Tutelle Curatelle

principe « fait jurisprudence ». Arrêt d’espèce : lorsque la solution qu'il donne ne semble pas devoir être généralisée ou étendue à des cas proches.  Cas pratique : Francis a été placé sous sauvegarde de justice le 20 mars 2010 puis sous curatelle le 30 janvier 2011, sa fille Laure a été désignée comme curatrice qui doit dès lors, gérer les actes passés par son père. La question est ici de savoir dans quels cas un majeur protégé peut accomplir des actes seul ? -L’article 435 alinéa 1

protection juridique temporaire ou d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Si une personne est placée en sauv. De just. La demande en divorce ne pourra être examinée qu’après le jugement de la tutelle ou de la curatelle. B. Le régime de la curatelle. Elle s’applique à une personne qui sans être hors d’état d’agir elle-même a besoin en raison d’une altération soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté

l’article 150. Et dans les cas exceptionnels ou l’enfant n’a ni parents ni ascendants l’art 159, prévoit que le consentement est donné par le Conseil de famille. - les majeures en tutelle ou en curatelle Tout d’abord qu’est qu’un majeure en tutelle ou en curatelle ? La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les

de contrôle c’est le juge des tutelles qui est un juge du TI, juge unique par excellence, qui a été institué par la réforme de la protection juridique des majeurs en 1968. C’est lui qui décide la mise en place du régime du protection c’est lui qui décide de son maintient, c’est lui qui décide aussi de la « main levée », c’est lui qui est aussi compétent pour fixer le type d’acte que peut accomplir le majeur incapable peut effectuer notamment quand il est en curatelle. 2ème organe, c’est le conseil

présomptions d’interposition de personne. Art 911 ns dit que la libéralité faite au conjoint, au descendant ou à l’ascendant du médecin sont présumée fait en faveur du médecin. L’incapacité d’exercice : concerne les mineurs et les majeurs sous tutelle, c’est l’hypothèse d’une personne qui a la personnalité juridique et peut dc ê titulaire de droit mais ne peut pas passer l’acte juridique seule, quelqu’un d’autre le passe en son nom et à son compte. L’art 414-1 ns dit que pr passer un acte il faut

tous les cas elle a toujours pour but de protéger la personne, à la fois contre elle-même et contre les tiers. Il y a deux hypothèses: la protection juridique peut être exercée soit par le jeune âge (mineurs) soit par l'état de santé (majeurs sous tutelle). CHAPITRE 1: La protection des mineurs non émancipés: Toute personne agée de moins de 18 ans a, en principe, une capacité juridique restreinte (seuil en vigueur depuis 1974). Pour le mineur, une double protection est nécessaire: une protection

restreinte. Plan : Afin d’y répondre nous verrons dans un premier temps qu I/ une capacité considéré comme étouffé En effet il existe deux groupes de personne pouvant bénéficier des 3 régimes de protection (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle). Tout d’abord un premier que l’on pourrait qualifier de « malade mentaux » de façon habituelle ou momentanée, puis un second groupe qui ce composent de personne qui s’exposent à tomber dans le besoin ou qui compromettent l’exécution de

affirmation. Pour placer la personne sous un régime de protection, il est indispensable de constater l’altération des facultés. Dans la sauvegarde de justice par déclaration médicale, la constatation est faite par le médecin traitant. Dans la tutelle, la curatelle, et la sauvegarde judiciaire, la requête à fin d’ouverture d’un régime de protection doit être accompagnée d’un certificat médical. Ce certificat doit être établit par un médecin choisit sur une liste, qui est établit par le Procureur de la

elle prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) : Principe de nécessiter : La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité : La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être mis en

incapables, elle prévoit le placement des majeurs sous un régime de protection, à savoir : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Néanmoins cette loi trouvera ses limites (abus sur les mises sous protection des personnes vulnérable). La loi du 5 mars 2007, applicable en janvier 2009 porte sur la réforme des majeurs. Le but du législateur a été de recentrer le régime des tutelles et curatelles, sur les personnes possédant une réelle altération médicale de leurs facultés personnelles, empêchant la libre