personne physique qualifiée de "Gérant de Tutelle Privé" soit à une association tutélaire comme par exemple l'UDAF. Cependant, ces mesures s'exercaient dans un cadre juridique ancien qui était devenu inapproprié aux situations d'aujourd'hui et qu'il

QUESTIONS ECRITES I ) Les Trois principes qui guident la décision d'un juge avant de prononcer une mesure de Tutelle ou Curatelle * un principe de nécessité : seule l'altération des facultés mentales ou corporelles, médicalement constatées et mettant la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, peut justifier une mesure de protection ; * un principe de subsidiarité : le juge peut opter pour l'un ou l'autre des trois régimes de protection uniquement s'il ne peut pas

judiciaire : qd ya 1 seul parent (divorce/décès). Le conjoint défaillant est remplaC par le juge d tutelle. * Les parents sont responsables de tous les dommages causés par l’enfant mineur : le nourrir, l’élever, le loger… B. La tutelle * Elle s’applique quand il n’y aucun parents en présence * Tutelle : régime de protection des mineurs * Elle est composée de 4intervenants : * Un juge des tutelles : il surveille sans prendre partie * Un tuteur : il représente au quotidien le mineur