Tutelle Curatelle

trois types : physiologiques, psychologique et sociologique. Concernant les conditions de fond d'ordre psychologique, elles touchent au consentement des époux. Celui-ci doit tout d'abord exister et, pour les incapables (mineurs, majeurs en tutelle ou en curatelle), se doubler de l'autorisation de leur représentant. Il doit en outre être sain, c'est-à-dire libre et éclairé. Tel n'est pas le cas si le mariage a été contracté sous l'empire du vice du consentement de l'erreur ou de la violence. Le

éxigée. Les majeurs peuvent conclure un PACS sous certaines conditions : le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, (curatelle = personne majeur sous surveillance lors de gestes importants dans la vie civileà le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son

il s’agit de l’administration légale « pure et simple » (art. 389 du Code Civil). Dans ce mode de protection, les parents accomplissent ensemble les actes. A défaut d’accord entre les deux parents, l’acte doit être autorisé alors par le juge des tutelles. En revanche, il se peut que l’autorité parentale ne soit exercée que par un seul des parents, dans ce cas on parle d’administration légale « sous contrôle judiciaire ». Dans les deux cas d’administration légale, l’administrateur peut établir

Absence Article 112 : « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. » Article 119 : « les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue

La capacité donne la mesure des actes qu'une personne peut accomplir sur son patrimoine. En matière contractuelle, le principe est la capacité et l'incapacité est l'exception. Exception : la Loi et la jurisprudence accepte que le majeur sous tutelle puisse accomplir certains actes (ex : acheter une baguette). L'acte conservatoire : acte qui permet de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent. L'acte de disposition : acte qui engage le patrimoine de la personne

Dans le cadre d’une ouverture, il faut noter la disparition de la saisine d’office du juge, c'est-à-dire qu’un juge des tutelles ne pourra plus se saisir sur simple signalement d’un tiers (Hormis les personnes citées à l’alinéa ci-après). Dans cette hypothèse le tiers devra saisir le Procureur de la République qui appréciera l’opportunité de saisir le juge des tutelles. Ainsi le juge, pour pouvoir être saisi, doit être en possession d’une requête complète c'est-à-dire accompagnée d’une expertise

Gestion de patrimoine 1ère partie - La gestion du patrimoine des personnes protégées : Chapitre 1 : Les différents régimes de protection : Les 3 principaux régimes sont : la tutelle ; la curatelle ; la sauvegarde de justice. Il existe également le mandat de protection future. Ce mandat est issu de la loi de 2007, il s’agit d’un mandat de représentation d’une personne physique lorsque celle-ci ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Afin de répartir les pouvoirs du mandataire

durable la gestion du patrimoine de l'incapable. Deux régimes sont prévus à cet effet : la curatelle et la tutelle. La gestion du patrimoine de l'incapable est très organisée dans le régime de la tutelle, elle l'est moins dans celui de la curatelle. Cependant, ces deux modes de protection sont très proches. La curatelle est un simple régime d’assistance de l’aliéné qui passe lui-même les actes. Et la tutelle est un régime de représentation où l’aliéné ne les passe pas lui-même – et le juge peut

d’une charge, sinon il faudra le consentement des 2 parents, et à défaut il faudra l’autorisation du JAF. Pour le majeur en tutelle : pour les donations on a un texte qui renvoie à ce qui est prévu pour la tutelle des mineurs, et donc se sera le tuteur qui va accepter la donation lorsqu’elle est non grevée d’une charge, et si elle est grevée d’une charge ca sera le juge des tutelles ou le conseil de famille qui acceptera. La cause est la raison pour laquelle on va faire cette libéralité. Elle doit être

aux biens de l'enfant Chapitre Ier : De la minorité Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle Chapitre II : De l'émancipation Chapitre Ier : Des dispositions générales Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Sous-section 1 : De la durée de la mesure Table des matières p.4 Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Section 5 : Du mandat de protection future Chapitre III : De la mesure