Tutelle Curatelle

une dépense non maitrisée liée à leur consommation d’énergie. Mon constat a été partagé par ces derniers. Par conséquent, j’ai analysé la consommation et les dépenses énergétiques durant l’année écoulée des personnes bénéficiant d’une mesure de curatelle et ayant un appartement autonome. J’ai alors pris contact avec l’espace « Info Energie », le guichet « Habitat Energie » de la ville de Limoges et la Confédération Syndicale des Familles et Familles Rurales afin de connaitre les modalités de déclaration

familles, afin de vous informer sur le fonctionnement de l’association et de vous faire connaître vos droits et vos obligations. NOTICE D’INFORMATION Mot du président : André GACEL. Président de l’association qui a été désignée par le juge des tutelles pour assurer votre mesure de protection juridique, je souhaite vous présenter l’APM 22 et les valeurs qui viennent en support de notre association : • Respect de la personne : le bénéficiaire de la mesure est un majeur, citoyen à part entière

jointes Note A l’attention de M…, Responsable du service X La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, porte réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle aux prestations sociales pour les adultes et la loi du 3 janvier 1968, première réforme du droit des incapables majeurs. Ces premiers dispositifs non modifiés depuis plus de 40 ans n’étaient en effet plus adaptés et nécessitaient donc d’être révisés

que les parties sont capables, l'incapacité est l'exception et doit être précisée par la loi. 1/ Notion d'incapacité. Notion qui peut s'expliquer de deux manières : l'incapacité tient à la personne elle même : mineur, majeur sous tutelle ou curatelle. L'incapacité due à la nature du contrat ; ts les contrats ne peuvent pas être conclus par n'importe qui (incapacité d'exercice, de jouissance) 2/ Le Régime des incapacités Quand on veut vérifier qu'une partie est capable : la partie

enfant (mineur) ayant perdu ses deux parents ou l’un des deux (orphelin de père et orphelin de mère). Tutelle : C’est une mesure de protection ainsi que de préparation juridique déclarée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d’une personne mineure dont les capacités physique et morale sont dégradés. Curatelle : Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs ou mineurs en raison d'un affaiblissement de leurs capacitées mentales ou

l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions : * le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, * le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Restrictions Un Pacs ne peut être conclu : * entre ascendants et descendants en ligne directe, * entre collatéraux

contracter les mineurs non émancipés, et les majeurs protégés », les adultes placés sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et l’insanité d’esprit passagère. Pour la protection, il est nécessaire d’avoir un certificat médical, justifiant la protection. Pour cela, la préfecture, a une liste de médecins référents en la matière, afin d’éviter les faux certificats. Avec ce certificat médical, le juge des tutelles est saisi du dossier, il peut demander des informations complémentaires si nécessaire

............48 CHAPITRE Il - ADMINISTRATION LEGALE ..............................................................49 CHAPITRE III - LA TUTELLE......................................................................................49 SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE ....................................................50 Paragraphe I - Le juge des tutelles......................................................................50 Paragraphe Il - Le tuteur.......................................

..............48 CHAPITRE Il - ADMINISTRATION LEGALE ..............................................................49 CHAPITRE III - LA TUTELLE......................................................................................49 SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE ....................................................50 Paragraphe I - Le juge des tutelles......................................................................50 Paragraphe Il - Le tuteur........................................

tribunal, qui l'examine. La demande est ensuite instruite par le Juge des Tutelles qui procède à l'audition de la personne à protéger, laquelle peut être accompagnée de son défenseur et s'il l'estime nécessaire de son entourage. L'instruction est menée dans le respect de plusieurs principes de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. C'est au cours de l'audience que le juge des tutelles va faire le choix de la mesure. Il dispose d'un certain délai pour rendre