Tutelle Curatelle

pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique de tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice ». Néanmoins, l’appréciation des juges du fond quant à l’existence et la gravité d’un trouble mental est souveraine et par ailleurs, pour que l’acte soit considéré comme nul, il faut prouver que le contractant était

Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». La précédente loi datant de 1968 exposait déjà les trois mesures de protection principales : la curatelle, la tutelle et la sauvegarde de justice. Ces trois mesures revisitées s’intéressent aussi bien à la protection des biens que celle de la personne( En 1989, la Cour de Cassation a mis l’accent sur la protection de la personne à cause d’une augmentation

l’exercer «  toute personne peut contracter si elle n’a pas été déclaré incapable par la loi ». Principe : capacité Exception : incapacité Les incapacités d’exception peuvent être aussi générales. La tutelle : être représenté, incapacité totale, le tuteur effectue les actes à sa place. La curatelle : être frappé que d’une I d’exercice spéciale. 3 types d’actes : - administration : acte de gestion normale, ordinaire, de gestion d’un bien, masse de bien ( assurance voiture, entretien, ….)

organisé une protection dans le respect de leurs libertés individuelles. Il existe 3 types de protection s’appliquant aux majeurs incapables, dont le choix s’effectue selon le degré d’altération des facultés de la personne. Il s’agit de la tutelle, de la curatelle et de la sauvegarde de justice. Le régime de protection des majeurs incapables a été réformé par la loi du 5 Mars 2007, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er Janvier 2009.  Un décret du 5 décembre 2008, relatif à la protection

sa protection ou celle de son enfant handicapé. c. Situation du mineur Cf cours sur les incapacités d. Sauvegarde de justice Cf cours sur les incapacités e. Curatelle Cf cours sur les incapacités f. Tutelle Cf cours sur les incapacités g. Protection contre les discriminations Discrimination notamment à l’embauche, l’abus de faiblesse, le délaissement, violence sur personne faible. B- La reconnaissance

règles sont fixées aux articles 249 et 249-1 du Code Civil. S’agissant du majeur en tutelle : s’il est demandeur, la requête en divorce sera formé au nom du majeur protégé par le tuteur avec autorisation du Conseil de Famille ou du juge des tutelles. S’il est défendeur l’action est exercée contre le tuteur. Mais si le tuteur est le conjoint, un tuteur ad hoc est nommé. S’agissant du majeur en curatelle : il exerce lui même l’action en divorce avec l’assistance de son curateur. S’il est défendeur

réglementaire qui prévoit des incapacité, il y a des interdictions des déchéances des incompatibilités et des réglementation dans un but de police • Incapacité : - Mineur et même émancipé ne peut pas être commerçant - Majeur en tutelle et curatelle • Incompatibilité : - Architecte, avocat … • Déchéances : - Quand on a eu une condamnation affective ou in flamande - Pour un étranger pas de l’état membre doit avoir un certificat de commerçant à aller chercher

d’elles-mêmes et des tiers. Il apparait que le nombre de majeurs protégés est toujours aussi important. - Concernant le majeur en tutelle : La loi affirme que celui-ci ne peut disposer à titre gratuit ni entre vifs ni par testament. L’article 901 du Code Civil dispose que pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit. Généralement le majeur en tutelle n’est pas sain d’esprit et risque donc de subir des pressions voire d’être sous l’emprise d’une passion. Son incapacité est

≤ à 10 000 € Territorialité des tribunaux : celle du défendeur Compétence territoriale : domicile du défendeur Compétences exclusives dans : Baux d’habitation Prêts à la consommation Protection des majeurs incapables : Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Délivrance des certificats de nationalité française Le T.G.I. 3 juges Représentation par un avocat obligatoire Tribunal de droit commun Compétent pour toute affaire civile dont le montant est à > 10 000 € Compétences exclusives dans : Droit

2006, les majeurs sous tutelle ne pouvaient pas conclure de pacte civil de solidarité alors que les personnes sous tutelle peuvent se marier. On n’avait rien préparé pour les personnes sous curatelle. La loi du 5 mars 2007 a opéré un changement puisque les articles 461 et 462 du Code civil précisent que la personne sous tutelle ou la personne sous curatelle peut conclure un PACS, pour la personne sous curatelle, il faut l’assistance de son curateur, pour la personne sous tutelle, il faut l’autorisation