Tutelle Curatelle

pouvoirs du majeur placé sous un régime de protection  Tout le régime de l’incapacité des majeurs reposait sur la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, instituant différents régimes de protections du majeur, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont eu besoin d’améliorations. C’est donc dans cette

: pas forcément la mort mais aussi par rapport à l’émancipation des parents peuvent se voir retirer l’autorité parentale. Dans ce cas qui représente l’enfant ? le droit français met en place un système de protection : la tutelle. C’est applicable au mineur. Derrière le mot tutelle il y d’une part les mineurs et d’autres parts les altérés mentaux majeurs. Pour les altérés mentaux la situation se complique car la situation d’altéré ne dépend pas de l’âge d’un élément chiffré et objectif mais d’une

les régimes de protection issus de la loi du 5 mars 2007 Tout le régime de l’incapacité des majeurs reposait sur la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, instituant différents régimes de protections du majeur, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont besoins d’améliorations. C’est donc

prestations et les utiliser dans l’intérêt du majeur. b. La mesure d’accompagnement judiciaire (le MAJ) Dans le cas de l’échec de la MASP ou de la fin du mandat (4 ans), on met en place une MAJ. Le département confie la compétence au juge des tutelles, dans le cas où le majeur ne s’est pas acquitté de ses obligations financières, qui prélève directement dans les revenus du majeur ce qu’il doit payer. c. Le mandat de protection future Il s’agit d’un contrat volontaire adopté par le majeur

également des mesures de protection qui résultent du droit de la consommation que vous verrez en L2 ; On peut dire que peu à peu le droit des personnes protégées s’est intégré au monde des affaires : ainsi selon la loi de 2007, lorsque la tutelle ou la curatelle d’un majeur n’est pas conférée à la famille, sa protection est assurée par des professionnels rémunérés dénommés « mandataires judiciaires à la protection des majeurs ». Toutefois, cette incapacité a toujours été et reste encore exceptionnelle

DC4 : TUTELLE, CURATELLE 19 OCT 2010 LA PROTECTION DES PERSONNES Loi du 5 mars 2007 remplace celle du 3 jan 1968 (concernait exclusivement les biens) Elle concerne aussi bien la personne sue les biens. Concerne toutes les personnes. {handi : mêmes droits que les valides et dispose théoriquement de tous ses droits tant qu’il n’y a pas de mesure de protection}. REGIMES DE PROTECTION : Sauvegarde de justice : Mesure prise en urgence et temporaire. Mis en attendant d’autres mesures

présent ou pour l'avenir , afin de protéger au mieux le patrimoine de leur enfant, les parents sont disposés à les accomplir avec l'accord du juge des tutelles. Avec ces deux régimes de protection, la loi assure la préservation du patrimoine du mineur. B. La tutelle des mineurs. Les mineurs sont placés sous tutelle lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne sont plus en mesure d'exercer leur rôle. Tel est le cas lorsque les deux parents sont décédés . Celle-ci

sont modulables en fonction de la nécessité de ces derniers à être représentés de manière continue ou non dans tous les actes de la vie civile. Ainsi, de la mesure la moins grave, la sauvegarde de justice, à la mesure la plus grave, la tutelle, en passant par la curatelle, toutes sont destinées à protéger le majeur dont l'altération de ses facultés mentales et/ou corporelles l'empêcherait de pourvoir seul à ses intérêts. Aussi, ces mesures peuvent être aménagées par le juge de telle sorte qu'elles soient

« mandat de protection future », « mise sous curatelle » and « mise sous tutelle ». How can a guardian help and protect the incapacitated adult? 3. H  ow can someone request for a person to be placed under a guardian’s care? Do you think these measures are sometimes necessary? Do the documents give the handicapped adult sufficient protection? 8 792A DV WB 01 2 Devoir 1 Document écrit en français La réforme des tutelles La tutelle La réforme des tutelles votée en 2007 est entrée en application

INTRODUCTION Du 23 mai au 1er juillet 2011, j’ai effectué mon stage de 1ère année au sein du service des tutelles de la Mutualité Française, situé XXX, auprès des secrétaires, afin d’assister les délégués aux tutelles. Ainsi, j’ai eu l’opportunité de mettre en pratique les enseignements reçus au cours de cette 1ère année d’études, qu’il s’agisse de respecter le secret professionnel, de rédiger des courriers, de se mettre en relation avec d’autres professionnels ou bien encore d’appréhender