Tutelle Curatelle

chambre de la CEDH. La décision sortira le 23 février 2011. Le Ccnel a été saisi d’une QPC, et le 28 janvier 2004. Age : Avoir 18ans, article 144 C.Civ, mais peut avoir dispense art 145 C.Civ, il ne faut l’accord que d’un parent. Santé : Curatelle ou tutelle peuvent se marier mais certains consentements sont requis. Avant 2007, il fallait un certificat pré-nuptial et il fallait le fournir 2mois avant la publication des bans. Consentement : Article 146 C.Civ : deux points : * Libre, éclairé

l’illustration, le tribunal d’instance juge les affaires relatives aux dettes impayées, aux livraisons non-conformes, aux travaux mal exécutés, etc. Le tribunal d’instance est également juge des tutelles, en ce sens qu’il est chargé de statuer sur les demandes d’ouverture d’un régime de protection (émancipation, tutelle, curatelle, etc.). Tribunal de grande instance : Il chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 €. Elle est cependant seule compétente pour certaines affaires

les articles 495 et suivant du Code civil, elle consiste à protéger un majeur dont les revenus constituent des aides de la vie sociale et qui a du mal à les gérer seul. A la demande du parquet lui même saisi par les services sociaux, le juge des tutelles désignera un mandataire judiciaire professionnel pour une durée maximal de 2 ans. Ensuite, les mesures d'accompagnement social, lorsqu'un majeur perçoit des prestations sociales et qu'il ne paie pas ou risque de ne pas payer son loyer et ses charges

mineur émancipé : mineur qui a 16ans peut être émancipé. La demande d’émancipation doit être faite par son représentant légal (svt parents), doit être faite devant le juge des tutelles. Cela permet au mineur d’exercer certains actes de la vie civile : signer contrat de taf. Autorisation de son représentant et du juge des tutelles pour se marrier. 3. La capacité des majeurs a. Le principe A partir de 18 ans, l’individu est en capacité de se gouverner lui même et gérer son propre patrimoine. La loi

applique à certains majeurs un régime de curatelle (assistance du majeur dans les actes de la vie juridique et surtout dans ceux qui mettent son patrimoine en danger), le curateur est désigné par le juge des tutelles, ou encore un régime de tutelle (le tuteur représente le majeurs mis sous tutelle dans tous les actes de la vie juridique, mais le tuteur n’a aucun sur la gestion du patrimoine du majeur sous tutelle). Sont mis sous tutelle ou sous curatelle tous les majeurs qui sont jugés irresponsables

Juridique des Personnes La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, (article 425 du Code civil) entrée en vigueur le 1er janvier 2009, porte sur la réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle et a la loi du 3 janvier 1968, première réforme du droit des « incapables majeurs ». Les principales dispositions de la loi sont adaptée aux personnes qui ne seraient pas en mesure de pourvoir seul à leurs intérêts "en raison d'une altération

GISSEROT, Les droits de l’enfant, Dalloz + connaissance du droit, 2003. F. DEKEUWER – DÉFOSSEZ et L. CHOAIN, L’autorité parentale en question, Droit des personnes et de la famille, Septentrion, Presses universitaires, 2003. BAUER M. et FOSSIER Th. Les tutelles : protection juridique et sociale des enfants et des adultes, 2e éd., ESF, 1996, préface J. HAUSER. L’enfant et la famille, collection Juriscompact, 2003, 1080 p. — Outre ces ouvrages : voy. Les différentes encyclopédies, J. cl. civ., Rép. Dalloz

actes déterminés, d’autre part, aux personnes faisant l’objet d’une demande de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l’instance. A côté de cette mesure judiciaire, il existe une sauvegarde de justice médicale procédant d’une déclaration adressée par le médecin au procureur de la République. L’une et l’autre deviennent caducs après une année, sauf renouvellement (unique) pour une même durée. Sous tutelle : Curatelle : Régime de protection des majeur qui permet d’assister une personne lorsque

cousin était placé en tutelle depuis un jugement du 9 juillet 2010. Selon l’article 902 du code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soir par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Egalement, selon l’article 473 du code civil, c’est le tuteur qui représente la personne sous tutelle dans tous les actes de la vie civile. Et l’article 935 du code civil complète en disant que la donation faite à un majeur en tutelle doit être acceptée

etc.). Le domicile est choisi librement et il est unique ; les autres habitations éventuelles sont des résidences. Par exception, le domicile légal s’impose au mineur non émancipé, qui doit être domicilié chez ses parents. De même, le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur. C. La nationalité La nationalité est le lien de droit qui unit une personne à la nation et qui entraîne, en particulier, l’acquisition de l’ensemble des droits civiques. La nationalité française est attribuée dans