Tutelle Curatelle

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 1989 Art 389-6 : Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation. Art 389-7 : Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre

des tutelles au moment de la décision d’émancipation et sur décision du président du TGI sur demande du mineur après avoir été émancipé. Avant cette législation, la capacité commerciale était fixée à 18 ans révolus. De même la loi a modifié un autre article ; Article L389-8 du Code civil. Au terme duquel un mineur peut être autorisé soit par ses deux parents exerçant en commun l’autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec autorisation du juge des tutelles à accomplir

fermé aux personnes en tutelle ou en curatelle. La loi 5mars2007 a mis fin à cette interdiction. Ajd, la conclusion d'un PACS par un majeur en tutelle est possible, mais soumises, comme le M, à l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. S'agissant d'un acte personnel, l'intéressé doit être assisté par son tuteur lors de la signature de la convention, mais aucune assistance n'est requise lors de la déclaration au greffe du TGI. Pour le majeur en curatelle, aucune autorisation n'est

ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d'une protection juridique adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu'un régime de représentation (tutelle) ou d'assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable. Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations

la personne atteinte de troubles mentaux soit dans un intervalle lucide et peu importe son état antérieur ou futur. Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS même avec l’autorisation du tuteur et du conseil de famille alors que dans des conditions certes très restrictives ils peuvent se marier (article 506-1 alinéa 1). Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS même avec l’autorisation du tuteur et du conseil de famille alors que dans des conditions certes très restrictives

...... 27  Section 2 : Définition du mariage  ....................................................................... 28  . Section 3 : Capacité du mariage ......................................................................... 28  Section 4 : Tutelle au mariage ............................................................................ 28  Section 5 : Eléments constitutifs du mariage ...................................................... 28  Section 6 : Mariage vicié et mariage nul  ........

de personne physique ou personne morale ( association , société, mairie, C.G.) Certaine personne à une personnalité juridique mais ne peut l’exercer : ❖ Les mineurs ❖ Les majeurs incapables (personne mise sous tutelle ou curatelle ) Cette personnalité juridique s’exerce de la naissance à la mort, mais dés la conception d’un enfant il est possible de lui faire une donation à condition que cet enfant soit viable. ✓ On perd aussi la P.J. an cas d’absence ou de disparition 

altercation des facultés mentales au moment du recueil du consentement. Le consentement est considéré valable s'il a été donné au cours d'un intervalle lucide ce qui est présumé. Le majeur sous curatelle doit obtenir l'autorisation de son curateur ou à défaut celle du juge. Quand au majeur sous tutelle il doit obtenir l'autorisation du conseil de famille ou du juge, plus l'audition de futurs conjoints. L'exigence d'une volonté serieuse : C'est le problème des mariages blancs, comme l'hypothèse

entre deux personnes de même sexe. Le concubinage ne produit des effets qu’après un certain temps d’existence prouvant la stabilité de l’union. B) Age nécessaire et incapacité Pas de condition d’âge. Pas d’exclusion des majeurs incapables (tutelle et curatelle). C) Formalités Aucune formalité de déclaration. Aucune publicité. D) Publicité Aucun enregistrement. Aucune publicité. E) Date d’opposition aux tiers Pas d’opposabilité aux tiers. F) Délai entre deux concubinages Aucun délai n’est

ses droits. - Le majeur sous curatelle ne peut aliéner son fonds sans l’assistance du curateur. - Le majeur sous tutelle est représenté par le tuteur, ce dernier ne peut céder le fonds sans l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. 2- Le mineur - Dans le régime de l’administration légale pure et simple, les parents du mineur ne peuvent pas vendre de gré à gré, le fonds de commerce sans autorisation du juge des tutelles ( art 389-5 du Code Civil) -