Tutelle Curatelle

Paragraphe 4 : Les dispositions propres à la tutelle Article 473 => Il s'agit des majeurs frappés par une incapacité générale et continue . Il ne peut pas faire d'acte lui-même . Il doit être représenté par son tuteur dans tous ses actes sauf pour les actes où la loi lui permet ( payer du pain ) . Le tuteur choisira les actes qu'il faut faire ou pas mais il ne peut pas faire tous ces actes . Il aura besoin du juge de tutelle pour certains actes graves . Le tuteur représente le majeur en justice

« majeurs protégés». Il existe 4 principes directeurs : Principe de nécessité: La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité: La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être mis

la mairie, devant l’officier d'état civil, était valide seulement avant un entretien individuel des mariés . Il faut que le consentement soit conscient et sérieux. a) Une volonté matrimoniale consciente Le mariage d'une personne sous tutelle ou curatelle implique que le majeur protégé, est conscient valablement. Il lui faut son représentant légal. Une personne qui présente des troubles mentaux occasionnelles, tel que l'alcool ou la drogue, doit aussi consentir valablement. Il faut qu'au moment

un régime de protection est possible sous certaines conditions (art.460 du Code civil) : * Le mariage d’un majeur en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage * Le mariage d’une personne en curatelle n’est permis qu’avec l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge La bigamie comme la polygamie, c’est-à-dire

nécessaire et urgent qui par conséquent échappe à toutes les formalités protectrices de l'incapable. C'est un acte urgent, mais aussi nécessaire. Mais il n'est pas dangereux pour le patrimoine de l'incapable. Même quand une personne est placée sous tutelle, elle peut quand même toujours faire des actes conservateurs. → L'acte d'administration : on le définit comme l'acte de gestion normale et courante du patrimoine. Il peut être accompli sans formalité spéciale, soit par le représentant de l'incapable

s’il est émancipé. Les majeurs incapables peuvent conclure un pacs mais à certaines conditions: - pour le majeur sous tutelle, il peut se pacser avec l’autorisation du juge ou avec le consentement du conseil de famille. Dans ce cas, le majeur pourra se pacser mais la présence du tuteur au moment de la signature de la convention est obligatoire. - pour le majeur sous curatelle: il peut se pacser avec la présence de son curateur au moment de la signature. - L’objet du pacs: c’est l’engagement

ce sont des juges du T.G.I qui sont détaché au début de l’année judiciaire(octobre) par le président du T.G.I, ils sont donc professionnel,, il est sous la tutelle du T.G.I, à Paris les juges siègent dans les mairies, en matière correction c’est le tribunal de police. L’avocat n’est pas obligatoire. 2. Attribution La tutelle, la curatelle, pour les affaires d’un montant supérieur à 4000€ et inférieur à 10 000€, les affaires mobilières jusqu'à 10 000€, il juge en 1er et dernier ressort les affaires

nous est soumis émane de la cour de cassation, civile 1re, rendu le 20 Octobre 2010, relatif à la protection juridique des majeurs . Mme A a été placé sous le régime de curatelle renforcée depuis le 22 juin 1999, l’association tutélaire de personnes protégées des alpes maritimes (ATIAM) étant nommé curateur, le juge des tutelles estimant que les ressources de la majeur protégée ne lui permettait pas de faire face aux dépense engendrée par un appartement dont elle est propriétaire, l’a autorisée a

LA REFORME DES TUTELLES Le Gouvernement a saisi le 30 juin 2006 le Conseil d'Etat du projet de loi portant réforme des tutelles. Ce texte, préparé par Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la justice, en lien avec Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Il recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes

fait des groupements d’intérêt économique. Pour finir, il y a également des personnes morales de droit social, c’est-à-dire les syndicats professionnels ou encore les comités d’entreprise. 6. COMMENT SE COMPOSE LE REGIME DE TUTELLE LEGALE DES MINEURS ? Le régime des tutelles est régie aux articles 492 à 501 du Code Civil. C’est l’incapacité juridique la plus étendue; Le majeur incapable a besoin d’être assisté, représenté, accompagné dans tous les actes de la vie civile (conservation, administration